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Lors de la dernière réunion du Conseil Syndical de notre copropriété où il était prévu la vérification des comptes et la préparation de l'ordre du jour de la prochaine AG qui doit se dérouler au mois de mars 2004, le Président du CS à demander que soit inscrit le changement de Syndic. Ce dernier a refusé cette résolution et n'a pas voulu prendre la proposition concurente fournie par le président du CS.
Comment peut-on obliger le syndic à inscrire cette résolution à l'ordre du jour ?
Si quelqu'un peut me donner un courrier type à envoyer au Syndic, je l'en remercie par avance.
Il conviendra d'utiliser la procédure d'ordre du jour complémentaire a faire parvenir en RAR au syndic dans les 6 jours après la date de 1ère présentation du RAR de la convocation.
Pour votre courrier, il sera nécessaire que vous précisiez formellement que vous agissez dans le cadre des dispositions de l'article 10 du décret N° 67-223 du 17 mars 1967.
Attention, en application des dispositions de l'article 63 de ce même décret, votre LRAR devra parvenir chez le syndic 6 jours au maximum après la première présentation de la LRAR de convocation qui vous sera faite.
Donc, préparez là à l’avance pour la poster dès réception de la convoc.
Vous pouvez aussi (coût quelques dizaines d’euros), la faire remettre par signification d’huissier si vous voulez être plus sûre par rapport aux délais.
Votre lettre pourrait être ainsi :
Päscale21 [et autres si vous êtes plusieurs] Copropriétaire[s] dans l’Immeuble MMM Adresse
à
Cabinet CCC Adresse
Dijon, le [date]
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Messieurs,
Comme suite à la convocation émise par vos soins pour l’Assemblée Générale de la copropriété mentionnée ci-dessus devant se tenir le [date de la réunion d’AG], je vous demande [ou ‘nous vous demandons’ si vous êtes plusieurs à signer], agissant en vertu des dispositions de l’article 10 du décret N° 67-223 du 17 mars 1967, l’inscription de la question suivante à l’ordre du jour de cette réunion :
- Désignation d’un Syndic (article 25, alinéa c) de la loi N° 65-557 du 10 juillet 1965), syndic proposé : Cabinet XXX, [son adresse].
Il vous appartient de procéder à la diffusion de cette demande par notification aux copropriétaires dans le délai prescrit par l’article 10 indiqué ci dessus.
Vous voudrez bien procéder à cette formalité en reproduisant intégralement dans votre envoi le texte de la présente lettre RAR et celui de la totalité de son annexe (projet de contrat du Cabinet XXX), composée de x pages.
PJ : projet de contrat du Cabinet XXX (x pages)
Formule de politesse [pas obligatoire… !]
Signature[s]
Assurez vous que sur la proposition du Cabinet XXX figurent bien toutes les mentions administratives le concernant notamment le numéro de sa carte professionnelle, les références de sa garantie financière et celles de son assurance en responsabilité civile.
▫ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp )
Les indications de Pascale 21 sont un peu sommaires.
S'il s'agit d'un mandat annuel, d'accord. S'il s'agit d'un mandat de deux ou trois ans, pas d'accord. Il y a alors révocation, qui demande une procédure différente.
Autre problème en cas de mandat annuel : la controverse fameuse : faut-il voter sur le renouvellement ou non du syndic en place avant d'évoquer la désignation d'un autre syndic ? Evidemment bien sur. L'expérience montre que lorsqu'un président de conseil syndical propose un changement de syndic, l'assemblée en suit pas toujours et c'est finalement le président du CS qui se retrouve au chomage.
Mais ne peut on pas, pour éviter les frais d'un envoi en recommandé d'un ordre du jour complémentaire, demander au syndic en recommandée, avant la 1ère convocation, de mettre le changement à l'ordre du jour ?
Est-ce que le fait de refuser au Pdt du CS de mettre le changement alors que tout le CS est d'accord, est légal ?
Effectivement, rien n'empêche à ce que le CS via son président demande en courrier RAR au syndic la modification de l'ordre du jour pour intégrer son confrère syndic.
Toutefois, sachez que lorsque l'ordre du jour arrivera, vous devrez obligatoirement utiliser l'ordre du jour complémentaire (art. 10 du Décret) si cet ordre du jour n'intègre pas la proposition du confrère.
Faites bien attention au délai et à la forme comme Joseph et moi vous le précisions.
Je pense que le Syndic de¨Pascal21 a tiqué car on ne demande pas "changement de SYNDIC" mais
nomination du Syndic et en sous-titre : -proposition cabinet XX dont c-joint contrat -proposition Cabinet YY dont ci-joint contrat Dans tous les cas , ceux-ci doivent être indexés à la convoc.
Ai-je bien appris ma leçon , mrs les universinautes ?
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Sujet fermé
Posté - 13 févr. 2004 : 21:58:06
