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GérardG
Contributeur débutant

13 réponses

Posté - 20 janv. 2004 :  12:36:15  Voir le profil
Quelqu'un peut-il me donner le texte qui oblige le propriétaire à me demander l'autorisation d'entrée dans la maison que j'ai loué normalement par bail, et ceci même pour faire des travaux.
Je ne pense pas être obligé de le laisser entrer en mon absence.
MErci d'avance pour toute réponse documentée

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gaudin_antoine
Pilier de forums

633 réponses

Posté - 20 janv. 2004 :  12:52:52  Voir le profil
Cet comportement relève de la violation de domicile qui est un délit (cf. art. 226-4 code pénal).
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN

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Jeffimmo
Pilier de forums

288 réponses

Posté - 20 janv. 2004 :  13:16:48  Voir le profil
Bonjour,
M. GAUDIN Antoine a raison mais je tiens juste à préciser que plusieurs réponses sont présentes traitant ce sujet sur ce forum. Faite donc une recherche sur le moteur et vous trouverez votre bonheur et les protocoles entre le bailleur (si ce dernier veut garder une clé)et le locataire.
Cordialement.

Jeff
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