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Je suis locataire, mon bail arrive à échéance fin octobre 2004. Le propriétaire m'a envoyé en mai 2003 un avis de congé pour vendre. Sur cet avis de congés il cite bien la loi du 6 juillet 1989, mais il rajoute que j'ai 2 mois à compter de la réception de son avis pour exercer mon droit de préemption, faute de quoi je perdrai mes droits. J'ai cru comprendre dans ce forum que mon droit de préemption était exerçable entre 6 mois et 4 mois avant la fin normale du bail (dans mon cas de fin mai à fin juin 2004). Qui a raison ?
(Jusqu'à présent je n'ai pas répondu mais si j'ai effectivement encore le droit de préemption en mai et juin j'aimerais l'exercer)
2eme question : le bail n'est en fait pas à mon nom mais j'habite dans cet appartement depuis plus d'un an (c'est ma résidence principale). Depuis quelques mois c'est même moi qui émet les chéques pour le loyer. Suis-je en droit d'exercer le droit de préemption, ou faut-il que je fasse mettre le bail à mon nom ? (je part de l'hypothèse qu'il ne pourrait pas y avoir d'accord amiable, lequel est toujours préférable)
3eme question : sur cet avis de congé il est indiqué un prix mais pas de condition (mon bailleur ne dit pas s'il veut être payé comptant ou par échéances étalées dans le temps). Est-ce de nature à invalider l'avis de congé? Si je me porte acquéreur, peut-il m'imposer un paiement comptant ?
Vous écrivez : « je suis locataire, mon bail arrive à échéance fin octobre 2004 »
Ensuite vous précisez « le bail n’est en fait pas à mon nom »
Si tel est le cas, je vois mal le propriétaire qui souhaite vendre, modifier le bail pour le mettre à votre nom.
Quant au prix il est bien évident qu’une vente s’effectue au comptant. C’est à l’acheteur de préparer son dossier de prêt si nécessaire.
Votre situation ne me paraît pas vraiment très claire.
Seul le locataire titulaire du bail, même si c’est vous qui payez les loyers depuis plusieurs mois, est en droit de bénéficier de la priorité d’achat au prix demandé par le propriétaire.
Quant à la date de départ du droit de préemption, je pense que vous avez raison, elle doit être décomptée à partir de la date de fin de bail. Mais confirmation d’un internaute patenté du site m’apparaît nécessaire.
1) Cette offre de vente est valable pendant les 2 premiers mois du delai de preavis de 6 mois! et non a partir du jour ou vous recevez le conge de preavis (qui dans votre cas a ete envoye bien avant l'echeance). Dans ce cas particulier vous n'etes pas tenu de donner votre reponse avant le delai des 2 mois.
Dans votre cas : Echeance fin oct 2004. Le preavis commence fin avril 2004 et vous pouvez donc reflechir jusqu'a fin juin 2004 pour lui donner une reponse.
Citation :Si un propriétaire veut vendre, le locataire est prioritaire pour acheter s'il vout donne conge. Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente. L'offre de vente doit reproduire les quatre premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989. Si vous acceptez l'offre, vous disposez de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la date de réponse. Ce délai est porté à quatre mois si vous recourez à un emprunt. Si vous avez accepté l'offre et que la vente n'est pas réalisée dans les délais, vous devez libérer le logement. Si le logement est vendu à des conditions plus avantageuses que celles offertes au moment du congé, elles doivent vous être notifiées à nouveau. Cette notification vaut offre de vente pendant un mois à compter de sa réception.
2) initialement a quel nom etait fait le contrat de location? et quel est votre lien avec cette personne ? Votre reponse est importante aussi pour la legitimite de l'offre ci-dessus. Est-ce que cette personne habite toujours le logement avec vous ?
3) je ne comprends pas bien votre question. Qd vous achetez, le vendeur recoit toujours un paiement comptant (et heureusement pour les vendeurs!). Si vous passez par un emprunt, vous rembourserez la banque.
Merci Joulia pour la réponse au point 1), c'est très clair.
Je précise ma situation pour les autres points.
2) Le contrat a été établi au nom de mes parents, qui à l'époque habitaient avec moi. Depuis mes parents ont pris leur retraite et établi leur résidence principale ailleurs. Je reste le seul habitant permanent de ce logement, où j'ai ma résidence principale depuis largement plus d'un an. Le bail n'a cependant pas été modifié, l'avis de congé a donc été adressé à mes parents. Il est dit dans la loi de 89 que je suis en droit de continuer le bail, mais il n'est pas précisé si le droit de préemption m'échoit également. Dois-je faire inscrire mon nom sur le bail pour pouvoir jouir de ce droit ?
3) puisque la loi précise que l'avis doit indiquer (en plus du prix) des conditions de paiement, c'est donc que il peut y avoir d'autres possibilités que le paiement comptant. On pourrait immaginer que le propriétaire accepte un réglement en trois fois sans frais, comme chez Darty (là je rève), en petites coupures dont les numéros ne se suivent pas (je lis trop de polars) ou avec un délai... en fait bien sur je vais payer comptant, ma question est surtout pour savoir si le fait qu'il n'y a pas le mot "comptant" dans l'avis de congé constitue ou pas un vice de forme.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 23 févr. 2004 : 11:41:58
