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clairus
Contributeur débutant
19 réponses |
 Posté - 24 janv. 2004 : 22:09:40
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Je possède un apprt en RDV avec cour.Ma cuisine s'ouvre sur cette cour qui elle-même s'ouvre sur la rue perpendiculaire à notre immeuble.Mon voisin possède une cour mitoyenne à la mienne enclavée mais connectée à son appart. Il possède un droit de passage sur ma cour pour accéder à cette rue perpendiculaire, ce qu'il peut très bien faire en sortant de son appart comme tout le monde. Je ne comprends pas l'intérêt d'un tel droit pour lui, si ce n'est de gagner qqs minutes s'il veut aller dans cette direction. Mais pour moi, l'idée qu'il puisse débarquer à n'importe quel moment dans ma cour m'insupporte. Comment annuler ce droit de passage ? Dois-je d'abord lui envoyer une lettre ou dois-je saisir la justice ? Merci de m'éclairer...
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 24 janv. 2004 : 22:22:24
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Ce doit de passage figure-t-il "noir sur blanc" dans votre acte d'achat ?
Elisabeth |
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clairus
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 24 janv. 2004 : 23:59:59
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oui, et il est également sur le RDC. Mais je pense qu'à l'époque le lot cour et le lot appartement n'étaient pas reliés et ne communiquaient donc pas. La cour était alors considérée comme enclavée. Mais aujourd'hui, si mon voisin veut aller dans la rue perpendiculaire à l'immeuble depuis sa cour, il n'a qu'à passer par la porte d'entrée de l'immeuble en passant dans son appart.
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 25 janv. 2004 : 13:23:36
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Le droit de passage est un droit réel que son détenteur est en droit d'utiliser. Il figure dans l'état descriptif de l'immeuble et dans votre acte d'achat. Peu importent les raisons de sa création. Pour le supprimer le seul moyen est de négocier avec le bénéficiaire.
Cordialement
P.F. Barde |
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 25 janv. 2004 : 13:51:17
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Le problème met en cause la question de l'extinction des servitude qui, en raison du caractère perpétuel des servitudes réelles, ne peuvent s'éteindre que pour des causes particulières.
Pour aller vite :
- Disparition de l'objet de la servitude : tout dépend des fondements de la servitude. Etant précisé que l'inutilité ne l'éteint pas.
- La confusion : lorsque les fonds servant et dominant sont réunis en une seule main.
- La renonciation : accord des deux parties pour la suppression de la servitude, à titre gratuit ou onéreux.
- Le terme : lorsque la servitude est exceptionnellement consentie pour une durée déterminée.
- La prescription extinctive. Le non exercice de la servitude éteint celle-ci. Sans doute est-ce la raison pour laquelle votre voisin continue d'exercer le passage, afin de ne pas en perdre le bénéfice, à terme.
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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clairus
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 25 janv. 2004 : 22:13:15
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Merci pour ces précisions. Si la servitude n'est pas utilisée, au bout de combien de temps peut-elle être supprimée ?
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 25 janv. 2004 : 22:29:18
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30 années. Mais le problème sera d'ordre probatoire. Prouver qu'aucun acte entrant dans l'exercice de la servitude n'a été exercé est pratiquement impossible, lorsqu'il s'agit de propriétés bâties.
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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