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laurielys
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81 réponses |
 Posté - 19 mars 2005 : 19:08:23
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Nous avons envoyé notre préavis le 5 mars et avons signalé à notre proprio qu'il était réduit à un mois vue la situation professionnelle de mon ami, cela avait été vue avec l'assistante du notaire.
Bref, notre proprio nous a toujours pas rappelé pour convenir d'un jour d'etat des lieux de sortie ... au départ elle pensait que ce serait 3 mois qu'on poserait et donc, elle ne doit surement pas être contente
J'aurais voulu avoir vos conseils si elle refuse ( bien qu'elle n'ait pas le droit ) de faire l'etat des lieux de sortie ... Cela devra être fait au plus tard le 5 avril, c'est bien cela?
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 19 mars 2005 : 22:57:42
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1) j'espère que vous avez fourni d'office le justificatif pour votre départ : ca aide en général à faire passer la pillule !
au fait quel était le motif de préavis réduit ????
2) ce n'est pas la date d'envoi qui compte, mais la date de réception de votre LRAR par le bailleur qui est prise en compte pour la durée du préavis. Reportez vous donc sur la date de l'accusé de réception.
3) Ecrivez à votre proprio (en LRAR) que vous proposez un EDL le .... (date de remise des clés). S'il ne se manifeste pas, vous pourrez opposer qu'il a refusé en ne répondant pas en temps et en heure.
4) Si pas EDL de sortie, alors c'est équivalent à dire que vous avez laissé l'appart dans le même état qu'en entrant ==> donc aucun moyen pour le bailleur de vous réclamer quoi que ce soit et il devra rembourser entièrement votre DG.
5) Il vous faudra trouver un moyen pour lui rendre officiellement les clés de l'appart et de bien faire les relevés des compteurs ! officiellement veut dire témoin, décharge écrite etc ...
les 2 mois pour le rbt du DG commencent à la date de la remise des clés.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
Edité par - Joulia le 19 mars 2005 22:58:46 |
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laurielys
Contributeur senior
81 réponses |
Posté - 19 mars 2005 : 23:21:58
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Merci pour toutes ces précisions!
Pour reprendre dans l'ordre:
1) le motif pour la réduction du préavis à été la fin de mission d'un contrat en intérim qui a duré un mois et s'est achevé fin février (selon l'assistante du notaire, on peut réduire le préavis avec ça, ce dont on doute mais la propriétaire ne s'est toujours pas manifestée jusqu'à présent depuis la réception de la lettre avec justif à l'appui )
2) je sais bien que c'est la date qui figure sur l'AR ... qui est donc le 05/03, la lettre ayant été envoyée le 04/05
3) on compte appeler la proprio demain pour l'état des lieux de sortie et si elle refuse, alors on enverra une LRAR ... et une de plus, une!
4) faudra quand même nettoyer la maison et la rendre nikelle si la proprio ne se manifeste pas pour revoir notre DG...? On est un peu beaucoup dégoutée par le comportement de notre proprio ( pbm d'humidité et de fuites d'eau qu'elle ne s'est occupée qu'un an après entre autre ... )
5) les clefs, au cas où, pourraient-elles être remise au notaire, par qui nous étions passés pour l'état des lieux d'entrée?
Merci encore!;) |
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vttdechaine
Pilier de forums
2262 réponses |
Posté - 21 mars 2005 : 12:46:37
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J'espère que le proprio n'attend pas lui aussi de son côté que vous le contactiez pour faire l'EDL de sortie sinon chaque partie risque d'attendre un bon paquets d'années.
Votre proprio est au courant que vous partez, certes, mais il ne connait pas la date de votre déménagement réel. Lorsque vous serez sûr de votre date appelez le. Il n'y a pas de raison qu'il refuse d'en faire un. S'il refuse, dites lui que vous en ferez effectué un par un huissier qui la convoquera (les frais seront partagé entre vous et votre proprio). S'il n'est pas très clean, il comprendra qu'il vaut mieux le faire lui-même.
Pour les clés, remettez lui à la fin de l'état des lieux en notant précisément sur l'EDL le nombre de clés.
Marty |
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laurielys
Contributeur senior
81 réponses |
Posté - 21 mars 2005 : 14:19:36
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On a essayé de la recontacter hier soir mais répondeur ... On lui a dit que notre déménagement est prèvu le 1er avril et qu'on lui demandait de nous rappeler pour fixer une date d'état des lieux ... on attend de voir!
Mais avons nous le droit de laisser la maison telle quelle concernant la moisissure, les traces d'humidités, etc? |
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laurielys
Contributeur senior
81 réponses |
Posté - 22 mars 2005 : 08:23:42
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Toujours aucune nouvelle de notre proprio! Mon ami va l'appeler ce soir ...
