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 Sujet  |
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gédehem
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11332 réponses |
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frederic_goulet
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 02 mars 2008 : 21:32:33
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Bonjour,
Je n'ai pas pu me "taper" les 14 Pages...
Avez vous vp, une version définitive Gedehem ?
Merci et cdt |
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Blue-Roy
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 05 mars 2008 : 11:55:46
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Traduction:
je n'ai pas envie de perdre mon temps à chercher...pourriez-vous perdre le votre en me machant le travail ? siouplait ? :):)
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 10 mars 2008 : 22:15:28
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Vous prenez la 1ère page, tout est là ...  |
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mamée
Contributeur vétéran
148 réponses |
Posté - 12 mars 2008 : 18:34:54
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Notre réglement de copropriété qui date des années 70 consacre un chapitre au "fonctionnement du cs". Il s'agit uniquement de donner les grandes lignes qu'on trouve partout, mais il existe.
La seule chose qui soit particulière à notre Résidence, c'est qu'il mentionne CINQ délégués qui formeront le CS.
Nous avons établi en 2007 un fonctionnement interne en nous inspirant des modèles de gédehem et de JPM afin de définir le rôle de chacun. Notre CS n'est ni mieux ni pire qu'un autre, à savoir 3 membres qui travaillent et obtiennent des résultats, certains qui assistent pour savoir ce qui se passe, et d'autres qui sont systématiquement opposants. Je dois préciser que nous sommes au moins
une dizaine en tout !
Voilà mes questions :
-Si nous faisons voter à l'AG notre fonctionnement, ce sera modifier
notre RdC. En avons-nous le droit ? Et à ce moment là ce devrait être je suppose, la double majorité de l'art. 26 ?
Serions-nous obligés d'officialiser ce changement ou pourrions-nous simplement le joindre au carnet d'entretien ?
- Depuis l'origine nous sommes en contradiction avec le nombre de délégués. Par contre dans l'optique d'un travail plus constructif,nous serions heureux de n'avoir que le nombre indiqué au RdC.
merci aux ténors de ce site....
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mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 13 mars 2008 : 20:21:39
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J'ai du mal à saisir le gain que vous escomptez : vous avez un CS à 10 membres, dont 3 actifs, l'ensemble est plutôt positif ...
vous voudriez faire voter une modification du RDC (article 26), onéreux car notaire ? Ne craignez vous pas de susciter un débat toride avec des piques du genre "on ne va payer pour légitimer un CS dont 7 membres ne font rien .."
Vous estimez que ce RFCS est important. Soit. Plutôt que le voter en assemblée, pourquoi ne pas le voter en CS (charte), et le faire signer aux membres ? Cela me semble beaucoup plus simple, et surtout plus efficace. |
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mamée
Contributeur vétéran
148 réponses |
Posté - 13 mars 2008 : 21:26:13
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Merci mespres.
Le Rfcs a été effectivement signé par tous les membres du CS. Je ne veux pas le faire voter en AG : c'est une personne de la copropriété qui est "opposante" sur tout qui a envoyé un courrier AR au syndic pour demander l'inscription à l'odj du vote d'un Rfcs qu'elle propose sans discussion préalable.
J'ai mis ce post car notre problème est un peu différent : nous avons un Rfcs au Rdc, mais il est nul !
Si effectivement vous me confirmez que celui-ci devrait être voté à la double majorité de l'article 26 -puisque nous en avons déjà un au RdC même s'il est insuffisant- je pourrai contrer cette demande avec le plus grand plaisir
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mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 13 mars 2008 : 21:41:34
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| Si cette personne est isolée, faites capoter son vote. Beaucoup plus simple que de modifier le rdc. |
Edité par - mespres le 13 mars 2008 21:43:41 |
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mamée
Contributeur vétéran
148 réponses |
Posté - 14 mars 2008 : 08:43:48
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c'est mon désir, mais à l'article 24 ça va passer.....
A l'article 26 aucune chance...
Désolée d'insister : article 24 ou article 26 ?
s'il vous plaît, une réponse...
Merci |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 14 mars 2008 : 10:55:52
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Mais pourquoi donc faudrait-il la maj.art.26 pour modifier les règles de fonctionnement du CS mentionnées au RDC ??????
