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En matiere de convocation à une AG d'une sci doit-on convoquer la sci directement, la sci représentée par son gérant ou convooquer directement le gérant?
Bonjour C'est la SCI qui est copropriétaire, qui est donc convoquée, à son siège social, ou à celui de son représentant légal qui est généralement le gérant. Mais la SCI peut désigner un autre représentant, auquerl cas elle doit vous en informer.
Pouvez-vous me dire qui doit signer le pouvoir. Est-il valable si tous les associés de la SCI signent et qu'ils envoyent leur pouvoir unique par télécopie?
Statutairement, c'est (ou ce sont) le(s) gérant(s) qui est (sont) le(s) représentant(s) institué(s) (ou institutionnel(s)) de la S.C.I. Dans l'ordre interne de la société, ce sont les dispositions de l'art. 1848 C. civ. qui s'appliquent (tous les pouvoirs de gestion commandée par l'intérêt social donnés au(x) gérant(s), sauf cl. contraire des statuts). Dans les rapports externes de la société, il est fait application des dispositions de l'art. 1849 C. civ. (la société est engagée par tous les actes du gérant entrant dans l'objet social, et les cl. statutaires restrictives sont inopposables aux tiers). N.B. : bien distinguer la situation de la société de "droit commun" (comme les S.C.I.) propriétéaire d'un ou de plusieurs lots, avec la situation envisagée par l'art. 23 de la loi de 1965 (et de l'art. 12 du décret de 1967). Celle-ci se rapporte aux sociétés d'attribution dans lesquelles il y a eu retrait de quelques associés moyennant attribution de lots en pleine propriété ; aux sociétés coopératives de construction dont les parts donnent vocation à l'attribution d'un lot en pleine propriété et aux sociétés constituées entre associés qui apportent leurs lots à la société. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
C'est le moment de rappeler qu'en copropriété il s'agit souvent de SCI familiales dont le gérant, et une partie au moins des membres occupent le lot.
Il peut aussi se faire que le gérant M. Dupont, habite à une autre adresse. Si on envoie la convocation à la SCI TRUC MUCHE, à telle adresse, elle n'est pas délivrée car ni le préposé, ni la gardienne, ne sait que M. Dupont est le gérant de la SCI TRUC MUCHE qui est inconnue.
Il faut donc adresser la convocation, dans tous les cas, à M. Dupont Gérant de la SCI TRUC MUCHE. Si on l'adresse à M. Dupont seulement, elle peut être déclarée irrégulière.
D'autre part les syndics, pour ces SCI, ne sont jamais avertis des changements intervenant dans la gérance.
Ici encore le statut de la copropriété est lacunaire.
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Posté - 23 janv. 2004 : 14:04:37