C'est pas croyable d'être proprio et ne pas tenir son rôle! Ca me sort par les yeux!
Au cas où on devrait passer par un huissier pour l'état des lieux, savez-vous combien il faut compter pour passer par lui? Auprès de qui faut-il se renseigner pour avoir les coordonnées d'huissier? Devrais-je lui montrer toutes les lettres que j'ai envoyé à la proprio et au notaire pour les traces d'humidités etc? En passant par un huissier, si la proprio ne se manifeste pas, quoiqu'il arrive: retrouverons nous l'intégralité du DG même si la maison est rendue dans cet état ...? Je n'ai plus envie de faire d'effort pour quelqu'un qui n'en a pas fait envers nous non plus ...
Comme on dit, Oeil pour oeil, dent pour dent ... |
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laurielys
Contributeur senior
81 réponses |
Posté - 22 mars 2005 : 19:34:45
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| non? Personne pour m'orienter?:( |
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vttdechaine
Pilier de forums
2262 réponses |
Posté - 23 mars 2005 : 10:14:57
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Pas de panique pour les délais de réponse, y'a des jours plus chargé que d'autres.
Citation :
savez-vous combien il faut compter pour passer par lui?
Je compte entre 100 et 150€ mais y'en a des plus cher.
Citation :
Auprès de qui faut-il se renseigner pour avoir les coordonnées d'huissier?
Suffit d'ouvrir les pages jaunes. Y'en a plein, faut prendre l'un des plus proches de chez vous.
Citation :
Devrais-je lui montrer toutes les lettres que j'ai envoyé à la proprio et au notaire pour les traces d'humidités etc?
Non, il sera là pour juger de l'état des lieux et pas de vos litiges avec votre proprio.
Citation :
En passant par un huissier, si la proprio ne se manifeste pas, quoiqu'il arrive: retrouverons nous l'intégralité du DG même si la maison est rendue dans cet état ...?
L'huissier fait l'EDL mais l'indemnité sera toujours dressé par le proprio. L'huissier n'intervient pas dans les réglements suite à l'EDL. Il ne fait que constater l'état des lieux à un instant T et remet son compte rendu. C'est tout.
Citation :
Mais avons nous le droit de laisser la maison telle quelle concernant la moisissure, les traces d'humidités, etc?
Une chance sur deux d'échouer. A votre place je referais au mieux les parties touchées par la moisissure.
Marty |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 mars 2005 : 12:16:13
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3 points sur lesquels je voudrais revenir:
1) motif du préavis réduit : fin de mission d'un contrat en intérim qui a duré un mois. OK, mais que faisait votre ami avant ? la situation a t-elle tellement changée en 1 mois ? Pour les motifs se reporter à l'art 15 de la loi du 6 juillet 89.
2) le nettoyage. A votre place, je nettoie le logement comme tout locataire devrait le laisser (sans oublier vitres, chassis etc...) - Ce n'est pas parce que le proprio ne respecte pas ses engagements que vous devez vous comporter comme lui ! prenez des photos qd tout est clean. Nettoyez au mieux les traces d'humidité, cela n'envenimera pas vos relations
3) Pourquoi (et je m'adresse plutot à marty) devrait-elle contacter un huissier pour obliger à un EDL de sortie ??? voir http://vosdroits.service-public.fr/vosquestions/F2750.xhtml - à partir du moment oú la proprio a ete avertie par répondeur, LRAR et qu'elle ne donne pas de suite (et en donnant bien l'historique de vos essais de communication avec elle), on peut considérer qu'elle ne veut pas faire d'EDL et donc, l'appart sera considéré comme étant rendu dans le même état qu'au début ! |
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laurielys
Contributeur senior
81 réponses |
Posté - 23 mars 2005 : 13:29:45
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1) Ben on avait vu avec l'assistante du notaire pour résuire le préavis:
mon ami , est vrai, a démission de son boulot en décembre, ensuite il s'est vu faire des missions ici et là à raison de 2jours/semaine jusqu'à fin janvier et en février, du 1er au 28 février, il a eu une mission donc d'un mois.Et apres il a plus eu de boulot ... donc on lui a envoyé son dernier contrat en interim avec la lettre de préavis.
2)pour le nettoyage: bien sûr, nous nettoyerons mais ce qui a été dégradé par des pbms d'humidité dont on n'y est pour rien, nous n'allons pas nous mettre dans les frais. Une des chambre a été retapissée à nos frais en juillet dernier parce qu'il y avait de la moisissure qui apparaissait ... là on vient de démonter l'armoire: rebelotte pour un tour! De la tapisserie toute neuve et surtout, le derrière de l'armoire pareil! Moisie! Je suis écoeurée! Le plafond de la sdb ... j'en parle même pas!
