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alessa
Contributeur senior
64 réponses |
 Posté - 03 févr. 2004 : 14:10:37
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je vais etre poursuivi en justice car j ai construit sur mon jardinet un cagibi sans autorisation, je le comprends..mais j ai relevé 50 infractions au reglement de copropriete et je me propose de contre attaquer en citant ces contrvenants...devrais je les assigner separement...y a t il une prescription existante...avez vous une idée du coup d une telle procedure....merci de vos reponses
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zjuto
Pilier de forums
301 réponses |
Posté - 09 févr. 2004 : 16:28:41
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La prescription de l'action publique en matière de permis de construire ou de déclaration de travaux est de trois ans.
Concernant la copropriété, si le descriptif du jardin figurant au règlement de copropriété ne mentionne pas le cabanon, la copropriété peut agir contre vous à tout moment, sans prescription (même trentenaire). Le descriptif du règlement de copropriété prend la forme d'un acte authentique, et la règle est qu'"on ne prescrit pas contre un acte authentique".(article 2229 du code civil)
Vous pouvez effectivement engager les 50 actions judiciaires que vous envisagez; cela est non seulement sans effet sur la matérialité de votre infraction, mais risque de générer une motivation redoublée à vous faire rendre gorge.
Cordialement.
Z.Juto |
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Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 10 févr. 2004 : 07:49:30
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En matière de règle d'urbanisme la prescription ADMINISTRATIVE est bien de 3 ans (limite maxi pour que la mairie puisse faire valoir son droit), mais en copropriété c'est bien plus long (20 ans dans certains cas).
Tout dépend donc des 50 infractions en question. |
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alessa
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 12 févr. 2004 : 09:57:29
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merci pour vos reponses.
si j assigne 50 coproprietaires je devrais le faire par voie d huisier...donc : cout 50 x 300 euros = 15000 euros : tres cher ! est ce que je me trompe ?
-JE VAIS PEUT etre repondre a l assignation contre moi en assignant les plus virulents: par exemple ma voisine a ouvert sans autoristion une fenetre de 1 m2, 50 donnant latéralement sur ma cour...connaissez vous la presciption ..merci
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alessa
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 18 févr. 2004 : 07:04:57
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bonjour,
je complete ma question precedente; ma voisine sans mon accord a mis des tuiles sur le mur mitoyen et me presente la facture ! puis je refuser!
-par ailleurs pour la fenetre ouverte devait elle demander l accord de la mairie et mon accord.
---merci
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Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 18 févr. 2004 : 08:33:27
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| Pour les tuiles, vous n'avez rien à lui payer, éventuellement vous pouvez exiger du syndic qu'il lui fasse remettre dans l'état d'origine. Idem pour sa fenêtre. Il lui faut une déclaration de travaux (prescription = 3 ans), accompagné d'une autorisation de copropriété (vote en AG, votre autorisation seule ne suffit pas), et la la prescription est bien plus longue. |
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alessa
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 23 févr. 2004 : 12:50:47
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merci pour vos reponses.en fait, en ce qui me concerne, j ai eu l accord de l ag pour construire le cagibi..j avais joint un croquis mais sans mesures ni couleur...j ai construit le cagibi de 2 m2 au sol et 2m50 de hauteur de couleur blanche...une quinzaine de coproprietaires ( tres influents )sur 150 trouve le cagibi trop haut ou trop blanc ou trop...mon cagibi correspond a la forme du croquis accordé par l ag...a la prochaine ag pourra t on m attaquer sur le fait que le cagibi ne serait pas conforme au croquis qui ne comporte pas de mesures.....merci de votre aide.
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 23 févr. 2004 : 19:09:59
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Droits des copropriétaires sur les parties communes
Cass. 3e civ., 20 mars 2002, nº 00-17.751, nº 590 FS-P+B
Un droit de jouissance exclusif sur une partie commune d'une copropriété ne confère à son titulaire aucun droit d'y édifier des constructions.
Le règlement de copropriété d'une résidence stipulait un droit de jouissance exclusif sur un jardin partie commune au profit des propriétaires d'un lot. Ceux-ci y ont édifié une véranda sans autorisation de l'assemblée générale. Puis l'assemblée des copropriétaires a entériné les travaux en deux étapes moyennant versement d'une indemnité. Ainsi, au cours d'une première réunion, la ratification des travaux mise au vote à la majorité absolue de l'article 25 (b) de la loi du 10 juillet 1965 a été repoussée. Mais, par application du dernier alinéa de ce texte (aujourd'hui transformé en un article 25-1) une seconde délibération a entériné les travaux à la majorité simple de l'article 24.
Plusieurs copropriétaires insatisfaits de cette décision ont alors assigné le syndicat de la résidence en annulation de cette résolution. La Cour de cassation les approuve. Elle rejette ici le pourvoi formé contre l'arrêt d'appel qui leur avait déjà donné gain de cause.
Elle rappelle d'abord, conformément à une jurisprudence constante, que « l'attribution d'un droit de jouissance exclusif n'a pas pour effet de modifier la nature juridique de l'élément de l'immeuble sur lequel ce droit s'applique ». En l'occurrence il demeure partie commune et les copropriétaires auxquels le droit est conféré ne peuvent en user que dans la limite des prérogatives qui lui sont attachées. Il n'en résulte donc aucun droit d'édifier des constructions, ni aucun droit de propriété.
La Haute Juridiction ajoute ensuite que l'emprise sur le jardin commun ayant eu pour effet d'agrandir les parties privatives des titulaires du droit de jouissance exclusif, elle aurait dû être autorisée « par une décision explicite de l'assemblée générale ne pouvant être prise qu'à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ». Effectivement, c'était bien cet article qui s'appliquait en l'espèce, s'agissant d'une modification du règlement de copropriété quant aux modalités de jouissance des parties communes initialement convenues, et pas seulement de travaux sur parties communes aux frais d'un copropriétaire. Même si l'emprise était de faible importance, la double majorité était nécessaire. N'ayant pas été obtenue, le vote de ratification de l'assemblée générale est annulé. Peut-on espérer qu'une telle fermeté de la Cour de cassation dissuade les membres de copropriétés de se comporter en propriétaires individuels ?
math |
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alessa
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 25 févr. 2004 : 08:12:46
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mathi, merci pour votre reponse bien argumentée....dans mon cas ,ce n est pas des coproptietaires mecontents qui vont agir directement..mais par le biais d une nouvelle ag qui refuserait ce qu elle a accordé precedemment...le syndicat peut il agir contre moi alors qu il m a deja donné un accord ........et si tel etait le cas puis lui demander des dommages interets car j ai construit un cagibi sur leur accord meme si, comme vous le dites , cet accord n aurait pas du m etre donné par l ag...en fait aujourd hui, serait contesté l allure de ma construction plutot que la construction elle meme... merc pour votre aide
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 25 févr. 2004 : 10:31:05
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Si vous avez un réglement de copro il faut le suivre à la lettre c'est un vrai contrat entere tous les copropriétaires...!!
math |
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alessa
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 27 févr. 2004 : 08:48:47
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en fait, une ag m a donné un accord.....peut elle revenir sur cet accord??????????........comme je l indique de nombreuses infractions existent dans la copropriete.........le syndic vient d accorder 2 prets a l homme d entretien....peut il le faire sans l accord de l ag..merci de votre avis sur le sujet...
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