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Dans le contrat de location qui me lie à mon locataire depuis le 01/08/02, dans le chapitre "charges", j'ai inclus la clause suivante "facturation annuelle eau transmise au preneur pour paiement direct, dés réception par le bailleur". Ainsi, mon locataire ne me paye aucune charges. C'était dans un but de simplification, pour éviter les régularisations en fin d'année.
Problème: J'ai reçu en septembre 2003 une facture d'eau que j'ai transmise immédiatement à mon locataire pour paiement direct à la trésorerie. En décembre 2003, j'au reçu une lettre de rappel de la trésorerie m'indiquant que la facture d'eau n'était pas réglée. J'ai donc envoyé une LR+AR à mon locataire en lui demandant de bien vouloir s'acquitter de cette dette auprès de la trésorerie. Silence. En janvier 2004, j'ai fait un rappel à mon locataire (LR + AR) car il n'avait toujours pas payé. Aujourd'hui, il me répond la chose suivante "réponse à votre courrier du 18/12/03 et du 20/01/04 suivra après avoir consulté notre service juridique défense des locataires".
Question: Que puis-je faire ? - Dois je payer moi-même la facture d'eau avant de recevoir un dernier avis avant poursuite et avant que le service des eaux ne procède à une coupure ? Comment pourrai-je récupérer cette somme auprès de mon locataire par la suite ? - Dois-je attendre que le service des eaux procède à une coupure d'eau ? Quels sont les risques que je prends puisque je dois donner un logement en bon état d'usage ?
Dans un deuxième temps puis-je demander des charges à mon locataire afin de créer une provision pour l'eau et d'éviter ce type de problème ? Si oui à quelles conditions (à tout moment, à date anniversaire du bail, au bout des trois ans, avec accord des 2 parties...) ?
J'ai lu dans un N° de "Vos droits vos finances" le chapitre suivant: "en cas d'oubli ou d'omission, le bailleur peut réclamer le paiement de charges pendant une période de cinq ans (même durée de prescription que les loyers)" Que signifie cela ?
Il faut vous remettre dans les clous des dispositions de l’article 23 de la loi de 1989 et du décret 87-713. Votre clause est illicite en regard de ces dispositions. C’est à vous de payer puis de récupérer sur le locataire selon le mécanisme de l’article précité de la loi de 1989.
Sur la récupération des charges en général, la prescription par 5 années (application de l’article 2277 du code civil), etc., allez sur les forums pour consulter les nombreux sujets qui en traitent (en référence - là est l’essentiel et l’incontournable ! - aux dispositions évoquées ci-dessus de la loi de 1989 et du décret de 1987).
Merci pour vos conseils. Je suis allée parcourir vos liens ou j'ai vite compris les avantages de la location "all included" ou "tout compris". Je mettrai ça en place pour mon prochain bail...
Mais dans la situationactuelle où j'ai visiblement inclus une clause illicite dans le bail, que dois-je faire? 1 - payer la facture d'eau sans broncher ? 2 - attendre que le service des eaux procède à la coupure ?
Par ailleurs, comment rectifier le tir en cours de bail ? 1 - Puis-je demander des charges à mon locataire afin de créer une provision pour l'eau ? (comment: à tout moment, à date anniversaire du bail, au bout des trois ans, avec accord des 2 parties...) ? 2 - Dois-je me préparer à payer toutes les factures d'eau de mon locataire sans broncher, jusqu'à ce qu'il parte ?
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Posté - 02 févr. 2004 : 16:08:54