3)dois-je, par précaution renvoyer une lettre en recommandé à la proprio pour le refus de sa part de l'EDL? Puis-je le faire faire par le notaire comme on l'a fait en arrivant? Auprès de qui faut-il se renseigner pour la défense des locataires? J'ai gardé toutes les lettres que j'ai envoyé à la proprio et au notaire depuis novembre pour nous couvrir ... mais à qui les remettre pour nous défendre au cas où?
Merci pour vos réponses! Ca m'angoisse un peu tout ça! Mon ami va rappeler la proprio ce soir puisque nous restons toujours sans nouvelles d'elle depuis le 5! |
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tulipe2305
Pilier de forums
286 réponses |
Posté - 23 mars 2005 : 14:05:09
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ATTENTION !!!! 
Laureilys, je pense que vous mélangez certaines choses, Madame assistante de notaire devrait relire la jurisprudence du logement et location !!!
La mission d’intérim est une mission donc à courte duré et avant d’accepter cette mission vous saviez qu’elle était d’une durée de 1 mois ? et je pense que votre bailleur vous attend au tournant.
Lorsque le locataire perd involontairement son emploi il peut bénéficié d’un préavis d’1 mois.
Sont donc exclus de ce cas tous changements d'activité volontaires, les démissions ou les départs à la retraite. Le préavis réduit ne peut également pas être accordé aux salariés qui renoncent volontairement à leur activité, seulement accord d’un juge ou accord amiable avec le bailleur le locataire peut demandé un préavis d’1 mois en cas de fin C.D.D seulement avec accord !!!!
Sinon préavis de 3 mois, faite attention car je crois que votre bailleur connait la loi et comme vous devez pas rentré dans le cadre du préavis d’un mois il peut garder le DG en cas de loyer impayé et sûrement vous réclamez d’autre charges sur d’éventuel réparation.
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laurielys
Contributeur senior
81 réponses |
Posté - 23 mars 2005 : 14:30:52
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Ben justement, il savait pas pas quand ça allait se terminer ... il sait quand ça commence quand c'est comme ça, mais pas quand ça se termine. Ca peut etre 1 mois, 2 mois, 6 mois ... :(
Mais si la proprio connait si bien les lois, pourquoi nous rappelle-t-elle pas pour nous dire que "NON c'est 3 mois de préavis?!" Après tout, si tel est le cas, elle peut nous appeler pour nous le dire ou même nous envoyer une LRAR pour contredire notre préavis d'un mois non? Il ne faut d'ailleurs pas dans ce cas qu'elle nous en envoie une si les 3 mois sont justifiés? |
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tulipe2305
Pilier de forums
286 réponses |
Posté - 23 mars 2005 : 15:02:18
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Le locataire peut, exceptionnellement, réduire son délai de préavis à un mois. En cas de mutation ou de perte d'emploi ou bien de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Elle exclut le changement d'activité, l'abandon de poste ou la démission. Le départ à la retraite ne permet pas également de pouvoir bénéficier du préavis réduit. En revanche, la fin d'un contrat à durée déterminée ouvre droit au préavis réduitsous accord.
Que faisait t’il avant d’être en intérim votre ami, l’intérim ne rentre pas en compte désoler !!!
Vous lui avez envoyé le préavis en LRAR ?
Parce qu'elle peut constaté abandon de logement! Néanmoins elle doit vous soumettre à vos obligations de locataire pour le préavis donc faite attention avez-vous justifié de votre préavis d'un mois?
protegez-vous envoyer lui une lettre par LRAR en lui donnant rdv pour l'eta des lieux si elle vient pas, vous êtes couvert.
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laurielys
Contributeur senior
81 réponses |
Posté - 23 mars 2005 : 15:21:51
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Justement oui, je viens de voir le pbm avec un collègue de boulot ( qui fait parti des délégué du personnel et donc conseille pour ce type de pbm ).
Il m'a dit tout comme vous, qu'on n'a pas de préavis d'un mois. Nous on s'était basé sur ce que nous avait dit l'assistante du notaire!
Bref, il nous a conseillé de ne pas la rappeler.
Je reprends les derniers points:
1) reception du préavis par notre proprio le 05/03
2) on reste sans nouvelle pour le moment
3) on lui a envoyé début de semaine dernière une attestation de loyer qu'on nous réclame à faire remplir. Je lui ai joint un mot pour lui dire que les virements n'auront plus lieu dès le mois prochain, qu'on lui réglera le prorata en fait et qu'on attendait qu'elle se manifeste pour l'EDL.
