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Nous venons à peine de signer les actes d'achat d'un appartement en VEFA que les difficultés commencent. Pour information, l'ensemble des lots n'est pas vendu et reste à la charge du constructeur. Le reglement de copropriété a nommé un syndic provisoire professionnel; Jusque-là pas de souci. Or, pour un immeuble dont la livraison est prévue pour Juin 2005, nous avons eu la surprise d'etre convoqués en AGO pour: devinez, la nomination de notre syndic provisoire en qualite de syndic de la copropriété pour une durée de trois années, la nomination du conseil syndical .. Evidemment, le budget prévisionnel ne peut forcement pas etre fixé . A noter également l'absence de transmission du contrat de syndic. je vous passe les coquilles de rédaction du texte de résolution proposées.
Conformément à la loi de 65, cette demande de nomination est elle conforme avant la livraison de lots. Qu'en pensez vous ? et si elle n'est pas valable, sur quelles bases ? Si la convocation est valable, le constructeur peut il , nous imposer sa qualité de détenteur de lots pour faire basculer la majorité ?
Il ne peut pas y avoir de syndic pour l'excellente raison qu'il n'y a pas encore de copropriété !
Le syndicat ne peut apparaître qu'après l'achèvement de l'immeuble et la première livraison d'un lot qui fait de son acquéreur un copropriétaire au sens propre du terme. A ce moment, il ya deux propriétaires de lots : le 'promoteur' et le premier acquéreur.
Comme il est souhaitable que plusieurs acquéreurs soient devenus de la même façon copropriétaires, il est d'usage d'attendre quelques mois pour convoquer la première assemblée. C'est bien pourquoi la loi permet l'existence d'un syndic provisoire.
Votre syndic provisoire ne sait donc pas ce qu'est un copropriété, ce qui est quand même ennuyeux.
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Sujet fermé
Posté - 09 févr. 2004 : 23:18:10
