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j'ai un locataire que ne paie plus ses loyers depuis deux ans, et le juge a ordonné son expulsion, mais sans la force publique, que mon avocat a demandé en juillet 2003. Nous n'avons jaimais eu une réponse, et mon avocat vient de me signaler qu'il allait demander à l'ETAT un dédomagement. Que puis je espérer comme indemnité, et est-ce qu'un internaute a eu le même problème merci
L'Etat doit vous donner les loyers correspondants, étant donné que l'expulsion a été ordonnée, et que l'Etat n'est pas en mesure de remplir sa fonction.
Monique, Pour completer ce que dit Prados, il faut adresser une LRAR demandant l'indemnisation aimiable a la prefecture. Faites etat de votre prejudice et calculez exactement la somme. Le prefet dispose de 4 mois pour faire connaitre sa decision. Le defaut de reponse dans ce delai equivaut a un refus. En cas de refus express ou tacite, alors il faudra contacter le tribunal administratif. Il semblerait que les bailleurs obtiennent satisfaction a l'amiable (a prendre au conditionnel ...)
ATTENTION : Je ne suis pas 100% que cela s'applique aussi aux expulsions SANS la force publique .... A faire confirmer par votre avocat et voir egalement la fiche ci-dessous et en particulier ce passage: http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/15010111-FXLOG022.html
Citation : Recours à la force publique Si l'occupant résiste, l'expulsion ne peut avoir lieu. L'huissier doit dresser un procès verbal de difficultés. Il doit ensuite demander au préfet le concours de la force publique (intervention de la police). En cas de refus de concours de la police, le bailleur peut demander à être indemnisé au titre des loyers non perçus auprès du tribunal administratif du ressort de l'immeuble.
Excusez moi bon je veux pas jeter un caillou dans la marre
Mais si je comprends bien votre locataire qui ne paie plus ses loyers a ete condamne par le tribunal, pour defaut de paiement des loyers donc il n'est plus locataire vu que le bail a cessé suit à l'envoi d'un commandement de payer par l'huissier qui est bien sur devenu infructueux.
Donc le locataire est condamné a verse au proprietaire les loyers non payes et tres certainement les degats occasionnés a la maison s'il y a eut un etat des lieux fait par l'huissier et des devis fournis au dossier contre ce locataire.
Il faut donc faire executer le jugement par l'hussier qui fera arret saisi sur salaire et bloquera les comptes de ca locataire.
Prenez un bon huissier car il y a des huissiers qui laissent traines les choses et d'autres un peu plus zele je prefere le dernier dans votre cas.
Ensuit vu qu'il est condamné il occupe de maniere illegal le logement donc faites appel a un serrurier pour changer les cles de la port vu que la force public ne fait pas son travail et que le juge aurait du le mettre sur l'ordonnance de jugement.
Encore un juge qui fait du social .......
Les locataires sont engages a payer les loyers et donc faut aussi les autoriser a prendre tout ce qu'il voit en magasin sans payer : nourriture equipement electromenager etc.... OU VA T'ON !!!!!
Donc pour moi le jugement est ce qu'il est a faire usage de vos propres moyens vu que c'est un sqatteur maintenant et non un locataire.
J'esper pour vous qu'il n'a pas d'enfants en bas age et toute une ribambelle de gosses...
Après l'état s'étonne qu'il y autant de logements lassés vacants mais quand on voit le mal de certains à encaisser les loyers, cela ne m'étonne pas du tout.
A quand une loi créant un fond de dommage aux loyers impayés ou un truc de ce genre...
A la socialisation de la betise de quelqu'uns (qui font payer tous les autres), je prefere largement la responsabilisation des individus, et des procedures adequates contre les brebis galeuses.
Citation : A quand une loi créant un fond de dommage aux loyers impayés ou un truc de ce genre...
