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chimeer
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 06 févr. 2004 : 12:02:51
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bonjour
je possede un lot dans une petite copropriete de 10 lots. Au debut de la copropriété , pour des raisons d'economie, il a ete decide que ce sont les occupants de l'immeuble qui sortiraient les poubelles a tour de role. A l'epoque, m'a t on raconté les logements etaient tous occupés par leur propriétaire.
Depuis le temps a passé, les copropriétaires ont vendus ou loués, et depuis 4 ans que j'y suis il y des discussions recurrentes sur les gens qui oublient leur tour, ou les proprietaires qui ont un logement vide et qui ne s'occupe pas de la question.
une copropriétaire veut soumettre au vote de la prochaine AG, un systeme d'amende pour forcer les gens a sortir les poubelles.
Si la motion est votée, est elle legale? Il me semble que l'assemblée générale n'a pas le pouvoir d'exercer ce genre de contrainte sur les gens.
de plus, est il reellement possible de voter ce genre de servitude. Lorsque je lis les textes les charges me semblent etre de nature financiere uniquement.
Avez vous des textes de loi dans ce sens?
Merci
Edité par - chimeer le 06/02/2004 15:09:05
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 06 févr. 2004 : 16:20:45
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En principe les "servitudes personnelles" ont disparu avec la Révolution de 1789.
En fait la corvée de "patates" n'est pas réservée à l'Armée ou aux communautés religieuses. On la trouve encore dans d'autres communautés familiales ou autres.
Dans une copropriété, il n'est pas possible de donner un statut juridique à des pratiques qui ont un côté sympathique sans pouvoir être imposées à des locataires ou à des propriétaires qui ne les acceptent pas.
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Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 09 févr. 2004 : 09:05:29
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JPM a parfaitement raison, on ne peut imposer à des copropriétaires de participer physiquement à des travaux. On peut les obliger à participer aux frais engendrés par le salaire d'un ouvrier, seule solution dans votre cas.
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 09 févr. 2004 : 10:21:26
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Vous ne pouvez pas prévoir le paiement d'amendes,
mais vous devriez définir dans votre règlement les dispositions
concernant ce point.Tous les copropriétaires, présents ou non, ns l'immeuble doivent participer.Le cas échéant ce sont les locataires qui doivent supporter cette charge à condition de la prévoir dans
leur bail.
Pour ceux qui ne veulent ou ne peuvent pas faire de" corvées" la solution est de faire appel à une société prestataire de service,
mais le coût ne sera pas le même.
Si c'est fait par des copropriétaires volontaires, attention aux
risques d'accident.Voir la police d'assurance de la copropriété ?.
Bien cordialement
François GHERARDI |
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Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 09 févr. 2004 : 12:37:06
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| Je me permets d'insister. toute disposition inscrite dans le RC imposant aux copropriétaires, et pire aux locataires, de participer à des travaux d'entretien des parties communes serait illégale. |
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chimeer
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 09 févr. 2004 : 15:54:57
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Merci de vos reponses
y a t-il un texte de loi precis sur lequel je peux m'appuyer quand a l'impossibilité d'imposer des corvees aux proprietaires ou locataires?
je précise que j'ai renoncé à obtenir des précisions du syndic, car quand la coproprietaire voulant distribuer les amendes lui a demandé si c'etait possible ,il a répondu " oui , bien sur". Et quand une autre a téléphoné pour lui dire sa surprise il a répondu " oui bien sur c'est n'importe quoi, on ne peut pas le faire".. no comment
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Tourloup
Pilier de forums
585 réponses |
Posté - 09 févr. 2004 : 16:52:25
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Mais je ne sais pas si le règlement de copropriété vous impose de laisser les poubelles moisir (pour ne pas dire plus) dans le local destiné à cet effet.
Vous faites fausse route: ce n'est qu'une simple question d'hygiène. Si votre voisine n'a aucunement raison de vous mettre des amendes, elle n'a pas tort de demander cette chose de base qu'est la responsabilité collective pour garder les lieux en état de les habiter.
Cette question aurait dû être débattue et résolue depuis longtemps en prenant une décision: soit vous payez une entreprise de nettoyage pour le faire, soit vous le faites vous mêmes, ce qui ne vous semble pas faisable.
La seule alternative à cela est de fermer le local de poubelles et n'en parle plus! |
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chimeer
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 09 févr. 2004 : 17:29:27
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je crois monsieur Tourloup que vous n'avez pas lu en detail mon post initial.
le probleme n'est pas de savoir si il est de bon gout de sortir les poubelles ou non.Et par definition, les proprietaires d'un logement vacant se moquent que les poubelles soient pleines puisqu'ils n'habitent pas la.
Le probleme est de savoir si l'on peut imposer des corvees aux proprietaires ou locataires et par extension des amendes en cas de non execution. La coproprietaire en question refuse de passer par une societe de service et voit dans le systeme d'amende la réponse ultime au probleme.
Personnellement, j'y vois une réponse sans doute illégale ( d'ou ma question) et potentiellement créatrice de tensions dans l'immeuble.
