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Le syndic a decide la realisation de travaux urgents juste avant que je ne signe l'acte authentique. Ayant utilise la procedure d'urgnce il a pris la decision sans organiser d'AG au prealable malgre la somme engagee. Qui du vendeur ou de l'acheteur doit payer ces factures ? Pouvez-vous me preciser le texte reglementant ce point ?
En effet je connais le texte qui stipule que tous travaux votes avant l'acte authentique sont a la charge du vendeur mais en l'occurence ces travaux n'ont pas ete soumis a un vote lors d'une AG.
Il serait utile que les copropriétés apprécient la réalité du caractère d'urgence de ces travaux.
Un acquéreur devient copropriétaire dès que le notaire chargé de la vente a notifié au syndic par lettre RAR le transfert de propriété.
Normalement, vis à vis du syndicat des copropriétaires, dès qu'un acquéreur devient copropriétaire, il est redevable au lieu et place du vendeur des sommes émises par le syndic.
Libre à cet acquéreur & copropriétaire d'en demander le remboursement partiel ou total à son vendeur suivant les accords mentionés dans le contrat de vente qui ne regardent en rien la copropriété.
Il serait utile que les copropriétés apprécient la réalité du caractère d'urgence de ces travaux.
Un acquéreur devient copropriétaire dès que le notaire chargé de la vente a notifié au syndic par lettre RAR le transfert de propriété.
Normalement, vis à vis du syndicat des copropriétaires, dès qu'un acquéreur devient copropriétaire, il est redevable au lieu et place du vendeur des sommes émises par le syndic.
Jeff999: qu'est-ce qui determine qui devra payer: - la date d'execution des travaux? - la date ou la decision de faire les travaux est prise (dans le cas de la procedure d'urgence le syndic seul peut decider) ? - la date des factures? - la date d'avalisation des travaux urgents lors d'une AG>
Libre à cet acquéreur & copropriétaire d'en demander le remboursement partiel ou total à son vendeur suivant les accords mentionés dans le contrat de vente qui ne regardent en rien la copropriété.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 23 janv. 2004 : 13:59:30
