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Bonjour, en 1997 j'ai prêté un appartement (dont je suis propriétaire) à une amie, sans bail biensûr et dans une optique provisoire!!! Le seul engagement de sa part est d'acquitter les charges relatives à cet appartement. Mais depuis 1997 sa situation professionnelle n'ayant pas évolué elle est restée. Le problème aujourd'hui est que je souhaite vendre l'appartement. Au mois d'août elle était d'accord, mais maintenant elle refuse de partir. Que faire? je n'ai pas de bail. J'ai bien essayé de lui faire signer un bail de 3 ans (ce qui m'oblige à attendre pour vendre mais bon... ) mais elle refuse!!!! Merci de m'aider..
Citation : Que faire? je n'ai pas de bail. J'ai bien essayé de lui faire signer un bail de 3 ans (ce qui m'oblige à attendre pour vendre mais bon... ) mais elle refuse!!!!
Kuz, vous avez 2 possibilites.
Meme si un bail est verbal (ce qui est votre cas) la jurisprudence admet sa validite et donc par consequent les dispositions de la loi du 6 juillet 89 s'appliquent automatiquement. Dans ce 1er cas, il faut que vous puissiez prouver l'existence de la relation locative et je suppose que vous pourriez vous referer aux paiements des charges. Vous pourriez donc valablement donner un conge base sur l'article 15 de la loi (voir en bas le lien vous amenant sur cette loi).
Une 2eme possibilite (si la 1ere n'est pas prouvable) serait d'exiger la mise en conformite du bail (autrement dit vous exigez la signature d'un contrat ecrit). Votre bail verbal prendra donc fin automatiquement et donc vous serez a ce moment dans une situation tout a fait "clean" de bail pour 3 ans. Cette demande peut se faire par une des parties a l'amiable ou a defaut en justice (article 3, alinea 7 de la loi).
Le conseil de Cyril est tres valable; muni des informations que je vous ai donne ci-dessus, adressez vous a une association de consommateurs ou a l'ADIL de votre departement et faites votre demande par LRAR. (elle ne peut pas refuser !). Et pour finir, je me poserais serieusement la question sur la definition de l'amitie pour cette personne ....
Merci à tous pour votre aide... Pour ce qui est de l'amitié... je crois qu'elle est forte compromise... c'est dommage de contaster le manque de reconnaissance des personnes car tout de même 150 euros à peine (parking compris) pour un 45 mètres carrés en plein coeur de paris c'est un cadeau, et je ne parle même pas du coût de la taxe d'habitation que je supporte depuis 97... d'un autre coté je pense que le prix des loyers à paris actuellement motive sa décision, le retour à la réalité a du être rude mais tout de même . je ne suis pas prête à me laisser de nouveau avoir!!!! Comme le dit un dicton celèbre, trop bon trop c..
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Posté - 13 févr. 2004 : 12:23:13
