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Il y a eu un procés verbal de l'urbanisme car les travaux necessités un permis de construire,la personne a été sommé de remettre en état mais n'a rien fait,et c'est l'adjoint de Mr le Procureur de la Republique qui la reçu, mais c'est d'après ces dire.Sinon ,il n'y a eu aucune demande en assemblée génerale et aucune autorisation ,de plus nous sommes en zone nb (zone verte).A l'heure actuelle la personne a construit sur les parties communes et il y a eu aucunes réactions de la part des autres copropriétaires mis à part nous car nous sommes syndic bénévoles.Mais nous ne savons que faire et nous savons pas quelles seront les conscéquences si nous ne réagissont pas .Merci de votre aide Orchidée
Il s’agit tout d’abord de savoir si la copropriété que vous représentez subit un préjudice ou si la construction viole le règlement de copropriété ou les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 ou son décret d’application du 17 mars 1967. Si ce n’est pas le cas, vous n’avez ni intérêt à agir ni fondement pour le faire. Si oui, vous avez le choix entre une action pénale et une action civile. En choisissant le pénal, vous laissez l’initiative d’engager des poursuites au procureur de la république. S’il vous semble que celui-ci ne réagit pas comme vous l’attendez, vous pouvez préférez défendre vos intérêts devant la juridiction civile. Pour vous constituer partie civile ou engager une procédure devant le TGI, il vous faudra une autorisation de l’assemblée générale. Celle-ci donnée, vous devrez obligatoirement vous faire assister par un avocat.
Si les tarvaux d'agrandissement ont été effectué sans autorisations d'AG, il est à peu près évident que l'auteur à violé le RC et toutes les lois qui viennent avec. Ce qui me surprend, c'est le fait que l'administration a déjà demandé la démolition (pars de PC), celle-ci devra donc intervenir. Un reours complémentaire redemandant la démolition pour nopn respect du RC n'apprtera rien de plus. Vous devez donc informer par lettre RAR votre copropriétaire de votre souhait d erétablir les choses, et mettre en copie au service de l'urbanisme de votre commune qui éventuellement ira plus loin.
Merci de vos réponses en effet cet personne a violé toutes les lois possible:RC,loi urbanisme car construction necessitant un permis de construire ,appropriation des parties communes,pas AS et elle n'a jamais remis en état ..Le comble s'est que récement cet pers nous à envoyer un AR pour provoquer une assemblée générale pour refaire la toiture de son lot frauduleux.Cordialement.
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Posté - 14 févr. 2004 : 11:49:50
