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Dans un immeuble bâti divisé en LOTS, chacun de ces lots étant propriété d'une personne est une COPROPRIÉTÉ

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Mission
Le conseil syndical, dont chacun des membres est nominativement mandaté par l’assemblée générale, est chargé d’assister le syndic, de contrôler sa gestion - Pour ce contrôle aucune restriction ou confidentialité ne peut lui être opposée - et le fonctionnement général de la copropriété. Il donne son avis au Syndic ou à l'Assemblée Générale sur toutes questions concernant la copropriété, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même.

Votes
(...)
Le conseil syndical ou l’un de ses membres ne peut prendre aucune décision engageant les copropriétaires sauf mandat particulier qui lui aurait été expressément donné par l’assemblée générale.

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estimant que cette notion de Syndicat des copropriétaires est de nature à "perdre" plus encore les copropriétaires de ma copropriété

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Article 14
(Loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985 art. 5 Journal Officiel du 1er janvier 1986 )
La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.
Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi. Le règlement de copropriété doit expressément prévoir cette modalité de gestion.
Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété.
Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
Article 14-1
(inséré par loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 J.O. Numéro 289 du 14 Décembre 2000, art. 75-1)
Les dispositions de cet article entrent en vigueur le 1er janvier 2002.
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

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Règlement de fonctionnement du conseil syndical
[Proposition à faire adopter par la prochaine assemblée générale ordinaire à la majorité relative de L.art.24 (art.22 décret du 17.03.67.)]

1- Mission :
Le conseil syndical, dont chacun des membres est nominativement mandaté par les copropriétaires, est chargé d’assister le syndic, de contrôler sa gestion - Pour ce contrôle aucune restriction ou confidentialité ne peut lui être opposée - et le fonctionnement général de la copropriété. Il donne son avis au Syndic ou aux copropriétaires sur toutes questions concernant la copropriété, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même.

2- Composition
le Conseil Syndical sera composé - en assemblée générale ordinaire - au minimum de trois membres et au maximum de 5 membres titulaires, de préférence en nombre impair.
L’assemblée générale pourra, si elle le juge à propos, désigner un ou plusieurs membres suppléants dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
En cas de cessation définitive des fonctions des membres titulaires – en particulier en cas de démission –, les membres suppléants siègent au Conseil au fur et à mesure des vacances, dans l’ordre de leur élection, s’il y en a plusieurs, et jusqu’à la date d’expiration du mandat du membre titulaire qu’ils remplacent.
Les membres du Conseil Syndical peuvent être révoqués en Assemblée Générale, suivant les mêmes modalités que celles valant pour leur désignation.

3- Fonction spéciale des membres
Le Conseil Syndical élit - en cette même assemblée générale ordinaire - un(e) Président(e) parmi ses membres, à la majorité simple de ceux-ci, pour la durée qu'il fixe; à défaut il (elle) demeure en fonction pendant toute la durée de son mandat de conseiller syndical, sauf révocation prononcée à la même majorité.
De la même façon le Conseil désigne un(e) vice-président(e) pour suppléer le(la) président(e).
Le Conseil Syndical peut désigner des membres pour occuper une fonction particulière (secrétaire, trésorier, etc ..) ou pour traiter un problème spécifique dans le cadre éventuel de commissions. Dans ce dernier cas le ou les membres désignés auront directement affaire au syndic en cas de besoin.

4- Réunions
Le Conseil Syndical n'est pas tenu de se réunir mais échange par tous moyens de communication à sa convenance.

5- Votes
Les avis ou rapports du conseil syndical sont adoptés à la majorité simple à la condition que la moitié au moins de ses membres, disposant chacun d’une voix, ait participé au vote. En cas de partage des voix, y compris celle du président, la voix du président sera prépondérante.
Le conseil syndical ou l’un de ses membres ne peut prendre aucune décision engageant les copropriétaires sauf mandat particulier qui lui aurait été expressément donné par l’assemblée générale.

6- Accès aux documents
Le président ou le vice-président devront fournir à tous les membres du Conseil qui en feront la demande copie des documents concernant la gestion de la copropriété, à charge pour eux ou pour ceux désignés de les demander au syndic.

