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Bonjour, Nous sommes une mairie et nous sommes propriétaires d'un local dans un immeuble en copropriété. Qui est habilité à assister aux AG en l'absence du maire et sous quelle forme? Merci
Au regard du droit privé, en l'espèce le statut de la copropriété, toute personne peut représenter la commune propriétaire, munie d'un pouvoir signé de M. le Maire, établi sur le formulaire joint à la convocation notifiée par le syndic. Dans ce cas la Commune est considérée comme représentée au sens de la loi de 1965
Au regard du droit public, M. le Maire peut donner délégation à un adjoint ou à un fonctionnaire communal qualifié d'assister à l'assemblée. Dans ce cas la commune est considérée comme présente à l'assemblée au sens de la loi de 1965.
La distinction n'est pas sans importance ! Si le président de l'assemblée ne peut qu'enregistrer les votes émis par la personne physique présente, qui sont définitifs, la commune a des recours différents selon qu'elle est "représentée" d'une manière ou de l'autre, si la personne en question a émis des votes ne correspondant pas aux instructions données.
D'autre part, certaines questions figurant à l'ordre du jour peuvent exiger exceptionnellement une décision du conseil municipal. Pour le cas d'une aliénation de partie commune importante par exemple.
Pour la représentation par un adjoint ou un fonctionnaire communal, il y a lieu d'effectuer une vérification dans les règles spécifiques, que je connais mal;
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 09 févr. 2004 : 12:58:24
