| Auteur |
 Sujet  |
|
|
Robert PETIT
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 09 juin 2008 : 22:21:00
|
Cher Dominique,
Sur le terrain concernant le PC pour 1 maison il y avait un cabanon en ruïne (de plus de 10 ans) pour lequel un permis de démolution a été demandé et obtenu.
Ce n'était pas plus d'un tas de pierres.
------------------------------------------------------------
Cordialement
Robert
|
Signaler un abus  |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 juin 2008 : 23:51:45
|
le règlement est inapplicable pour cette règle, ce qui n'arrange pas vos affaires.
il n'est pas illégal car il ne contrevient à aucune loi, juste inapplicable.
Dominique, le détachement d'une parcelle nue unique à batir n'était soumis à aucune procédure avant la réforme. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 10 juin 2008 : 08:00:14
|
Cher Emmanuel:
 un règlement "juste inapplicable",
n'est-ce-pas précisément un "règlement sans objet" visé par la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
cette loi OBLIGE l'autorité administrative à l'abroger...
QUE SE PASSERA T'IL si cette demande est formulée par Robert PETIT?
Est-ce que c'est "juste" la partie réglementaire sans objet qui sera abrogée? ou est-ce le POS qui le sera? |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 juin 2008 : 08:16:25
|
| juste la partie litigieuse : au TA, un juge n'annulerait le POS que partiellement, "en ce qu'il prévoit...." |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 juin 2008 08:17:13 |
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 10 juin 2008 : 20:00:09
|
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
le règlement est inapplicable pour cette règle, ce qui n'arrange pas vos affaires.
il n'est pas illégal car il ne contrevient à aucune loi, juste inapplicable.
Dominique, le détachement d'une parcelle nue unique à batir n'était soumis à aucune procédure avant la réforme.
Il ne faut pas me faire dire ce que je n'ai pas dit.
L'ancien régime permettait, à partir d'une propriété bâtie, de détacher deux parcelles ou de détacher une parcelle pour la diviser ensuite, tout ceci sans autorisation.
Or c'est exactement le cas décrit ici. On ne sait pas si la partie détachée a été vendue comme deux propriétés distinctes à la SCI ou si c'est la SCI qui a procédé à une division après l'achat, mais peu importe puisque les deux méthodes sont légales à la condition expresse que la propriété mère ait été bâtie 10 ans au paravant, d'où ma question sur l'existence d'un bâti.
D'après la réponse de Robert, la propriété mère était bâtie ou pouvait être considérée comme telle, une ruine étant toujour sujette à interprétation. Il suffisait que la ruine figure au cadastre pour que personne ne se pose de question.
Voili, voilà, il me reste encore quelques souvenirs de l'ancien CU.
Pour qu'on se remette un peu sur les rails, il faut rappeler que la vente a eu lieu en juin 2007 et qu'à l'époque le dépôt de deux PC sur une même parcelle n'était pas possible. Donc pour moi les deux PC sont attachés à des unités foncières différentes. D'où mon exposé précédent avec la seule question qu'il fallait se poser: la propriété mère était-elle bâtie.
|
Dominique |
| Signaler un abus |
|
|
Robert PETIT
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 11 juin 2008 : 19:03:00
|
Chers Messieurs,
Merci bien pour avoir partagé avec moi votre connaissance.
Nous avons décidé de prendre en main un avocat et de lui transmetre votre info pour monter un dossier.
Je vous tiendrai au courant des développements.
----------------------------------------------------------------
Cordialement
Robert PETIT |
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 11 juin 2008 : 19:34:07
|
Citation :
Initialement posté par Robert PETIT
Chers Messieurs,
Merci bien pour avoir partagé avec moi votre connaissance.
Nous avons décidé de prendre en main un avocat et de lui transmetre votre info pour monter un dossier.
Je vous tiendrai au courant des développements.
----------------------------------------------------------------
Cordialement
Robert PETIT
C'est sage de confier ce genre de différent à un avocat, mais je ne vois pas d'illégalité flagrante à la situation.
Si vous portez plainte uniquement parce que cela vous gène d'avoir des voisins, vous allez être déçu du résultat. |
Dominique |
| Signaler un abus |
|
|
mazouzi3131
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 12 juin 2008 : 00:43:58
|
Bonsoir,
Je suis nouveau dans ce forum très riche en informations.
J'ai signé un compromis pour l'achat d'un terrain, l'architecte a fait les plans selon les règles du PLU càd une maison avec sous sol total en limites séparatives. cependant je viens de m'apercevoir qu'à une des limites il y a une maison qui n'a pas de sous sol, un constructeur m'a dit qu'il fallait une reprise des fondations de cette maison et qu'il fallait demander l'autorisation du propriétaire.
De plus il me dit que ce dernier peut refuser et que si c'est le cas il faudra aller en justice pour obtenir cet accord. Par ailleurs il me dit qu'il faudra prendre une garantie décennale pour cette maison au cas ou il lui arriverait un sinistre.
plusieurs questions:
1- dois je demander l'autorisation à mon future voisin?
