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Une assemblée Générale est prévue dans ma copropriété dans 48 heures. Or je n'ai reçu aucune convocation et je ne puis prendre maintenant de disposition pour m'y rendre en temps et en heure. Puis je faire annuler cette AG ou la faire reporter, et en vertu de quels textes svp ?
Etes vous certain que le syndic est en possession de l’adresse de votre domicile réel ou élu ? Comme il en a le devoir si l’on s’en réfère à l’article 32 du Décret du 17 mars 1967.
Encore faut-il qu’il ait été informé d’un éventuel changement … s’il y a lieu. En effet, l’article 64 précise que « chaque copropriétaire ou titulaire d’un droit d’usufruit… doit notifier au syndic son domicile réel ou élu…. »
Si votre adresse n’a pas été modifiée depuis la dernière AG, l’article 9 de ce même Décret précise que la convocation « est notifiée au moins quinze jours avant la date de la réunion (assemblée générale), à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long »
En conséquence cette assemblée générale n’a pas été convoquée conformément aux textes en vigueur.
Dans ce cas, soit vous notifiez immédiatement au syndic cette situation, en prenant le soin de lui demander à quelle adresse il vous a adressé l’ordre du jour de cette AG, soit vous attendez de recevoir le PV de l’A.G.qui vous sera adressé en LRAR (encore un problème d’adresse en perspective)
Si la date de cette AG n’est pas reportée, vous aurez alors le délai de deux mois après réception de la LRAR pour contester les décisions prises lors de cette AG.
En définitive, si vous êtes dans votre droit, souhaitez vous faire annuler cette AG a priori, ou a posteriori.
Cela dépend entre autres des résolutions qui sont à l’ordre du jour et que vous devez connaître malgré tout indirectement puisque vous avez eu connaissance de la tenue de cette AG, non ?
A quel titre devez vous être convoqué: USUFRUITIER, NU-PROPRIETAIRE ou MANDATAIRE ? En cas de démembrement de votre lot, il n'y aura qu'une seule convocation à qui de droit. En cas d'erreur, ce serait un motif d' annulation ,par le TGI, de l'AG dans les deux mois suivant la date de réception du PV de l'AGO. Bien cordialement.
oldman je croyais que l'on avait beaucoup plus de temps (plusieurs années) pour annuler cette AG dans ce cas-là. Mais il est vrai que si le propriétaire n'a pas mentionné son changement d'adresse, le voila en tort. Si le bulletin est envoyé à un mandataire , crédirentier, ou colatéraux , je ne sais, le Syndic ne sera pas en tort. Donc à vous de rechercher autour de vous où a donc attérri cette fichue convocation avant d'entreprendre des frais Je me suis trouvée dans la même situation et j'ai mis 2,5 ans à avoir gain de cause
"Un copropriétaire n'ayant pas participé à la réunion, faute d'y avoir été convié, peut demander l'annulation de l'assemblée en justice et ce, pendant 10 ans, sans avoir à établir un quelconque préjudice et sans qu'il soit besoin de rechercher si son vote aurait pu influer sur le résultat de la décision (cass. 3èciv., du 25.6.97, pourvoi n° 95-21-305).
Oui, DU31, mais un copropriétaire est dans l'obligation de signaler son changement d'adresse. S'il ne l'a pas fait, il est en tort et ne pourra donc pas faire annuler une AG.
Je suis d'accord avec du31, mais qu'allez-vous répondre dans mon cas Je suis débirentière , donc propriétaire et les convoc. sont envoyées à la crédirentière. Le Syndic ne veut qu'une seule adresse et pourtant, les agences immobilières spécialistes dans ce genre de ventes suggèrent que les ex-copropriétaires (crédirentiers) continuent de payer leurs charges au Syndic pour ne pas trop les perturber, Donc jusqu'à maintenant , je suis obligée de demander le mandant à ma"locataire"... N'y a-t-il pas une faille ?
Et si vous demandiez son pouvoir à la crédirentière?
Je vous décris le scénario: Deux sachets de thé, du sucre, des tasses, five o'clock et musique d'ambiance. Une fois versé le nuage (de lait) vous lui suggérez "Et vot' pouvoir puisssé-je m'en servir si vous ne le fîtes point?" Ou quelque chose du genre. C'est classe, non?
Il vous reste le plus dur: vous en servir dans l'ambiance très chaude de l'AG, mais, bon, courage... ou bon courage, c'est selon.
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Posté - 08 févr. 2004 : 16:40:25
