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en conflit avec mon syndic suite à la perception de frais de mutation sur un appartement vendu (non justifiés) j'ai attendu en vain le PV de l'AG ainsi que le décompte des charges de l'exercice correspondant où j'étais concerné à hauteur de 10/12°
mon intervention auprès de ce syndic a donné la réponse suivante: le décompte sera transmis après un délai de 60 jours afin que vous n'ayez plus de recours en la matière
Envoyez-lui un LRAR en disant que suite à votre conversation téléphonqie et répétez bien exactement les termes qu'il a utilisé, vous le mettez en demeure de vous fournir les documents sous quinze jours, faute de quoi vous irez déposer une injonction de faire au TI.
Pardon, mais je ne comprend pas bien : - frais de mutation c'est une chose, - décompte de charge une autre.
Les frais de mutation sont ceux prévus dans son contrat (en principe) prélevés lors de la vente d'un lot (répartitionvendeur/acquéreur éventuelle). Vous devez payer ce qui est contractuellement prévu.
Le décompte des charges doit concerner la répartition individuelle des charges de copropriété, proratée suivant la date de vente du lot. Dans ce dernier cas il arrive que ce calcul prorata temporis se fasse en fin d'exercice, en même temps que le décompte des autres copros. A quand l'arrêté des comptes ?
J'ai déjà fait une injonction au T.I. pour perception de frais de mutation non contractuels. Concernant l'AG arrêté au 30/09/ je n'ai pas pu être destinataire d'une convocation car l'appartement a été vendu le 31/07/ par contre je pense être en droit de réclamer le décompte d'autant que je suis persuadé que le syndic me doit de l'argent
Citation : en conflit avec mon syndic suite à la perception de frais de mutation sur un appartement vendu (non justifiés) j'ai attendu en vain le PV de l'AG ainsi que le décompte des charges de l'exercice correspondant où j'étais concerné à hauteur de 10/12°
mon intervention auprès de ce syndic a donné la réponse suivante: le décompte sera transmis après un délai de 60 jours afin que vous n'ayez plus de recours en la matière
que peut-on faire? chila
Bonjour, Je recommence car je n'ai pas lancé mon message ; bonjour le boulot !!
Vous avez fait une erreur de frappe car 2 mois après le PV c'est le 16 Février 04 donc ds qqes jours..
Connaissez-vous les dates de notification de la vente au syndic, de la date officielle de passation de l'acte ?
LE PARTICULIER, Spécial Copropriété, p. 19/20 : "En revanche, les charges postérieures à la notification de la vente au syndic sont dues par l'acheteur.
J'ai vu dans un post précédent que vous n'occupiez plus l'appartement depuis le 30/07/03. C'est bien ça ? Donc vous avez payé l'appel n°4 du 1/07/03. De toute façon, en cas de solde débiteur, au moment de la passation de l'acte le notaire l'aurait retenu sur le prix de la transaction.
Voici l'exemple de décompte prorata temporis indiqué dans LE PARTICULIER :
DEBUT D'EXERCICE : Au début de chaque trimestre le syndic appelle 480€ de charges soit 1920€ pour tout l'exercice.
GESTION SUR CHARGES PREVISIONNELLES TRIMESTRIELLES : Le VENDEUR a versé les provisions des 3 premiers trimestres, soit 1440€ L'ACQUEREUR a versé celles du dernier trimestre soit 480€
VENTE 21 JUILLET 2001
FIN D'EXERCICE : Montant réel des charges correspondant au lot vendu : 1° TRIM 2° TRIM 3° TRIM 4° TRIM 90jours 91 jours 92 jours 92 jours 445 € 450 € 453 € 452 € TOTAL = 1800€
La répartition des charges prorata temporis qui intervient à la fin de l'exercice s'effectuera comme suit :
REPARTITION DES CHARGES PRORATA TEMPORIS :
le VENDEUR qui a été copropriétaire 201 jours sur l'année (90+91+20) est redevable de : 1800x201:365 = 991,23€ la COPROPRIETE doit rembourser (1440€-991,23€)au VENDEUR = 448,77€
L'ACQUEREUR qui a été copropriétaire 164 jours dans l'année (77+92) est redevable de : 1800x164:365 = 808,77€ N'ayant acquitté que les charges du 4° trimestre, l'acquéreur doit à la copropriété 808,77€-480€ = 328,77€.
J'espère que cela vous aidera.
FRAIS DE MUTATION : Changement de copropriétaire : Sur le contrat de notre syndic : **Réponse au questionnaire transmis par le notaire et solde définitif après la fin de l'exercice sont à la charge du vendeur. **Constitution du dossier et calcul prorata temporis sont à la charge de l'acquéreur. **Gestion du compte vendeur après répartition = 7,62E/mois.
Jurisprudence indiqué sur LE PARTICULIER :"Certains règlements de copropriété contiennent une clause dite de solidarité qui permet au syndic de réclamer la totalité des sommes dues à la copropriété au titre du lot vendu, tant au vendeur qu'à l'acquéreur. Cette clause n'est pas valable (cass.civ.3è, du 13.5.87, pourvoi n° 85-18.400).
En règle générale il faut savoir que les syndics imputent les frais de mutation au vendeur et à l'acheteur. Donc des ventes qui rapportent !!
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Sujet fermé
Posté - 20 janv. 2004 : 09:55:01
