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diane.di
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 21 mars 2004 : 11:37:53
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bonjour,
Je viens de faire mon préavis de trois mois car j'ai trouvé un appartement plus grand.
Mais ce nouveau propriétaire viens de loué le logement que je devait prendre.
Puis-je annuler le préavis de mon ancien propriétaire????
diane.di
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 21 mars 2004 : 12:24:10
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NON a moins que votre proprio (actuel) accepte de vous garder ... s'il n'a pas loue son appart !
Mais sachez qu'il n'y est pas du tout oblige et que selon l'article 15 de la loi du 6/7/89 (logement nu): Citation :
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
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cmarc
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 05 août 2004 : 01:52:48
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Un locataire ayant déposé son préavis de 3 mois peut-il tout simplement l'annuler, bien que la période des trois mois ne soit pas encore écoulée?
Quel article de loi permet de le justifier?
Merci d'avance |
Edité par - cmarc le 05 août 2004 02:26:00 |
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christoph9
Pilier de forums
955 réponses |
Posté - 05 août 2004 : 07:47:25
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C'est dingue le nombre de questions qui reviennent éternellement....
article 15 de la loi du 6/7/89 ( c'est marqué 2 lignes au dessus )
--> Contactez votre bailleur afin qu'il ne cherche plus de remplacant
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 05 août 2004 : 08:40:56
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Le congé donné vous engage et cet engagement est irrévocable, dès lors que le propriétaire bailleur l'a accepté. Vous n'avez d'autre solution que d'informer votre propriétaire de votre souhait de continuer le bail et de lui demander s'il accepte de renoncer à se prévaloir du congé.
Tout ceci doit être fait par écrit : lettre recommandée avec accusé de réception.
Maryne |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 05 août 2004 : 09:20:53
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Maryne, dans votre réponse ci dessus, le membre de phrase dont les derniers mots sont en gras "dès lors que le propriétaire bailleur l'a accepté" est en trop : le congé donné par le locataire est valide dès lors qu'il a été donné en forme légale et que sa notification est parvenue au propriétaire. Ce dernier n'a nul besoin d'"accepter" le congé pour que celui ci produise tous ses effets.
Pierre |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 05 août 2004 : 10:46:11
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Quant on parle d'acceptation, cela veut dire que le propriétaire ne s'est pas opposé au congé et n'a pas formulé de remarques ou d'opposition pour vice de forme, par exemple. Donc dans ce cas précis, silence du propriétaire vaut acceptation.
Maryne |
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Pierre MARIE
Pilier de forums
2960 réponses |
Posté - 05 août 2004 : 20:11:19
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Maryne, je ne veux pas polémiquer avec vous et encore moins croiser le fer, mais je pense que votre compréhension du mot "acceptation" en droit n’est pas juste et que les précisons que vous apportez ne le sont pas davantage.
Dans le droit français, l'acceptation, qui peut prendre des formes diverses, résulte d'un acte positif, séparé ou non d’un acte antérieur, qu'il s'agisse de droit financier (la lettre de change, le crédit documentaire bancaire, la cession de créance / articles divers du code de commerce et du code monétaire et financier), de droit des contrats (par exemple passation de contrats suite à une offre / principalement article 1101 du code civil), de travaux ou de fournitures (notamment la réception d'ouvrage de l'article 1792-6 du CC et diverses dispositions du CCH), du droit des successions (en particulier articles 774 et 783 du CC), etc.
En tout cas, la loi de 1989 sur les baux ne prévoit aucunement un mécanisme « d'acceptation » des congés par la partie qui les reçoit au titre de ses articles 10 à 15.
C'est pourquoi j'estimais, et estime toujours, et donc disais, que votre membre de phrase « dès lors que le propriétaire bailleur l'a accepté [a accepté le congé que lui a notifié le locataire] » constitue une formulation inexacte qui peut induire en erreur les lecteurs des forums dans la mesure où il laisse accroire que le propriétaire a à se manifester par une acceptation pour qu’un congé donné soit irrévocable. Le congé donné ne peut en effet pas être révoqué : la loi de 1989 est particulièrement claire sur ce point.
Pierre |
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