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Je viens de découvrir ce site et ses excellents forums alors je me permets de poser mes questions.
Je vais bientôt signer un contrat de location pour un appartement meublé. Le propriétaire exige un bail d'un an et c'est son droit. Malheureusement un risque au niveau de mon travail (CDD non renouvelé, mutation, démission de ma part) me fait penser que je vais m'engager pour un an ferme.
En effet, j'ai vu que la location d'un meublé à un bailleur louant moins de 4 appartements stipule que je perds mon droit de congé (je dois donc louer pour un an minimum).
Je pense faire rajouter au contrat de location, lors de sa signature, une clause me donnant droit à un préavis et de pouvoir donner congé.
Tout d'abord, est-ce qu'une clause de la sorte est licite pour un contrat de location meublée avec un bailleur non professionnel ?
Ensuite, quelle est la forme d'une telle clause ? Je ne suis pas juriste et c'est donc assez difficile pour moi d'inventer une telle clause sans savoir si elle sera vailde (en cas de contentieux).
Enfin, j'ai lu sur le site de l'Anil ceci :
La Cour de cassation fait ici une nouvelle application du principe de liberté des conventions en matière de locations meublées. Un bail portant sur la location d'un logement meublé est conclu pour une durée d'un an, un mois et 21 jours. Le contrat prévoit qu'à l'expiration de ce délai, la location se poursuivra par tacite reconduction de trois mois en trois mois, sauf si l'une des parties donne congé en respectant un préavis de trois mois. La Cour rappelle que le locataire qui délivre un congé trois mois environ après le début de la location n'est pas pour autant dégagé du paiement des loyers jusqu'à la fin du bail. En effet, à la lecture des clauses du bail, aucune possibilité de congé pendant le cours du bail initial n'avait été prévue.
Ma question est donc : est-ce que le bail est d'une durée d'1 an ou de 1 an + 1 mois + 21 jours ?
Voilà toute mes questions. Ce n'est pas facile de s'y retrouver avec tous ces textes de lois où on perd son droit de donner congé sauf si bailleur professionnel etc..
D'ailleurs existe-il un moyen de savoir si un propriétaire posséde plus de 4 appartements (statut professionnel dans la loi) ? Je ne veux pas demander à mon futur bailleur car il risque de penser que je vais quitter son appartement pendant le bail initial et donc me refuser la location.
Le propriétaire risque de fort de refuser de rajouter une clause vous permettant de donner congé avant le terme du bail - clause qui est tout à fait légale. Tout dépend de la demande dans votre région, c'est-à-dire si vous êtes en position de négocier.
Pour l'arrêt de la cour de cassation auquel vous faîtes référence, je crois que vous confondez. Si vous signez un bail d'un an, sa durée est bien d'un an! L'arrêt concernait un bail qui avait été conclu pour 1 an 1 mois et 21 jours. En effet, pour les logements meublés, il n'y a pas de durée standard de bail.
Enfin pour savoir si votre bailleur est classé professionel, ce n'est qu'une idée, mais peut-être en allant voir sa déclaration d'impôts?
Citation :En effet, pour les logements meublés, il n'y a pas de durée standard de bail.
Ah merci ! Je me suis inquiété pour rien à lecture de cet arrêt.
Citation :Enfin pour savoir si votre bailleur est classé professionel, ce n'est qu'une idée, mais peut-être en allant voir sa déclaration d'impôts?
Je vais essayer de trouver ça de suite. Si vous connaissez le site où je peux obtenir ces informations (statut professionnel ou non du bailleur), merci de m'en informer.
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Posté - 23 févr. 2004 : 20:20:44
