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dijon21
Contributeur senior

92 réponses

Posté - 19 févr. 2004 :  14:19:34  Voir le profil
Bjr,
Un copropiétaire désire faire construire un garage sur la parcelle de terrain rattachée à son pavillon ( parcelle à jouissance exclusive) . Qelle vote en AG? et nouvelle grilles des charges générales soumis au vote suivant quel article?
Merci

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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 20 févr. 2004 :  00:04:01  Voir le profil  Voir la page de JPM
Il faut déja voir si cette construction est possible au regard des règles d'urbanisme.

Majorité nécessaire éventuelle : article 26 car il n'y pas seulement des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble mais de plus cession d'un volume d'espace commun et de tout ou partie du droit à construire qui est un droit accessoire aux parties communes. Si le droit à construire est épuisé, il n'est pas possible de construire.

Dans les cas extremes, on peut songer à l'unanimité si certains copropriétaires éprouvent un préjudice personnel à contempler un garage plutot que les rosiers du jardin.

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