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Je suis propriétaire, à l'assemblée Générale de copropriété il a été décidé de remplacer le digicode d'accés à l'immeuble par des interphones, puis répercuter le coût sous forme de charges au locataire.
J'ajouterais à ce que dit justement Casimiret, et pour élargir le sujet, qu'une AG de copropriété n'a strictement aucune légitimité organique pour statuer sur ce qui est récupérable ou non sur les locataires : curieuse assemblée fut celle qui décida de la façon que vous dites sur un point hors de son champ de compétence ! Elle aurait dû en l'espèce se limiter à son domaine, celui de la nature de l'équipement nouveau.
C'est le décret 87-713 (lien ci dessous) qui fixe la liste, limitative, des charges récupérables, le mécanisme légal de récupération étant déterminé par l’article 23 de la loi de 1989. L'entretien des dispositifs d'ouverture automatique ou codée et des interphones figure au rang des charges récupérables (point VII du décret), mais non leur installation.
La fixation du loyer pour un bail à signer nouvellement est, de règle générale, librement débattue et contractualisée entre proprio et locataire comme le stipule en ses paragraphes a) et b) l'article 17 de la loi de 1989 (lien dans le message ci dessus) : il n'y a pas d'encadrement, ou plutôt il n'y a plus d'encadrement des loyers et ceci depuis juillet 1997, sous la réserve ponctuelle de ce dit l'article 18.
par contre, la réévaluation éventuelle du loyer au terme du bail et son éventuelle révision annuelle en cours de bail obéisent aux dispositions des paragraphes c) et d) respectivement du même article 17 et de l’article 18 le cas échéant.
Quant aux charges, leur niveau est également libre de règle générale : il n'y a pas de tarif ni de mécanismes d'encadrement, seules les modalités de leur récupération sur les locataires étant réglementées, ceci selon l'article 23 de la même loi de 1989 et son décret applicatif de 1987 (lien également ci dessus).
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Sujet fermé
Posté - 22 janv. 2004 : 22:42:20
