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Bonjour à tous je viens de recevoir mon ordre du jour de l'assemblée générale et je me pose une question au sujet d'une proposition de travaux de rénovation avec transformation du système : en effet on nous propose ce travail avec UN SEUL DEVIS et UN SEUL SYSTEME est ce légal ??? En fait il s'agit d'une port d'entrée d'immeuble (cad 5 portes d'entrées) avec un seul système coulissant et aucune proposition concernant une ouverture classique mais avec un matériau plus léger.
Le mieux est effectivement d'avoir 2 ou 3 devis comparatifs! Contacter votre conseil syndical et faites le necessaire pour avoir 2 autres avis AVANT votre AG.
Vous pourrez toujours voter pour les travaux mais voter contre ce devis si vous avez des devis d'un montant inferieur. Faites bien attention a ce qu'ils fassent une proposition pour un systeme similaire.
[quote] Bonjour à tous je viens de recevoir mon ordre du jour de l'assemblée générale et je me pose une question au sujet d'une proposition de travaux de rénovation avec transformation du système : en effet on nous propose ce travail avec UN SEUL DEVIS et UN SEUL SYSTEME est ce légal ??? En fait il s'agit d'une port d'entrée d'immeuble (cad 5 portes d'entrées) avec un seul système coulissant et aucune proposition concernant une ouverture classique mais avec un matériau plus léger.
Merci de votre réponse (notre AG est le 06/02) Edité par - bunny-3110 le 20/01/2004 20:58:25
Dommage que je n'ai pas lu votre message avant !!! Le conseil syndical et le syndic préparent l'OJ ensemble. Donc le CS aurait du s'insurger avant vous et exiger 3 devis détaillés pour permettre aux copropriétaires de se prononcer en connaissance de cause.
Vous avez vous-même le droit de contacter des entreprises, de leur demander des devis et de les envoyer au Syndic avec un courrier en recommandé avec A.R. DANS LES 6 JOURS de la réception de la convocation, afin qu'il l'envoie à tous les copropriétaires en R.A.R. : c'est un OJ complémentaire (art. 18 de la loi du 10 juillet 1965). Le syndic est OBLIGE de le notifier à tous les copropriétaires puisqu'il est RELATIF à un projet de résolution de l'A.G. Il ne peut juger de l'opportunité de notifier ou non : C'EST OBLIGATOIRE !!
Monsieur "Droit" : je serais interessé par le ou les textes auxquels vous semblez faire référence ! Je vous cite :" La loi impose une mise en concurrence, c'est incontestable ..." Quelle loi ?????
En copropriété, si une AG n'a pas pris de décision dans ce sens (art.21 L.10.7.1965) la mise en concurrence de marchés ou contrats n'est pas obligatoire. Et si elle décide cette mise en concurrence obligatoire, l'AG peut aussi préciser que, par exemple, de 300 à 500 € au moins 2 propositions, de 500 à 1000 € au moins 3, de 1000 à 5000 € au moins 5 et plus de 5000 au moins 7. (c'est juste un exemple !)
Gédehem J’entendais par loi, l’article 1134 du Code Civil, ( Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. ) et je cherchais à savoir, si l’AG avait fixée un seuil et de quel montant, à partir duquel le montant était sujet à une mise en concurrence obligatoire. Pour éviter toute ambiguïté quant à l’interprétation de mon intervention, j’ai supprimé le message qui laissait penser à une obligation légale, entre la loi et les conventions légalement passées entre les parties. Ma conclusion : Preuve en est que le site est surveillé par des gens compétents et sérieux . Droit
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Posté - 20 janv. 2004 : 20:28:45
