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Bonsoir a tous , Mon bail fini le 1er septembre 2004,j'ai recu par recommandé en septembre 2003 la lettre de congé pour vendre mais voila :mon bail est au non de Mr et Mme ... , les quittances au non de Mr ou Mme... et la lettre il y en a qu'une au non de Mr ou Mme en recommandé que j'ai signé moi meme . Ma question n'aurai je pas du recevoir deux lettres ,sachant que le 1er mars nous sauront a 6 mois avant la fin du bail ,que dois je faire si je ne reois rien avant le 1 er mars . Merci a tous pour vos reponses
Oui legalement, le conge doit etre notifie aux titulaires du bail donc vous auriez du recevoir 2 lettres distinctes recommandees AR.
Un conge notifie a 1 seul epoux est juge non valide car le droit au bail est commun aux epoux et celui des conjoints qui ne recoit pas le conge aurait la possibilite de se maintenir dans les lieux : reference: arret cour cassation civile 3eme ch. du 27.1.93 n° 90-21.933 (vous pourrez trouver le texte sur le site Legifrance, en faisant une recherche dans jurisprudence).
Citation :CODE CIVIL - Article 1751 - (Loi nº 62-902 du 4 août 1962 Journal Officiel du 7 août 1962 rectificatif JORF 15 août). (Loi nº 2001-1135 du 3 décembre 2001 art. 14 I Journal Officiel du 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002)
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conçu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.
Que Fairem ? Voulez-vous rester dans l'appartement ou etes-vous d'accord de partir? si vous voulez rester, attendez tout simplement et qd le proprio se manifeste, repondez lui (avec article a l'appui), que votre conge n'est pas valable ... donc ou bien il attendra pour le vendre ou bien il pourra le vendre occupe et pour vous, tout continuera avec le nouveau bailleur, sur les memes termes que votre contrat actuel.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 12 févr. 2004 : 22:36:12