7- Frais du Conseil Syndical
Les dépenses exposées par les membres du Conseil Syndical dans l’exercice de leur mandat leurs sont remboursées par le syndic sur présentation de pièces justificatives.
Les honoraires des techniciens par qui le Conseil Syndical peut se faire assister (techniciens du bâtiment, architectes, conseillers juridiques, comptables, associations d’aide aux copropriétaires, etc …) ainsi que les frais de fonctionnement dudit conseil sont payés par le syndic dans le cadre des dépenses générales de l’administration de l’immeuble.

8- Archives du Conseil Syndical
Le président du Conseil Syndical est chargé de la conservation des archives du Conseil. Il doit les transmettre sans délai à son successeur. Il peut conserver une copie des pièces.

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sauf que dans les faits il en est rarement ainsi

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Règlement de fonctionnement du conseil syndical
[Proposition à faire adopter par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire à la majorité relative de L.art.24 (art.22 décret du 17.03.67.)]

1- Mission :
Le Conseil Syndical, dont chacun des membres est nominativement mandaté par les copropriétaires, est chargé d’assister le Syndic, de contrôler sa gestion - Pour ce contrôle aucune restriction ou confidentialité ne peut lui être opposée - et le fonctionnement général de la copropriété. Il donne son avis au Syndic ou aux copropriétaires sur toutes questions concernant la copropriété, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même.

2- Composition
le Conseil Syndical sera composé - en Assemblée Générale Ordinaire - au minimum de trois membres et au maximum de 5 membres titulaires, de préférence en nombre impair.
L’Assemblée Générale pourra, si elle le juge à propos, désigner un ou plusieurs membres suppléants dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
En cas de cessation définitive des fonctions des membres titulaires – en particulier en cas de démission –, les membres suppléants siègent au Conseil au fur et à mesure des vacances, dans l’ordre de leur élection, s’il y en a plusieurs, et jusqu’à la date d’expiration du mandat du membre titulaire qu’ils remplacent.
Les membres du Conseil Syndical peuvent être révoqués en Assemblée Générale, suivant les mêmes modalités que celles valant pour leur désignation.

3- Fonction spéciale des membres
Le Conseil Syndical élit - en cette même Assemblée Générale Ordinaire - un(e) président(e) parmi ses membres, à la majorité simple de ceux-ci, pour la durée qu'il fixe; à défaut il (elle) demeure en fonction pendant toute la durée de son mandat de conseiller syndical, sauf révocation prononcée à la même majorité.
De la même façon le Conseil désigne un(e) vice-président(e) pour suppléer le(la) président(e).
Le Conseil Syndical peut désigner des membres pour occuper une fonction particulière (secrétaire, trésorier, etc ..) ou pour traiter un problème spécifique dans le cadre éventuel de commissions. Dans ce dernier cas le ou les membres désignés auront directement affaire au syndic en cas de besoin.

4- Réunions
Le Conseil Syndical n'est pas tenu de se réunir mais échange par tous moyens de communication à sa convenance.

5- Votes
Les avis ou rapports du Conseil Syndical sont adoptés à la majorité simple à la condition que la moitié au moins de ses membres, disposant chacun d’une voix, ait participé au vote. En cas de partage des voix, y compris celle du président, la voix du président sera prépondérante.
Le conseil syndical ou l’un de ses membres ne peut prendre aucune décision engageant les copropriétaires sauf mandat particulier qui lui aurait été expressément donné par l’assemblée générale.

6- Accès aux documents
Le président ou le vice-président devront fournir à tous les membres du Conseil qui en feront la demande copie des documents concernant la gestion de la copropriété, à charge pour eux ou pour ceux désignés de les demander au Syndic.

7- Frais du Conseil Syndical
Les dépenses exposées par les membres du Conseil Syndical dans l’exercice de leur mandat leurs sont remboursées par le Syndic sur présentation de pièces justificatives.
Les honoraires des techniciens par qui le Conseil Syndical peut se faire assister (techniciens du bâtiment, architectes, conseillers juridiques, comptables, associations d’aide aux copropriétaires, etc …) ainsi que les frais de fonctionnement dudit Conseil sont payés par le Syndic dans le cadre des dépenses générales de l’administration de l’immeuble.

8- Archives du Conseil Syndical
Le président du Conseil Syndical est chargé de la conservation des archives du Conseil. Il doit les transmettre sans délai à son successeur. Il peut conserver une copie des pièces.

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