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Notre syndic nous a facturé plusieurs vacations abusives. Le CS lui a adressé plusieurs courriers lui demandant l'annulation de ces facturations sans aucune réponse de sa part.
Pouvons nous au cours de l'AG approuvé les comptes sous réserve de l'annulation des facturations contestées ??
"La copie ou référence d’un texte (jurisprudence, cassation, …) établissant que le point de départ des garanties dommage-ouvrages est le procès verbal de réception signé entre le promoteur et le syndic - et en aucun cas, le PV de réception signé entre le promoteur (maître d’ouvrage) et ses entreprises"
Celui ci a affirmé dans sa réponse que seul le syndic était habilité à signer les PV de réception. De plus, celui ci nous a communiqué un jugement d'une affaire traitée par lui il y a moins d'1 an. Enfin, celle ci faisait référence à des travaux de peinture commandés par le même syndic. Donc rien à voir avec la livraison d'un immeuble en VEFA.
Autrement dit, le syndic facture 5 heures de vacation pour un avis faux et une jurisprudence inadaptée. Ne croyez vous pas que c'est abusif.
Vous faites une confusion importante Chateau entre le PV de réception (art. 1792-6 du Code Civil) et PV de prise de possession (art. 1642-1 du Code Civil).
En effet, en VEFA, il n'existe pas de PV de réception entre le promoteur et le syndic. Ce document est réservé entre le constructeur et ses entrepreneurs.
En revanche, entre le syndic et le constructeur, il n'existe que le PV de prise de possession (ou encore appelé PV de livraison) dans lequel sont mentionnés éventuellement des réserves au titre des parties communes de l'immeuble.
Par ailleurs, même si cela peut être regrettable, un Syndic agissant en qualité de représentant d'un syndicat des copropriétaires peut être le seul convié à ce rendez-vous de prise de possession et signer le PV ad hoc.
Quant au caractère abusif de la facturation du syndic, votre argumentaire ne le démontre pas d'un point de vu juridique selon moi. On pourrait éventuellement évoqué le caractère excessif et un manque de professionnalisme.
Pour être clair : la garantie décennale part du jour de la réception entre le promoteur et l'entrepreneur. C'est le principe de base.
Les acquéreurs et surtout le syndic viennent aux droits du promoteur pour bénéficier de la garantie.
Il est vrai qu'il ne faut pas 5 heures pour répondre celà. Mais ces cinq heures peuvent être nécessaires pour convaincre (?) des copropriétaires qui souhaiteraient une solution contraire.
Et Clemouel a bien entendu raison quand il distingue cette réception des "réceptions" entre le promoteur et les acquéreurs, voire le syndic pour les parties communes.
Encore qu'un acquéreur peut faire des réserves sur les parties communes, rappel étant fait que le syndic provisoire est en général désigné par le promoteur et ne dispose pas toujours d'une entière liberté d'action.
Je me suis mal exprimé. Je sais pertinemment que le point de départ des garanties DO est le PV de réception signé entre le promoteur et ses entreprises. Le problème est que mon syndic soutient qu'il est le seul habilité à signer le PV. Je lui ai envoyé l'article d'universimmo + un arrêt de la cour de cassation. Mais il n'en démord pas. Comme je sais qu'il a tort, je lui ai demandé un texte ou une jurisprudence.
Il m'a envoyé une jurisprudence bidon - affaire traitée par son propre cabinet - il y a moins d'un an.
5 heures de facturation pour un avis faux et une jurisprudence bidon. D'ou ma question, comment puis je annuler ces facturations ??
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Sujet fermé
Posté - 29 janv. 2004 : 15:13:33
