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Mandinka
Contributeur actif
46 réponses |
 Posté - 30 janv. 2004 : 05:31:44
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En assignant mon syndic, l'huissier que j'ai mandaté a réclamé des dommages et intérets ainsi qu'une astreinte au syndicat des copropriétaires tant que le problème ne sera pas réglé ( à savoir l'annexion du palier à compter de la date de jugement). Les membres du Conseil syndical furax m'ont alors écrit pour me dire que je n'avais pas à les attaquer , qu'ils avaient fait tout leur possible et que par conséquent ils allaient prendre un avocat ( que tous les copropriétaires allaient payer). Le CS peut-il de lui-même prendre un avocat sans avertir les autres coproprios ,ou bien a t'il l'obligation de faire une AG afin d'exposer les raisons les amenant à demander l'aide d'un avocat ?
Inutile de vous dire que depuis cette assignation, j'en prend plein la tronche de la part de mon CS et que ce n'est pas eux qui vont me donner cette info.
Edité par - Mandinka le 04/03/2004 17:54:34
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Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 30 janv. 2004 : 08:01:56
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Les membres du CS peuvent prendre un avocat s'ils le veulent, mais à leur frais (certainement pas à la copro de payer).
Il agiront en leur nom propre, individuellement ou en groupe.
Un avocat digne de ce nom ne manquera pas de les informer de ce fait.
En aucun cas le CS peut engager des dépenses sur le compte de la copropriété.
C'est en fait au syndicat d'engager cette procédure, avec accord des copropriétaires. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 30 janv. 2004 : 08:53:15
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Dans le cadre de ses fonctions (bien qu'il nesoit pas une entité distincte du Syndicat) le CS peut se faire assister par tout "technicien" de son choix. Les honoraires de ces tecniciens sont des frais d'administration du Syndicat, payés par le syndic et répartis entre tous les copropriétaires (art.27 D.17.3.1967)
Un CS peut aller consulter un avocat, lui demander un avis éventuellement écrit et payer des €€€ répartis entre tous. Consulter un avocat (ou un architecte, un plombier, un thermicien, un chauffagiste, un spécialiste des ascenseurs...etc...) ne veut pas dire que le CS peut décider une action en justice éventuelle.
Un CS n'a AUCUN POUVOIR DECISIONNEL POUR CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES DU SYNDICAT.
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zjuto
Pilier de forums
301 réponses |
Posté - 30 janv. 2004 : 16:30:31
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Ne croyez pas Gedehem qui écrit que :
Citation :
Un CS n'a AUCUN POUVOIR DECISIONNEL POUR CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES DU SYNDICAT.
Le conseil syndical ne délivre certes en principe que des avis, mais il peut recevoir une délégation de pouvoir de l'assemblée générale en application de l'article 25a de la loi du 10 juillet 1965. Les conditions de cette délégation sont organisées par l'article 21 du décret du 17 mars 1967. Il est en particulier rendu compte à l'assemblée de l'exécution de la délégation.
Sinon, le conseil syndical peut en effet consulter un avocat et faire payer la note à l'ensemble de la copropriété dans la mesure où la consultation a pour objet la défense des intérêts du syndicat des copropriétaires.
Cordialement.
Z.Juto |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 31 janv. 2004 : 19:06:52
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Vous assignez votre copropriété afin de faire reconnaître sous astreinte une obligation de faire et lui réclamez des dommages et intérêts. Que vos prétentions soient justifiées ou non, vous ne pouviez vous atttendre à ce que cela soit accueilli avec le sourire.
Quand les membres du CS disent qu'ils vont prendre un avocat, c'est peut-être un raccourci pour dire que le syndic va confier, après consultation du CS, la défense du syndicat à un avocat. Le syndic est habilité à agir en défense sans autorisation spéciale de l'assemblée générale.
Le CS peut éventuellement faire appel à un avocat au titre de technicien pour l'assister dans sa mission de conseil et de contrôle du syndic, mais dans les limites du budget voté par l'assemblée.
Quant à la délégaton de pouvoir, c'est une éventualité prévue par la loi. Mais si, comme il est probable, l'AG n'a pas donné une telle délégation au CS pour régler le litige élevé par Mandinka, l'affirmation de gédehem est parfaitement pertinente. Le CS semble manifester des velléités de franchir les limites de son mandat.