C'est là une fausse et pour le moins restrictive lecture et surtout interprétation des textes ...ou une méconnaissance de ces textes !!!
"L.Art. 26 -Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
a) ....
b) la modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure ou il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
Un RFCS qui précise lorganisation et le fonctionnement interne au CS n'a rien à voir avec "la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes."
Le RFCS est adopté et modifié à la maj.art.24, ainsi que le précise expressément D.art.22, y compris s'il s'agit de modifier des règles de fonctionnement et d'organisation prévues au RDC, dans la mesure où il ne s'agit pas ici de modifier "la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes"... ...
(A noter :
- un CS n'administre et ne gère rien : il controle la gestion du syndic.
- que jusqu'en mai 2004, l'ancienne version de D.art.22 prévoyait la modif du RFCS à la maj.art.25) |
Edité par - gédehem le 14 mars 2008 11:11:12 |
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mamée
Contributeur vétéran
148 réponses |
Posté - 14 mars 2008 : 14:39:59
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Merci gedehem.
l'art 26 m'aurait tellement convenu
Je fais amende honorable 
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mamée
Contributeur vétéran
148 réponses |
Posté - 03 avr. 2008 : 22:35:04
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je suis désolée d'insister mais je ne comprends pas bien pourquoi si l'on modifie le réglement de fonctionnement du CS qui est indiqué dans le rdc il faut un vote à la majorité art24 et non 26
Nous avons plus de conseillers que prévu 11 au lieu de 3.Si nous officialisons ce nombre en votant à l'AG, nous sommes dans l'illégalité (à mon avis)
Sur le site de jpm il y a un arrêt de la Cour de Cassation Civile du 21 juin 2006 Cour d'appel de Paris (23ème chambre civile, sectionB)17-03-2005 qui pénalise un syndicat qui n'a pas le nombre de conseillers exigé au rdc.
jpm explique d'ailleurs très bien :"La Cour de Cassation rappelle justement que la modification du nombre des conseillers syndicaux ne peut résulter que d'une décision prise dans les conditions exigées pour toute modification du règlement"
Je dois faire un contre-sens quelque part,peut-être pouvez-vous me réexpliquer . Soyez-en remerciés par avance 
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 04 avr. 2008 : 23:26:37
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Il n'y a pas de contre sens !
S'agissant de modifier les tantiemes ou grilles de répartition des charges mentionnés au RDC c'est : unanimité.
S'agissant de : " la modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure ou il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes " c'est : L.art.26.
S'agissant de modifier le RCFS : "ces règles sont fixées ou modifiées par l’assemblée générale à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965." ..
Encore une fois, le RFCS concerne uniquement le CS de façon interne, ce RFCS n'ayant rien à voir avec : " la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes "...... |
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mamée
Contributeur vétéran
148 réponses |
Posté - 05 avr. 2008 : 06:24:21
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je n'avais pas compris qu'à l'intérieur même du Rdc les modifications pouvaient être réalisées à des articles différents, je croyais que le choix de l'article était global.
Merci pour votre patience. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 05 avr. 2008 : 12:58:33
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Bonjour,
Le nombre des membres du conseil syndical fixé par le règlement de copropriété ne peut être modifié par l'assemblée générale qui les désigne, c'est-à-dire à l’article 24 de la loi.
Uniquement un vote à l’unanimité peut modifier le nombre fixé par le règlement de copropriété.
Voyez cette jurisprudence (que cite mamée).
Cour de cassation du mercredi 21 juin 2006 N° de pourvoi : 05-15752
« En application de l'article 22 du décret du 17 mars 1967, le nombre des membres du conseil syndical fixé par le règlement de copropriété ne peut être modifié par l'assemblée générale qui les désigne. »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007052874&fastReqId=1503831936&fastPos=1
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 01:46:23
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Etaspak, sur :
"« En application de l'article 22 du décret du 17 mars 1967, le nombre des membres du conseil syndical fixé par le règlement de copropriété ne peut être modifié par l'assemblée générale qui les désigne. »
.... vous faites une interprétation personnelle fausse ou sans fondement en prétendant que :
" Le nombre des membres du conseil syndical fixé par le règlement de copropriété ne peut être modifié par l'assemblée générale qui les désigne, c'est-à-dire à l’article 24 de la loi."
alors que nous savons bien que les membres du CS sont élus à la maj.art.25 ...
