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Bonjour, Le vendeur d'un bien en copropriete a t-il le devoir d'informer un futur acheteur de l'imminence de gros travaux de copropriete ? Dans le cas ou il occulterait volontairement ces informations, l'acheteur, une fois l'acte de vente signé, peut-il se retourner contre le vendeur pour "vice caché" ? Merci de toute reponse. Cordialement, Delta
Sur le terrain du droit commun des obligations, l'obligation d'information se fait de plus insistante. Son intensité dépend de la qualité du débiteur (professionnel ou profane). L'obligation d'information peut être de nature contractuelle. En plus des obligations "déterminées" du contrat en cause, la jurisprudence tend à ajouter des obligations supplémentaires qui ne sont pas expressément prévues par la loi ou le contrat. Ainsi en est-il de l'obligation dite de sécurité, et de l'obligation d'information ou de renseignement. Cette dernière obligation concerne ici l'exécution du contrat. Mais l'obligation d'information peut être également de nature extra-contractuelle. Cette obligation joue en dehors du cadre de l'exécution des obligations du contrat. Essentiellement, elle se rapporte à la période pré-contractuelle (négociation du contrat). On l'appelle souvent obligation pré-contractuelle de renseignement. Son fondement est ici tiré des art. 1382 et s. C. civ. L'obligation de renseignement est une notion carrefour. Sa violation permet, selon les circonstances, de mettre en cause la conclusion du contrat (nullité pour erreur ou pour dol), l'exécution du contrat (résolution pour inexécution ou garantie des vices) et/ou la responsabilité (délictuelle ou contractuelle). A la lecture de ce que vous nous rapportez, je ne crois pas que le fondement le plus efficace pour faire valoir, le cas échéant, la violation de l'obligation d'information, ici, soit celui de la garantie des vices. la condition tenant à l'existence d'un défaut colle mal avec la situation en cause. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
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Posté - 21 janv. 2004 : 11:55:00
