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suite à un changement de destination (transformation d'un local en appartement). La modification va entrainé un vote ayant pour conséquence un changement de tantieme. Qui peut me dire à quelle majorité ce vote va s'appliquer ? à la majorité des 2/3 de l'art 26 ou à l'unanimité ? Merci pour vos reponses
Si vous avez fourni toutes les pièces qui convaincront l'AG de la pertinence de votre demande, si vous avez obtenu le permis de construire correspondant, si vous avez informé le conseil syndical, le syndic et que vous respectez le sommeil des voitures de votre voisin dans le garage d'à côté, cela peut se passer très bien avec l'Article 25.
L'article 26 ne concerne que les ajouts de services, les achats par la copropriété, les suppléments d'équipements que le SYNDICAT veut prendre. L'unanimité ne sera nécessaire que dans le cas exclusif de la modification des charges. Même si les charges doivent être modifiées, suite à votre transformation des locaux initialement prévus à d'autres effets, l'article qui vous autorise les travaux sert de majorité pour modifier les tantièmes de charges. N'oubliez pas de mettre une sous-question de modification du tableau des charges (à vos frais) car cette absence rendrait votre initiative illégale, mais surtout contestable.
Merci pour cette reponse. Mais pouvez vous m'apporter quelques precisions concernant : de mettre une sous-question de modification du tableau des charges (à vos frais) car cette absence rendrait votre initiative illégale, mais surtout contestable.
Cela paraît simple, mais comporte encore beaucoup de préalables. Votre proposition ne pourra pas convaincre une AG si votre Conseil Syndical n'est pas convaincu. Vous achetez un local qui n'est pas destiné à l'habitation et par là les tantièmes sont inférieurs, il faut les ajuster aux autres logements existants, de préférence avec un conseil géomètre-expert, de manière à ce que ce soit incontestable par la suite. Cela à cause des branchements sanitaires, adaptatioons diverses dont chauffage, passage, ascenseurs, etc.
Pour faire simple, le nombre de tantièmes attribués à un logement de surface équivalente à votre local (s'il n'y a pas, faire un calcul au m²), doit être ajouté au tableau de répartition des charges, publié par acte notarié au registre de la Conservation des Hypothèques. Le syndic doit vous aider dans cette démarche qui est un procédure longue. L'AG suivante ce document doit être ratifié (mais des astuces sont possibles) C'est long quand on veut bien faire.
Le problème est que par définition si vous voulez avoir moins de millièmes, un ou plusieurs autres auront donc plus de millièmes ! et ça personne n'est d'accord par définition, et je serai d'ailleurs le premier dans mon immeuble à refuser d'avoir plus de millièmes sous prétexte que le local du RDC devient un appartement Ce n'est pas un problème de mauvaise volonté mais de logique, j'ai acheté dans cet immeuble à certaines conditions ! Nous avons le problème dans notre immeuble et à ce jour malgré plusieurs tentatives toutes les études juridiques ont indiqué à l'intéressé qu'il n'aurait pas gain de cause en justice : il était censé connaitre la situation en achetant.
Bonsoir, Généralement c'est la règle de la majorité à l'unanimité qui est appliquée .Il serait étonnant que les autres copropriétaires acceptent votre proposition. Mais au cas où vous obtiendriez satisfaction -ce que vous souhaite- n'oubliez pas que vous aurez à le faire acter par votre notaire qui transmettra au fichier immobilier. Cette modication n'entre pas dans le cadre de l'art 49 de la loi de 65,bien connue de tous. Cordialement.
• Les quotes-parts telles que définies par le règlement de copropriété sont intangibles (en d'autres termes, on ne peut les modifier même à l'unanimité).
• Un changement en matière de répartition des charges ne peut, quant à lui, intervenir qu'à l'unanimité, sauf le cas de certaines situations spécifiques (voir article 11 et 12 de la loi de 1965), ce qui peut être le cas de celle de Max_tt65, mais il n'en dit pas assez siur la consistance de l'opération pour savoir si le cas qu'il rapporte rentre ou peut rentrer ou doit rentrer dans l’une ou l’autre des situations de l'article 11.
• Oldman24, C'est au notaire du syndicat et non à celui du copropriétaire concerné qu'il appartient, le cas échéant, de faire les formalités correspondantes.
▫ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp )
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Posté - 16 févr. 2004 : 10:27:19
