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Nous disposons d'un logement que nous louons à une personne disposant de revenus modérés, considérant sa situation financière modeste, nous n'avons pas révisé son loyer depuis plus de 5 ans. Depuis un an , nous lui proposons "verbalement" de réviser son loyer conformément à l'indice INSEE, or celle ci à toujours refusé. Depuis le 1er janvier nous lui avons proposé l'augmentation légale arrêtée à la periode anniversaire de 2003 par lettre recommandé avec AR; cependant nous venons de recevoir sa réponse de refus d'augmentation pretextant que le loyer doit etre fixé à la période anniversaire du dit bail, c'ést à dire au 1er septembre comme le stipule la clause de révision du Bail. En naviguant sur internet, j'ai appris que si le bailleur omet d'appliquer la clause de révision prévue au bail, il peut à tout moment demander de régler le loyer résultant des indexations annuelles omises. Or, je n'arrive pas à trouver cet article de loi qui me permettrai d'argumenter mon courrier!. Votre aide ou votre expérience en la matière serait la bienvenue.
Vous devez vous en tenir à la lettre du bail en ce que concerne les dates, les indices, etc…
La disposition qui vous permet de remonter jusque 5 années en arrière (vous pouvez évidement faire cadeau de tout ou partie des révisions, à condition de l’expliciter) est l’article 2277 du Code civil. Son texte et son lien sont dans le corps des sujets indiqués ci-dessus.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 22 janv. 2004 : 00:37:41
