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Vos précédents conseils m'ont été si précieux que je refais appel à vous. Je suis en location dans un PLA géré par une société de HLM depuis 2 ans. J'ai acheté un appartement qui se construit et dans lequel on pourra habiter vers mars 2003 (si tout va bien ...). J'ai une amie tres tres interessée par mon logement actuel, vu son prix de location (5500 FRF pour 85m2 à Courbevoie très bien situé). Elle fait des demandes depuis plusieurs années pour un logement HLM sans résultat. Elle et son mari travaillent, ont deux enfants mais ne peuvent se permettre une location dans la région dans le privé qui atteint les 10000 FRF pour l'équivalent. Du coup, ils vivent dans un tout petit appartement dans un immeuble insalubre. Ce logement étant loué par le 1% patronal et ni elle ni son mari ne cotisant pour l'organisme en question, on m'a dit qu'ils ne pouvaient rien faire pour eux (je précise que je n'ai pas eu l'appartement par le 1% mais par annonce car l'organisme ayant eu quelqu'un qui devait le louer et s'est désisté, la société de gestion de HLM a mis l'appartement à la location par petite annonce au bout de 3 mois).
Je sais que vous n'êtes pas magicien(ne)s , mais pensez vous que je puisse faire quelque chose pour eux car j'aimerai beaucoup les aider ?
Les conventions de réservation avec le 1% patronal ont une durée limitée : vous pouvez donc demander à l'organisme HLM en question si le conventionnement de cet appartement n'a pas expiré. Il peut aussi avoir d'autres logements à des prix similaires qui se libèrent assez rapidement, mais bon, les chances sont un peu minces. Il est toujours possible d'envoyer un dossier à toutes les SA d'HLM gérant des immeubles dans les localités qu'elle recherche (voir liste sur www.logement.org), ils pourraient avoir quelque chose pour elle. Il y a aussi les "zinzin", en particulier les foncières cotées, qui peuvent avoir des logements dont le dernier locataire est resté en place très longtemps, leur interdisant de pratiquer les prix du marché pour la location suivante, bien que souvent les employés se les réservent : si vous en trouvez, ne repartez pas sans le bail, comme cela m'est arrivé en 93. Enfin, même s'il s'avère que légalement votre appartement peut être loué à votre amie, ce n'est en rien une obligation de la société HLM : si cet appartement rentre dans le cadre de la liste départementale unique, elle n'a pas le droit de consentir un passe-droit, et s'il est hors du champ d'application de cette liste, ils peuvent trouver un "meilleur" candidat, parfois dans leurs propres relations...
attention, je vs rappelle que vs etes locataire d'un logement PLA soumis a des conditions de ressources tres strictes .
Les beneficiaires de ce type de logement sont les candidats dont le dossier passe en commission ( Mairie + representant du bailleur ) .
Il est improbable que votre amie puisse beneficier de votre logement car soit son attribution dependra du collecteur 1 % dont elle ne depend pas, soit ca sera la mairie qui decidera ( et la liste en IDF est plus qu'impressionante)
Neanmoin, les demandes spontannée aux differents bailleurs sociaux permettent d'obtenir des logements PLI ( un peu plus cher mais moins que le marché privé) ou LL (loyer libre ) qui peuvent etre interessant .
Autant vous dire que l'attribution d'un PLA sur " candidature spontannée " est aussi rare que de gagner au loto ( vous avez donc ete tres chanceuse ).
PS : Si vs avez confiance en votre amie, sous loué votre appartement ... ( oups, je n'ai rien dit !
Non, non, les plafonds de ressources PLA ne sont pas si bas que cela, surtout avec des enfants et en région parisienne! Il ne faut pas confondre d'ailleurs PLA "simples" et PLA-I (d'intégration). Quant aux mairies, qui jusqu'à il y a peu avaient leur mot à dire sur le choix des locataires d'une partie des logements HLM (en général 20%), elles ne sont plus que de vagues membres d'une commission départementale unique qui statue sur l'attribution des logements. C'est probablement sur cette liste que l'amie d'Artémis s'est inscrite. Donc, si le conventionnement avec le 1% patronal est terminé (en général 15 ans après la constructon, mais c'est variable) ET que le logement ne passe pas par la commission départementale d'attribution des HLM, l'amie d'Artémis a peut-être une chance...
Oh! Je n'avais pas lu le mot sur la sous-location... surtout pas! Vous pouvez l'"héberger" 3-4 mois au maximum, et encore, mais certainement pas sur le long-terme!
je ne dis pas que les plafonds doivent etre excessivement bas mais qu'il existe des plafonds ! ( a noter qu'ils ne sont pas enorme quand même mais cela est normal même si on peut se demander parfois a quoi ils servent quand on voit passer certains dossiers ...)
Desolé, mais les commissions entre representant du bailleurs et mairie sont toujours bien en place et a raison d'une par semaine ...
Les bailleurs sociaux ne peuvent pas pour des raisons de controle statuer seul sur les attributions de PLA.
Excepté quelques rares fois ou la vacance importante du bien loué est importante ...
A noter egalement que les colecteurs 1% ne sont reservataires que d'une partie infime des logement PLA .
Pour la sous location, Thoveyrat a raison, surtout pas du point de vue juridique, ethique et moral .... mais m^me si les sanctions peuvent etre importantes, la sous location est tres difficile a prouver, surtout si on prend quelques precautions ( ce n'est que du vecu dans le sens ou j'ai plusieurs fois essayé de prouver l'existance de sous locations ... en vain ! )
Alors, faire beneficier sa famille ou de tres bons amis peut parfois se faire ... je ne parle pas de ceux qui cherchent les plus valus par les sous locations de logement sociaux car cela peut tres mal se terminer .
D'après ce que dit SEBADAM, les décrets d'application sur le numéro départemental unique n'ont pas dû paraître, cela faisait pourtant partie de la loi SRU. On verra bien ce qu'il en advient après les élections...
Pour ce qui est des plafonds, j'ai vérifié et mon amie rentre bien dans les conditions. Malheureusement, l'immeuble a 15 ans et l'organisme 1% a donc toujours les droits sur l'appartement.
Je vais écouter vos conseils et ne pas sous louer car même si j'ai entierement confiance en mon amie, la location serait pour une tres longue duree et je pense qu'à long terme avec les risques de la vie ca risquerait de poser probleme.
Merci beaucoup pour la liste des organismes HLM, je vais l'aider à monter des dossiers !
Ca va peut être vous paraitre bête mais n'est il pas possible de la rajouter sur le bail de notre appartement actuel puis de nous enlever au bout de quelques mois ?
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Posté - 31 mai 2002 : 11:01:24
