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Ma fille étudiante à signé un contrat de location meublée, exclu du champ d'application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. En conséquence, la durée du présent contrat ainsi que le montant du loyer sont librement fixés entre les deux parties. Les clauses d'un contrat sont différentes selon que le bailleur loue au maximum 4 logements ou plus de 4 logements. Dans le premier cas, il ne peut être mis fin au bail avant la date prévue (Généralement un an). Dans le deuxième cas, le bail peut être résilié avec un préavis de trois mois ou moins. Comment faire pour savoir si le propriétaire loue plus de 4 logements, à qui s'adresser. L'interdiction de fumer dans l'appartement peut-t-elle être définie comme clause abusive ?.
Le bailleur n'a pas le droit de prénétrer dans le logement, donc il pourra tout au plus s'amuser à faire analyser l'état du revêtement à la sortie de votre fille, pour voir s'il y a des traces de fumée de cigarettes... et demander une indemnisation compensant une usure prématurée, le cas échéant. Malaisé à mettre en œuvre. Pour savoir si le bailleur possède plus de 4 logement, vous pouvez accéder à sa déclaration de revenus, me semble-t-il, si vous faites partie de la même circonscription fiscale.
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Sujet fermé
Posté - 21 janv. 2004 : 14:26:30
