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Je suis propriétaire d'un appartement avec terrasse, mais bien qu'existante depuis fort longtemps (environ 25 ans) celle ci n'est pas mentionnée dans mon acte. Le règlement de copropriété (vieux)indique : "Le lot n°9 (le mien) sera grevé d'une servitude de passage permettant d'accéder au toit. En outre, il pourra être édifié par les copropriétaires une terrasse sur le toit. Cette terrasse deviendra partie commune à l'ensemble des copropriétaires" Aujourd'hui je désire vendre mon appartement, et les acquéreurs souhaitent que j'obtienne un PV d'assemblée validant l'existence de la terrasse ainsi que son attribution en jouissance exclusive. Pourriez vous m'indiquer : -Sous de coup de quelle majorité cette modification doit être votée (à mon avis art. 26 ?) -De quelle manière "régulariser" l'existence de cette terrasse concretement ? Quel texte faire voter précisément ? -Ou alors, vu que ces modifications sont logiques (terrasse existante depuis longtemps, jouissance exclusive de fait, puisqu'on n'accède à la terrasse seulement par MON appartement...), il n'y a pas lieu de faire une assemblée ? mais alors comment procéder ? -Si le règlement de copro doit etre modifiée, est il obligatoire de le faire publier au fichier immobilier ? (ou peut on conserver seulement le PV de l'assemblée afin d'éviter de gros frais ?)
Si vous êtes la seule personne pouvant y accéder à cette terrasse, à part le droit de passage pour des motifs d'entretien, cette terrase vous est acquise en jouissance privative. Vous êtes dans le même cas que ceux qui ont un balcon: la jouissance va sans le dire, bien que ce sont (en principe) des parties communes.
Vos acheteurs ne peuvent pas vous demander une chose pareille car le contraire (de l'exclusivité d'accès) n'y est pas dit dans le règlement.
L'argument pour les convaincre est de dire: Si la terrasse était rattachée dans l'acte de vente le nombre de vos tantièmes augmenterait d'au moins l'équivalent de la moitié de sa surface... de quoi les décourager, alors qu'ils vont avoir une terrasse gratuite pour queue dalle.
Le reste (la surélévation) ce ne sont que des portes ouvertes à certains cas de figure où un riche émir viendrait acheter les appartements du haut de l'immeuble pour construire une villa sur les toîts avec vue mer. Vous savez, les promoteurs...
Tourloup a bien raison. Vous souhaitez bien sûr vendre votre appartement, mais ce n’est pas une raison pour vous laisser tourner en bourrique. Vous avez présenté le bien à vendre en mentionnant toutes ses particularités et le prix a été fixé en conséquence. Négocier n’implique pas de devoir accepter toutes les exigences du demandeur. Régler dans le détail le statut de la terrasse nécessite la convocation de l’assemblée générale qui devrait statuer sur une proposition de modification de l’état descriptif et du règlement de copropriété (avec intervention d’un géomètre-expert ?), qu’il faudrait ensuite faire publier. Combien de temps cela prendra-t-il ? Combien cela coûtera-t-il ? Qui en supportera les frais ? Votre demandeur aura-t-il la patience d’attendre ? Acceptera-t-il de prendre les frais à sa charge ? La rédaction des modifications lui conviendront-elles ? Le plus simple est certainement de le placer devant l’alternative soit de pendre en l’état, soit de renoncer. Vous trouverez certainement quelqu’un d’autre qui se satisfera de l’appartement avec terrasse tel qu’il se présente.
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Posté - 14 févr. 2004 : 09:39:37
