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gillesetnath
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 03 févr. 2004 :  06:23:12  Voir le profil
Bonjour
actuellement je suis très embêté car j'ai acheté une maison a un particulier ( pas de dialogue possible ni avec elle ni avec sons notaire et oui les fous existe encore ) promesse synallagmatique de vente du particulier au particulier date de signature sur la promesse 31/01/2004
Et par la même je vend mon appartement (promesse synallagmatique de vente ) avec une agence. Date de signature 31/01/2004
je ne peux respecter la date qui vas nous etre fixée pour signer chez le notaire, car mes futurs acheteurs vende leur appartement et ne signe que le 25/02/2004
La question est la suivante :
Je veux acheter cette maison et surtout ne pas résilier la vente mais la personne qui me la vend risque de vouloir casser la vente le peut elle ?
Quelles délais pour le faire ?
Sachant qu il n’y aurait que un retard de 15 jour maxi




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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 03 févr. 2004 :  10:25:27  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Je ne comprend pas bien : pourquoi votre vendeuse (de la maison) essaierait-elle de casser une vente parce que vos acheteurs ne vendent leur appart que le 25/2 ?
Les motifs pour casser une vente sont stipules dans le compromis (pret non accorde ou que sais-je) mais pas ce genre de delais.

Vous vous etes engages pour le 31/1 pour l'achat de la maison et votre acheteur s'est aussi engage pour l'achat de votre appart,
(c'est bien ca) ? Pour moi, c'est a vos acheteurs de trouver une solution (pret relais ou autre). En fait vous prenez leur probleme sur votre dos ...

Juste une question: pourquoi n'etes vous pas passe par un notaire? car entre nous, je ne passerais jamais par une agence pour signer ce type de document sans faire reviser par un notaire.

PS : Voir ce lien de Service-public donnant plus d'infos sur les avant-contrats
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/15020103-NXLOG330.html



Edité par - Joulia le 03/02/2004 11:25:54
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Prados
Pilier de forums

3625 réponses

Posté - 03 févr. 2004 :  15:54:30  Voir le profil
gillesetnath,

Il arrive très fréquemment que l'acte de vente soit signé bien après la date marquée sur la promesse de vente, et ceci pour un tas de raisons.

Il est très difficile pour l'une des deux parties de casser la vente à cause du non respect de la date marquée sur la promesse de vente, car, dans les promesses de vente standard, la résolution de la vente n'est pas conditionné au respect de cette date.

De plus, vos vendeurs, en supposant qu'ils arrivent à casser la vente, se retrouveront dasn l'obligation de tout reprendre à zéro, et donc de perdre encore plus de temps que s'ils patientent jusqu'au 25 février.

Prados
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