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J'ai envoyé mon préavis qui devait arriver à terme le 30 décembre 2003. Cette date ne satisfaisant pas le proprio qui partait en vacances pour établir l'état des lieux, j'ai accepté qu'il organise des visites les dimanches matin fin novembre et début décembre.
A l'occasion, de la deuxième visite, il avait sélectionné une personne, et m'a demandé de bien vouloir quitter les lieux pour le 15 décembre 2003. L'état des lieux a été organisé le 13 décembre 2003. A ce moment, nous avons convenu de stopper mon loyer au 15 décembre 2003.
L'état des lieux de sortie étant conforme à l'état des lieux d'entrée, la restitution de la caution était convenue pour sa totalité.
J'ai reçu il y a quelques jours le chèque de caution, sans détail, amputé d'un mois de loyer complet au lieu de de 15 jours comme convenu au moment de l'état des lieux. Je souhaiterais donc récupérer les 15 derniers jours du loyer de décembre.
Quelle procédure dois je suivre, sachant que cette personne ne va pas chercher les recommandés à la poste, et que je ne suis pas certaine de son identité (il n'est à priori que le frère du propriétaire, ceci est d'ailleurs confirmé par le chèque de caution libellé à un autre nom)
Je confirme ce que vous dit Prados. Vous avez l'EDL de sortie dument date et signe. Cet EDL atteste que votre contrat de bail a pris fin a cette date. Donc (normalement) pas de probleme pour vous si vous pouvez prouver que votre bailleur vous a demande de partir pour le 15/12! Le mieux pour vous serait que le logement ait ete reloue immediatement apres ....Dans ce cas, tachez d'avoir une attestation des locataires confirmant que leur bail commence le 15.
Ceci est en reference a l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989:
Citation : Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Si vous etes sure de votre coup, alors: Vous envoyez une MISE EN DEMEURE a votre bailleur pour la restitution du 1/2 mois de loyer avant une date limite .... Si vous savez qu'il ne va pas chercher les recommandes a la poste, alors il faudra passer par un huissier qui delivrera le document (meme en son absence).
Si pas de nouvelle a la date limite, alors saisir le tribunal et demander une saisine (signalez le dans votre lettre qu'a defaut de paiement, vous saisissez le tribunal). voir demarches pour la saisine: http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/14020502-FXJUS224.html
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Posté - 27 janv. 2004 : 06:43:54