Christoph9, Vous pensiez peut-être que ce genre de fonds n'existerait que dans le royaume d'Ubu, et bien pas besoin d'aller aussi loin. Cela a déjà mis en place dans notre chère République Française et ça s'appelle le Fonds Solidarité Logement qui se décomposent en deux volets : l'accès au logement d'une part, et le maintien au logement (pour couvrir les impayés donc) d'autre part.
Sybarite, contributeur bénévole ; pour obtenir un conseil ayant valeur juridique, cliquez ici
je viens d'avoir mon acocat en référence des messages reçus et il était un tantinet ambérassé..... je dois le rappeler damain.... je tiens compte de vos conseils
Je viens de savoir officiellement par mon avocat que la force publique aurait été demandée le 04.07.2003 et mon avocat me précise que la Préfecture avait 4 mois pour se prononcer, mais comme celà tombait dans la période non expulsable, nous n'avons aucun recours pour demander le remboursement des loyers à compter des 4 ms. Il faut donc parait il faire une autre demande qui partira à compter de la période expulsable et la Préfecture aura à nouveau 4 mois pour la réponse... Qui me dire si celà est cohérent. Merci bcp
2ème question
Ayant un autre appartement avec jardin, mon mari l'a complètement rénové et nous l'avons loué.(tapisserie, plancher, cuisine intégrée) La fosse septique se bouche, mes locataires m'appèlent, "je n'ai pas d'argent pour payer une société) alors on prend en charge le débouchage. Chauffage central au gaz, donc normalement un contrat d'entretien par une société agrée mais non mentionné sur le bail par mes propres mains, sauf indiqué et imprimé sur les conditions du locataire. A nouveau mes locataires me téléphonent "pouvez-vous venir voir, les radiateurs des chambres ne chauffent pas, il y a URGENCE, on a froid" Je leur réponds donc que comme indiqué dans les obligations du locataire, ils doivent avoir un contrat de maintenance, il fallait juste purger les radiateurs. Alors pour se justifier, ils font venir GDF pour un contrôle de mise en conformité de l'installation RAS de la part de GDF mais toujours pas de justificatif de l'entretien de ma chaufferie.
Voici il y a 15 jrs, il est tombé beaucoup de neige et nous avons un mur avec des trous pour laisser écouler l'eau du jardin qui est en pente, à nouveau on me téléphone en me disant de vite venir, car la fosse devait être à nouveau bouchée...... mais toujours il n'avait pas d'argent pour payer l'entreprise. Alors j'appèle l'entreprise en disant d'y aller et que je prenais à nouveau en charge la facturation, ILS ONT DECOMMANDE L'ENTREPRISE ET ME DEMANDE D Y ALLER...!!!!
Leur loyer part du 3 de chaque mois au 2 du mois suivant avec un délai afin qu'ils encaissent leur salaire jusqu'au 10 du mois, mentionné sur le BAIL. Or ce mois ci pas de règlement de loyer, car les trous du mur suintent et on attend notre visite. Nous sommes à 100 kms de chez eux.
A mon avis :
- Le débouchage de la fosse doit être maintenant à leur frais surtout que je l'ai pris en charge une première fois.
- Je dois pouvoir exiger qu'ils m'envoient un justificatif de l'entretien de ma chaudière (contrat d'entretien obligatoire)
- Ils ne doivent pas bloquer un loyer dans l'attente de ma visite qui ne fera rien de plus car à 60 ans et n'ayant jamais été dans le batiment je n'y connais strictement rien et je fais confiance aux entreprises.
- De plus j'ai pris en charge la taille des troènes par un jardinier, noté sur le bail, et j'ai noté qu'ils devaient entretenir le jardin. Il m'écrivent pour que je leur plante du gazon.......
Merci si quelqu'un pense pouvoir me confirmer mes dires.
Je vous envoie un lien à une discussion sur les justificatifs d'entretien. En espérant qu'elle vous soit utile, bien que nous n'ayons pas trouvé de réponse finale.
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Posté - 29 janv. 2004 : 18:20:32
