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heu, je n'ai pas tout compris ? vous etes locataire ? si oui, cette demande doit etre faite au bailleur ou a l'agence qui s'occupe de la gestion de ce bien et non au syndic. Si le representant du bailleur est aussi le syndic de l'immeuble, il n'est pas envisageable de regler 50 francs pour un document destiné a la CAF .
Ce document correspond de plus a une quittance de loyer, que l'on ne peut vous facturé que pour recuperer les frais d'envois ( timbres ).
Je suis bien locataire et le syndic représente le bailleur (je leur règle mon loyer, les charges,dès qu'il y a un problème, c'est lui qui s'en occupe).
Concernant, les frais, il prévoit : 50 francs pour remplir tous documents destinés à la CAF et 50 f pour fournir un duplicata de quittance.
Si cela n'est pas légal, savez-vous quels textes de loi font référence dans ce domaine ?
Un duplicata de quittance n'est pas une quittance : il doit vous fournir les quittances sur simple de mande de votre part, et comme en pratique il ne les envoie pas en recommandé AR, il peut difficilement affirmer que vous avez bien reçu les originaux si vous lui en demandez. Pour l'attestation CAF, je ne sais pas... Il me semble à la limite qu'il vaut mieux un proprio qui réclame 50f pour le faire, plutôt qu'un autre qui refuse carrément, j'en ai fait la coûteuse expérience (8000f au total, pendant une période de chômage). Vous pouvez toujours lui dire que ne pas fournir une telle attestation vous désolvabilise mais si vous le lui écrivez en recommandé AR, cela vous coûte déjà 4 euros... Bref, à votre place je paierais les 50f pour l'attestation mais refuserais toute facturation pour quittance.
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Posté - 04 juin 2002 : 10:35:40
