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ced37
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 25 févr. 2004 : 13:31:12
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J'ai signé un compromis de vente sur lequel figure une date limite de validité. Est ce qu'une fois cette date passée cela veut dire que le contrat (s'il l'acte authentique n'est pas signé) est caduque et que ni l'acquéreur ni le vendeur ne peut demander à conclure la vente (sauf accord amiable)sous peine de sanction et que donc le contrat est purement et simplement annulé sans dédommagement de part et d'autre?
Je vous remercie d'avance
Ced
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 25 févr. 2004 : 14:39:55
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Vous avez signé un compromis de vente.
A priori vous êtes l’acheteur, non ?
Vous avez donc dû verser un acompte et, éventuellement, préciser que vous demandiez un prêt : Proposition d'achat "Apport personnel de ... et sous réserve d'obtention d'un prêt de...."
Si tel est le cas, vous êtes tenu par votre engagement d’achat. Sauf si vous pouvez prouver par un écrit d’un organisme de prêt que ce dernier vous le refuse.
La date limite de validité est fixée pour permettre à l'acheteur d'effectuer les démarches nécessaires à l'obtention d'un prêt et donc l'engager à procéder à ces mêmes démarches.
En cas contraire vous resterez redevable au vendeur de la somme prévue dans le compromis en cas de rétractation non fondée légitimement.
En effet, en l'attente de la date de fin du compromis, le vendeur ne peut s'engager vis à vis d'un autre acheteur potentiel.
Relisez bien le document que vous avez signé.
Christophe |
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ced37
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 25 févr. 2004 : 15:16:59
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Effectivement je suis l'acheteur. Nous avons eu un refus de prêt mais hors des délais annotés sur le compromis,mais ces délais étaient impossibles à respecter (nécessité pour notre banque d'avoir le dossier de permis de construire). Mon but étant maintenant de récupérer mes 10%, comment puis je faire? Et est ce encore possible? (l'amiable ne l'étant pas ...)
Merci bcp
Ced
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 25 févr. 2004 : 23:17:25
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Votre compromis de vente portait sur un terrain ou un logement ?
Délais du compromis :
Citation :
Nous avons eu un refus de prêt mais hors des délais annotés sur le compromis,mais ces délais étaient impossibles à respecter (nécessité pour notre banque d'avoir le dossier de permis de construire)
Si les délais étaient impossible à respecter, en avez-vous informé le vendeur avant d'attendre la date de fin de compromis ?
La banque vous a-t-elle informé qu'elle ne pourrait vous donner sa décision avant la fin du compromis ?
Que de questions, mais les réponses sont importantes.
Christophe |
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Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 26 févr. 2004 : 08:14:58
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Le système est en principe bien fait et plutôt rôdé.
Je suis surpris par "l'impossibilité" de tenir les délais. La banque est parfaitement au courant de ces situations et se doit de faire le nécessaire pour vous répondre dans les délais.
Soit la banque est incompétente, soit le notaire qui a rédigé le compromis a comis un loupé, soit vous vous y ètes pris trop tard... ou alors il s'agissait d'un compromis sous seing privé ou par une agence et dans ce cas la situation s'explique...
Dans tous les cas, pour récupérer vos 10% vous devrez faire appel au bon vouloir de votre vendeur qui lui a perdu du temps et n'est certainment pas très satisfait de la situation. |
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ced37
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 26 févr. 2004 : 09:53:10
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Nous n'avons pas pu faire notre dossier dans les temps car le constructeur nous a donné le dossier de permis de construire au début de l'année et ce dossier était nécessaire à la banque pour notre étude ainsi que pour le taux à 0% (nous devions donner notre réponse de prêt au 22 décembre). La transaction s'est faite chez un notaire. J'ai averti le notaire par téléphone (certainement une erreur)que nous ne pourrions tenir les délais,il m'a dit ce n'est pas un soucis,on attends vos réponses. Résultat refus et impasse car le délai est dépassé pour nous rendre nos 10%.
Je vous rappelle ce qu'il y a écrit sur le compromis:
-limite crédit: 22 décembre
-limite pour signature acte authentique: 31 janvier
-limite de validité du compromis: 28 février
Voilà que représente cette date de validité?
Merci beaucoup
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