4) dans ma boite aux lettres vendredi soir en revenant du boulot: enveloppe non timbrée de la proprio ( elle s'etait donc déplacée à environ 20 km de chez elle quand même ... ):
attestation dûment remplie sans mot de sa part!
5) mon ami la contacte dimanche soir: répondeur. Il lui a laissé un message sur le répondeur lui demandant de nous rappeler pour convenir d'une date et là ... toujours pas de nouvelles!
Mon collègue me conseille donc de récapituler tous ces évènement en LRAR à la proprio, de ne plus la rappeler et si pas de news d'elle d'ici le 05/04 = faire intervenir un huissier pour l'EDL |
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tulipe2305
Pilier de forums
286 réponses |
Posté - 23 mars 2005 : 15:59:47
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Je pense que comme il était en cdd cela va passé, j’ai besoin de savoir a quelle date elle est allé cherché le recommandée ?
Faite une lettre en lui proposant un rdv pour l’état des lieux, indiqué lui c’est obligation d’être pressente, sinon faite intervenir un huissier c’est 50/50.
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vttdechaine
Pilier de forums
2262 réponses |
Posté - 23 mars 2005 : 16:23:38
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Bon, je reviens avec mon huissier.
Citation :
Pourquoi (et je m'adresse plutot à marty) devrait-elle contacter un huissier pour obliger à un EDL de sortie ??? à partir du moment oú la proprio a ete avertie par répondeur, LRAR et qu'elle ne donne pas de suite (et en donnant bien l'historique de vos essais de communication avec elle), on peut considérer qu'elle ne veut pas faire d'EDL et donc, l'appart sera considéré comme étant rendu dans le même état qu'au début !
Il FAUT que le locataire rende les clés d'une façon ou d'une autre. En jetant les clés dans la boite aux lettres du proprio, le locataire se mets en tord. Il est nécessaire d'effectuer un EDL de sortie et là, seule l'huissier pour les aider. L'huissier convoquera la proprio (8 jours obligatoire) et fera l'EDL. Il vous dira quoi faire des clés de l'appartement.
Personnellement, je continuerais de laisser des messages sur le répondeur du proprio en lui disant que vous lui adressez un courrier recommandé. Sans nouvelle de sa part d'ici qql jours (il a peut-être la chance de partir 3 semaines au ski  ), envoyez lui votre rec avec ar en lui fixant un jour et une heure de rendez-vous pour l'EDL. Soyez crédible, ne faite pas comme d'anciens locataires qui me proposaient le dimanche à 19h00. Précisez bien dans le courrier que si ce rendez-vous ne convient pas, de vous recontacter suffisamment tôt pour pouvoir définir un nouveau rendez-vous. Avec cela à mon sens vous êtes couvert. Si le proprio n'est pas présent à votre rendez-vous, vous pourrez tout à fait saisir un huissier. Ne saisissez pas l'huissier avant la date de fin de votre préavis. Pour le moment, vous ne pouvez que présumer que votre proprio ne veut pas faire d'EDL.
Marty |
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laurielys
Contributeur senior
81 réponses |
Posté - 23 mars 2005 : 16:59:40
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| elle a recu la lettre le 05 mars ... |
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laurielys
Contributeur senior
81 réponses |
Posté - 23 mars 2005 : 17:05:38
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N'existe-il pas de délai pour la proprio de refuser la réduction du préavis?
Elle a recu la lettre le 5 mars ( date indiquée sur l'AR ) ... je ne sais pas, elle aurait pu envoyer une LRAR quelques jours apres pour nous dire 'non, selon la loi etc le préavis ne peut pas être réduit' ... là ça va faire près de 20 jours quand même, elle ne se met pas dans son tort selon vous aussi par là? |
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tulipe2305
Pilier de forums
286 réponses |
Posté - 23 mars 2005 : 17:11:14
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Ok donc par lettre en RAR dite lui que comme vous avez pas de nouvelle vous la convier a effectuer l’état des lieux le 5 ou 6 avril indiqué une heure et indiqué aussi que dans son intérêt il faut qu’elle soit présente sinon elle devra ce remettre a la loi du 6 juillet 1989, sans nouvelle de ça part avant la date de l’état des lieux vous prendrez contacte avec un huissier pour la remise des clefs.
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tulipe2305
Pilier de forums
286 réponses |
Posté - 23 mars 2005 : 17:12:38
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| votre ami a fini son cdd donc c'est bon pour le preavis d'1 mois. |
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laurielys
Contributeur senior
81 réponses |
Posté - 23 mars 2005 : 17:23:38
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| Je sais pas si c'était un cdd, j'crois pas... au départ c'était une semaine début avril et puis après renouvellement de la mission jusqu'à fin février ... ? |
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droit du bailleur de refuser un 
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