"Uniquement un vote à l’unanimité peut modifier le nombre fixé par le règlement de copropriété."
.... dont on aimerait bien savoir sur quoi vous appuyez cette affirmation ....
Merci !....
(lecture de l'arret : "Lorsque le RDC fixe un nombre de conseillers, l'AG désignant ces conseillers ne peut en même temps modifier ce nombre puisque la question de la modif n'est pas posée et que désignation membres CS et modif RDC sont 2 questions distinctes !(la question de la modif n'est pas à l'ODJ, la désignation des membres du CS à l'art.25 ne vaut pas en même temps "modif du RDC" ni "modif du RFCS : autonomie des décisions sur des questions de natures différentes") !
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Edité par - gédehem le 06 avr. 2008 01:53:28 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 13:14:14
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Gédehem,
Vous dites que je fais une interprétation personnelle fausse ou sans fondement, entre l’article 24 et 25 de la loi.
Moi je dirais que j’ai fait un lapsus, mais merci quand même d’avoir rectifier mon (lapsus) interprétation personnelle (fausse).
D’autant plus qu’avec l’article 25-1 de la loi c’est pratiquement du pareil au même.
Par contre, c’est bien vous qui faites une interprétation personnelle fausse en précisant :
« S'agissant de modifier le RCFS : "ces règles sont fixées ou modifiées par l’assemblée générale à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965." »
Ce qui laisse croire de votre part, qu’un RFCS peut modifier le nombre des membres du conseil syndical fixé par un règlement de copropriété.
C’est bien pour cela que je précise :
« Uniquement un vote à l’unanimité peut modifier le nombre fixé par le règlement de copropriété. »
Quand à votre lecture de l’arrêt, elle vous est strictement personnelle.
« (la question de la modif n'est pas à l'ODJ, la désignation des membres du CS à l'art.25 ne vaut pas en même temps "modif du RDC" ni "modif du RFCS : autonomie des décisions sur des questions de natures différentes") »
Pour preuve, l’arrêt précise uniquement :
« En application de l'article 22 du décret du 17 mars 1967, le nombre des membres du conseil syndical fixé par le règlement de copropriété ne peut être modifié par l'assemblée générale qui les désigne »
Un règlement de copropriété est un acte écrit conventionnel obligatoire qui s'impose à chaque copropriétaire et qui définit les droits et obligations des copropriétaires ainsi que les règles de fonctionnement de la copropriété.
Et pour modifier les règles de fonctionnement de la copropriété, c’est bien l’unanimité qui est nécessaire et certainement pas l’article 24 de la loi comme vous l’indiquez.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2589.xhtml
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Edité par - ETASPAK le 06 avr. 2008 13:15:59 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 24 mai 2008 : 14:09:57
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 Opération "remontage de sujet" ... |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 24 mai 2008 : 19:29:34
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N'aurait-il pas été préférable d'écrire
"remontée" plutôt que "remontage" ?
Il y a peut être d'autres termes en SMS ?
But I don't know this language ! |
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Cleoplatre
Pilier de forums
547 réponses |
Posté - 25 mai 2008 : 09:09:59
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Bonjour Oldman, comment allez-vous ?
Bénéficiant d’un peu plus de temps, je reviens bavarder sur le forum !
Le mot « remontage » employé par gédéhem, n’est peut-être pas innocent !
Je pense qu’il a voulu faire remarquer, après le dernier topic, que l’on risquait de revenir à la case départ et voir « remonter » les 14 pages d’échange de messages sur le même sujet.
Par ailleurs, ce sujet m'a, personnellement, été très utile puisqu'il m'a permis d'établir un règlement du R.C. de ma copropriété qui n'en possédait pas et de le faire voter en A.G.
J'en profite pour remercier vivement tous ceux qui y ont participé !
Bon dimanche à tous. Cléo
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Réglement de fonctionnement du CS - Modèle
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