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Au cours de l'AG annuelle, est-il d'usage ou le syndic est-il tenu d'indiquer à chaque copropriétaire le montant des charges qu'il doit verser mensuellement ?
L'AG qui décide d'un budget vote sur le budget et le syndic n'a nulle obligation de faire pour cette séance les applications individuelles correspondantes. Celles ci sont faites pour les appels de fonds.
Je vous invite, une fois encore, à lire la loi de 1965 (ainsi que le ‘Lexique pour les Nuls’ http://www.universimmo.com/lexique/unilex000.asp ) et à y rechercher les réponses aux questions basiques ; en l'espèce, vous pourriez lire l'article 14-1 de cette loi, lequel résulte de l'article 75-I de la loi SRU et est en application depuis le 1er janvier 2002.
Vous verrez de plus à cette occasion que la mensualisation des charges que vous évoquez au passage ne peut résulter que d'une procédure d'exception à la règle de base des appels par quarts du budget annuel.
'Faute' commise, je ne sais pas (la faute est un concept de l'ordre du moral, pas du juridique) ; lacune si il n'applique pas le mécanisme de l'article 14-1 de la loi de 1965, oui. Sur votre thème, vous lirez aussi avec avantage l'article 35 du décret de 1967, décret dont vous savez qu'il a été pris pour application de la loi de 1965.
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Posté - 24 janv. 2004 : 22:14:46