Cordialement
P.F. Barde |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 05 févr. 2004 : 22:30:50
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bonsoir,
je reviens un peu sur une question que j'ai posé dans le forum :
dans le cas d'une procédure de saisie immobilière de la part du syndicat à l'encontre d'un copropriétaire débiteur (qui ne paye pas ses charges), à quelle majorité (loi SRU) peut-on autoriser le syndic pour agir en jsutice ? Chez nous sur 12 présentes ou réprésentés deux ont voté contre.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 févr. 2004 : 23:19:52
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Toutes les questions pour lesquelles un article de la loi ou du décret ne précise pas qu'il faut la majorité prévue par l'article 25 ou celle prévue par l'article 26 sont prises à la majorité ordinaire de l'article 24.
C'est le cas pour l'autorisation d'agir à donner au syndic. En l'espèce, il ne s'agit pas vraiment d'une autorisation d'agir en justice mais d'une autorisation de pratiquer saisie immobilière en vertu d'une décision judiciaire définitive déjà prononcée.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 févr. 2004 : 08:48:25
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Monsieur Zjuto,
Lorsque j'écris " Un CS n'a AUCUN POUVOIR DECISIONNEL POUR CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES DU SYNDICAT."
Ne venez pas écrire ensuite "Ne croyez pas Gédehem ... ". C'est une annerie !
A une question précise, une réponse précise.
Dans le cas dont il s'agit, un CS qui prend un avocat pour engager une action en justice, je dis qu'il n'en a pas le droit, point final.
Et je persiste : un CS n'a pas le droit, à son initiative, de prendre des décisions au nom et pour le compte du Syndicat.
D'ailleurs vous ne dites pas autre chose en mentionnant l'art.21 D67. Et sur ce point c'est l'éternelle confusion que font nombre de syndic prof. "fraudeurs" entre l'art.21 du décret etl'art.21 de la loi, car il y a là tout autre chose : il s'agit dans le décret d'une délégation de pouvoir précise qui ne peut être donnée qu'expressément par l'AG (et uniquement par l'AG) à toute personne, au CS, comme au syndic, comme à un copropriétaire, pour un acte bien déterminé. Dans le cadre de ce mandat,l'AG peut aussi fixer le montant d'une dépense que le mandataire est autorisé à engager.
Mais il s'agit là de quelque chose qui n'a strictement rien à voir avec le fait qu'un CS n'a AUCUN pouvoir décisionnel pour le Syndicat, de sa propre initiative, pouvoir décisionnel qui relève de la compétence exclusive de l'AG du syndicat.
Et ce pouvoir décisionnel n'a rien à voir avec la possiblité pour le CS de se faire assister et d'engager des fonds pour cette assistance. Mais pas pour engager d'action en justice au nom du Syndicat.
Donc pas de confusion ou d'amalgame : Un CS n'a AUCUN POUVOIR DECISIONNEL POUR CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES DU SYNDICAT." point final.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 06 févr. 2004 : 10:23:14
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Sur ce sujet, on ped bien du temps sur des choses simples.
Le conseil syndical n'a aucun pouvoir de décision, c'est clair et net dans la loi puisqu'il a pour mission d'assister et contrôler, et point de décider.
Qu'il puisse recevoir une délégation occasionnellement ne modifie en rien le principe. Si une délégation est nécessaire, cela prouve d'ailleurs qu'il ne détient pas le pouvoir en principe.
Que dans les faits le CS ou son président fasse la pluie et le beau temps, c'est une autre affaire et cela ne change pas non plus le principe.
Que le conseil syndical "suggère" un avocat au syndic, on le voit tous les jours. Pour autant, c'est bien le syndic qui signe la lettre de saisine.
Barde et Gedehem ramènent donc justement la question dans ses vraies limites : la cuisine courante des copropriétés. Mandinka qui attaque le syndicat ne peut reprocher au syndic de prendre un avocat.
S'il est dans son bon droit il obtiendra satisfaction. Si son action est téméraire, il sera débouté et condamné à payer les frais du syndicat.
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zjuto
Pilier de forums
301 réponses |
Posté - 06 févr. 2004 : 17:49:58
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Il ne faut pas pousser mémé dans les orties (= il ne faut pas exagérer). Gedehem écrit :
Citation :
Donc pas de confusion ou d'amalgame : Un CS n'a AUCUN POUVOIR DECISIONNEL POUR CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES DU SYNDICAT." point final.
Mais il expose dans le même message les conditions dans lesquelles le conseil syndical peut recevoir un pouvoir de décision des mains de l'assemblée.
Aujourd'hui, Gedehem défend tout seul une position et en même temps la position contraire. Aujourd'hui est un grand jour, Gedehem a inventé l'auto-débat. Gedehem 1 contre Gedehem 2.
*******************************************
Sur le fond de la question de Mandika, il appartient aux copropriétaires d'évincer le conseil syndical commettant des excès de pouvoir, et au syndic de refuser d'exécuter des décisions infondées en droit.
Cordialement.
Z.Juto |
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