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je viens d'acheter 2 studios qui sont au meme etage mais separé par la cage d'escalier, et ces 2 studios sont loués sous loi 48 à la meme personne. J'ai 2 baux pour les 2 studios. Quel est la procedure pour recuperer au moins un des 2 studios? Pensez vous que je peux résilier le bail pour l'un d'entre eux
Pour commencer il faut être plus claire dans votre demarche:
1- Disposez vous d'un logement si oui vous le loué ou vous en etes proprietaires ?
2- Vous disposez de 2 baux de 1948 par ecrit c'est deja tres bien vu que il existe des baux verbaux, donc voyez si le bail a expiré a une date fixé sur ce meme bail.
3- Le locataire habite ou dans les 2 en meme temps ?
4- S'il occupe un 1/2 il y a donc inoccupation de l'autre studio et donc vous avez la possibilité de le recuper mais si le locataire est vicieux il peux mette un membre de sa famille dans l'autre pour vous emmerder.
5- L'age du locataire est important car vous ne pourrez recuperer un logement que par droit de reprise sans le relogez comme l'article 19 l'autorise mais a condition que le locataire gagne suffisemment d'argent voir sur le site servicepublic.fr pour les seuils de 2003 et en plus car ce sont 2 conditions cumulables il faut que vous soyez proprietaires des lieux au moins 4 ans si vous avez fait cette acquisition pour vous logez.
6- Droit de reprise avec relogement voir article 18 .Procedure complexe et presque irrealisable .....
voila deja des pistes a chercher ...
Bon courage et tenez nous au courant .
P.S: les frais d'huissier si vous devez faire vos demarches sont a vos propres frais et en plus pas donnez....
Oui, je confirme que la reprise avec relogement est très, très, difficilement réalisable pour un particulier, d'autant que les Tribunaux d'Instance peuvent se révéler plus favorables aux locataires qu'aux propriétaires ;
Pour ce qui concerne la reprise de l'article 19, la réponse de LHOMOND me semble mériter quelques tempéraments :
La reprise de l'article 19 n'est applicable qu'aux occupants, même si l'article mentionne indiféremment les termes occupants et locataires. Il commence d'ailleurs de cette façon "le droit au maintien dans les lieux n'est pas opposable au propriétaire ...".
Je m'explique : Le bail est un titre. Son titulaire est locataire. Le locataire, en loi de 48 n'a pas de droit au maintien dans les lieux, puisqu'il a un bail. Il faut donc résilier le bail avant d'exercer la reprise.
Quant il n'y a pas de bail, l'occupant n'est pas locataire, mais occupant de bonne foi. Il est occupant sans titre, mais avec un droit, c'est ce que l'on appelle le droit au maintien dans les lieux, consacré par la loi de 48.
Dans ce cas, on peut viser ne reprise sur la base de l'article 19.
Donc, il faut d'abord mettre fin au bail, avant d'exercer un droit de reprise ou d'invoquer un cas de déchéance du droit au maintien dans les lieux. Un bail expiré, s'est, à mon sens, reconduit tacitement, il faut donc y mettre fin.
Pour y mettre fin, il faut signifier, par huissier, un congé dit de pure forme, c'est à dire qu'il n'oblige pas le locataire à partir, mais qui transforme son statut de locataire en occupant. Congé en application de l'article 4 de la loi.
Pour ce qui est de la reprise de l'article 19, il faut être propriétaire depuis plus de dix ans. Par exception, et à condition de prouver que l'on n'a pas acheté le logement par intention spéculative, on peut demander au juge de réduire à 4 ans. Il faut ensuite démontrer que l'on a besoin du logement pour satisfaire ses besoins perso, etc.
Par contre, vous pouvez viser effectivement la déchéance du droit au maintien dans les lieux, sur un studio, pour insuffisance d'occupation. Boon courage.
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Posté - 12 févr. 2004 : 16:58:19
