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je suis actuellement en copropriété chez un syndic professionnel, il y a 3 lots 1 concernant un immeuble de 6 appartements 1 pavillion individuel et 1 une maison avec un studio, je suis propriétaire de la maison mais pas du studio et je souhaite sortir de la copropriété, les seules charges commune qui m'incombent sont le parking et l'eau, je vais prendre un compteur individuel pour l'eau. le syndic me facture l'électicité de l'immeuble et d'autre charges merci de m'aider pour ce problème.
La scission n'est possible que suivant les cas et selon les mécanismes prévus par l'article 28 de la loi de 1965, la condition de base étant que la division du sol soit possible, ce qui ne semble pas être votre le cas si l'on comprend bien votre description.
▫ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp )
Pour aller vite, sous réserve de la configuration exacte de l'ensemble immobilier en cause, et en prenant la situation d'une copropriété "classique", il est envisageable, si la division du sol est possible, d'utiliser les dispositions de l'art. 28-1 de la loi de 1965 (rédaction loi du 13 décembre 2000). Mais, dans un second temps, en admettant que la première phase soit possible et menée à bien, le statut de la copropriété demeure entre vous et le propriétaire du studio. Il vous appartiendra de procéder à son acquisition. Vous sortez alors du statut de la copropriété. Mais il convient au préalable de savoir s'il est possible d'ériger l'immeuble en question en copropriété autonome. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
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Sujet fermé
Posté - 22 janv. 2004 : 14:16:10