L'accord initial etait un arrangement amiable qui pour fonctionner, demandait la participation de tous. L'évolution dans la population de l'immeuble devrait sans doute nous conduire a passer par une société, comme c'est deja le cas pour le nettoyage des parties communes.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 10 févr. 2004 : 08:55:09
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Chimeer, lorsque qu'un syndic (ou un pdt ou membre CS, ou un copro, ou le guichtier de l'Urssaf ..etc ..) vous dit : "Mais ce n'est pas légal,..." ou " mais la règlementation ne le permet pas ... "...
Ne vous contentez pas de son affirmation. Répondez lui " Ah BON ! .. Pouvez vous me donner copie de ..l'art. de la loi, de la règlementation ?...etc ".
Parce que moi, des lois et règlementations qui vont appuyer mes dires, je vous en mets un stock quand vous voulez ....pourvu que vous ne m'en demandiez pas copie !
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Tourloup
Pilier de forums
585 réponses |
Posté - 10 févr. 2004 : 10:02:08
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Bien vu Gédé, la leçon n° 1 du B-A BA a été dite: Ceux qui se cachent derrière des articles de loi pour menacer, n'ont qu'à les écrire avec précision, vous verrez que le ton change.
Je prétends avoir parfaitement compris votre post initial. La position immodérée de votre voisine "amendeuse" est tout simplement ridicule et stupide. Votre oposition à ses dires ne fait pas beaucoup avancer le schmilblik. Le seul responsable de cet état de fait est votre syndic qui permet que les choses s'éternisent en l'état.
Quelle qu'en soit la cause de rupture de services (mésentente vicinale, appartements vides ou que sais-je encore) il ne doit pas attendre que l'hygiène se dégrade pour proposer des solutions.
Les extensions de contrat de nettoyage pour inclure un service des poubelles sont chose courante et ne représentent pas une augmentation aussi considérable que les habitants ne puissent se le permettre.
Si votre "amendeuse" n'est pas d'accord, elle ne peut que se plier à la loi de la majorité. Proposez un vote au plus vite. |
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chimeer
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 10 févr. 2004 : 11:14:14
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bon
manifestement personne ne lit en detail les interventions des autres
on s'egare...
ce n'est pas la coproprietaire pro amende qui pretend etre dans la loi. c'est moi qui vais essayer d'expliquer a la prochaine AG que l'on ne peut pas se reveiller le matin et decider de mettre une amende a son voisin parce qu'il n'a pas sorti les poubelles ou qu'il n'a pas mis de cravate.
le syndic de mon immeuble est incompetent, limite inexistant en fait, mais comme il casse les prix la majorite prefere le garder. c'est justement pour ca que je souhaite avoir des arguments solides a presenter.
le probleme fait partie des questions a l'ordre du jour de la prochaine AG.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 10 févr. 2004 : 15:05:38
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Chimeer, ne renversez pas la question a laquelle JPM et d'autres ont répondu
La question est : quel est le texte de loi ... la règlementation locale ...qui permet d'imposer une servitude de service collectif à un copropriétaire ou à un locataire ?
C'est à celle ou ceux qui veulent vous imposer une règle d'apporter la preuve (le texte) que cette règle s'impose à vous.
Comme le rappelle JPM, depuis 1789, et mise à part la corvée de patates, les "servitudes personnelles" n'existent plus.
Il faut expliquer les choses calmement : à l'origine de votre copro, par consentement mutuel des copropriétaires d'alors, chacun faisait sa part de tâches communes. Ca existe encore parfois pour le coup de balai sur le palier, survivance d'anciennes pratiques d'avant 1938 ...
Mais les "Castors" ou "Coopérateurs" d'alors ont disparu, et la vie de confort actuelle veut que des services de nettoyage ou d'entretien spécialisés soient sollicités pour répondre aux attentes collectives des habitants.
Un tribunal peut fixer une amende. Sauf dans des cas très particuliers trop long à developper ici, une AG n'a pas ce pouvoir de "condamner à une amende", qui plus est lorsqu'il s'agit du traitement d'un service collectif.
Les textes ne précisent pas que les charges sont exclusivement "financières" ...
Donc à l'AG vous allez dire que vous êtes d'accord.
Mais comme l'art.10 de la loi précise que les copros SONT TENUS de supporter les charges entraînées pour l'entretien de l'immeuble, vous exigez que cette répartition se fasse, comme le prévoit ce texte, au prorata des millièmes que chacun détient.
Demandez donc à votre voisine (et à l'AG) comment va se faire le calcul de la répartition de cette charge "poussage de poubelles", qui plus est au prorata des millièmes appliqué non seulement à la distance parcourue mais aussi au nombre et au poids des dites poubelles......
Un tel aura l'obligation de 3,72 m et 28,752 Kg pour 1,82 poubelle, un autre 2,78 m et 26,436 kg pour 1,729 poubelle ....
C'est ça être équitable, c'est l'application de dispositions légales au prorata des millièmes.
C'est le syndic qui va être content ....
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Tourloup
Pilier de forums
585 réponses |
Posté - 11 févr. 2004 : 11:03:46
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Citation :
le probleme fait partie des questions a l'ordre du jour de la prochaine AG.
D'accord, nous sommes tous des illétrés ne sachant pas lire.
Vous, par contre vous savez rédiger: allons-y pour la question.
Pouvez-vous nous citer "texto fac simile" comment elle est rédigée cette fameuse question?
Je sens que cela va être un grand moment de détente. |
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