2- la reprise de fondation veut elle dire prolonger les fondations de cette maison en profondeur jusqu'à hauteur des fondations de mon sous sol?
3- peut on laisser quelques centimètres entre les deux maisons et réaliser mes fondations? et si oui combien?
4- l'architecte est il responsable de cet oubli et de ne pas m'avoir alerter sur ce problème?
Merci d'avance pour votre aide |
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 12 juin 2008 : 07:05:49
|
C'est bien sur délicat de décaisser plus bas que le niveau des fondations du voisin. En cas d'apparition de dégats sur la maison du voisin, votre responsabilité serait engagée.
Le plus sur, c'est de ne pas toucher aux fondations du voisin. En plus, ce serait une opération très coûteuse.
La technique généralement utilisée dans ce cas est celle de la banquette. Le terrain en limite de propriété est décaissé sur une profondeur faible qui ne met pas en danger les fondations du voisin. Puis à environ 1m (ça dépend de la nature du terrain) de la limite séparative vient le décaissement sur une profondeur nécessaire au sous-sol. Au final, votre maison reposera sur le sous-sol, sauf en limite de propriété où elle reposera sur la banquette ainsi ménagée.
Bien sur il faut un ferraillage adapté pour bien solidariser la banquette avec le reste du sous-sol, mais c'est nettement moins cher et moins risqué que de jouer avec les fondations du voisin.
Bref, quelques Euro en plus et quelques m² de sous-sol en moins, c'est le prix de la tranquilité. |
Dominique |
| Signaler un abus |
|
|
mazouzi3131
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 12 juin 2008 : 23:58:21
|
Citation :
Initialement posté par larocaille
C'est bien sur délicat de décaisser plus bas que le niveau des fondations du voisin. En cas d'apparition de dégats sur la maison du voisin, votre responsabilité serait engagée.
Le plus sur, c'est de ne pas toucher aux fondations du voisin. En plus, ce serait une opération très coûteuse.
La technique généralement utilisée dans ce cas est celle de la banquette. Le terrain en limite de propriété est décaissé sur une profondeur faible qui ne met pas en danger les fondations du voisin. Puis à environ 1m (ça dépend de la nature du terrain) de la limite séparative vient le décaissement sur une profondeur nécessaire au sous-sol. Au final, votre maison reposera sur le sous-sol, sauf en limite de propriété où elle reposera sur la banquette ainsi ménagée.
Bien sur il faut un ferraillage adapté pour bien solidariser la banquette avec le reste du sous-sol, mais c'est nettement moins cher et moins risqué que de jouer avec les fondations du voisin.
Bref, quelques Euro en plus et quelques m² de sous-sol en moins, c'est le prix de la tranquilité.
Merci Dominique mais c'est le constructeur qui préconise cette solution est ce que c'est sa résponsabilité qui est engagée ou est ce que la mienne aussi? la dommage ouvrage couvre ce risque? ou c'est de ma poche? car un autre constructeur que j'ai vu aujourd'hui me dit qu'à partir du moment ou on est dans notre propriété on n'a pas à demander son autorisation et on fait ce qu'on veut. De plus il me dit d'après lui qu'une reprise de fondation ne veut pas dire qu'on touche aux fondations de sa maison mais on laisse 2 cm et met un voile contre terre. c'est de cette technique dont vous parlez?
Merci de votre aide car je suis sur le point de tout lacher! |
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 13 juin 2008 : 20:57:15
|
Chacun peut faire ce qu'il veut de sa propriété jusqu'au dernier millimètre qui le sépare de son voisin, mais il devra en assumer les conséquences.
Il y a en effet une notion que l'on appelle le "terrain naturel". Tout propriétaire a le droit de jouir du terrain naturel de sa propriété. Le terrain naturel ne connait comme limites que celles que la nature lui a imposé.
Ainsi, lorsqu'un propriétaire construit en limite de propriété, il s'appuie sur le terrain naturel de sa propriété, qui doit lui-même sa stabilité au terrain naturel de la propriété voisine.
Il y a donc un équilibre à respecter pour que le décaissement de l'un ne déstabilise pas le terrain de l'autre.
Lors de la construction d'un bâtiment, il y a deux acteurs principaux: le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre.
Le maître d'ouvrage est le donneur d'ordre (c'est vous) et il doit souscrire une assurance "maîtrise d'ouvrage" pour couvrir les conséquence du projet qu'il initie.
Le maître d'oeuvre est celui qui est chargé d'exécuter le projet (c'est le constructeur).
La répartition des responsabilités est hérarchique dans le sens où la maître d'ouvrage est responsable de tout ce que le maître d'oeuvre n'a pas pris en charge.
Si vous ne voulez assumer aucune responsabilité, faites appel à un architecte qui assumera la maîtrise d'ouvrage à votre place. |
Dominique |
| Signaler un abus |
|
|
mazouzi3131
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 13 juin 2008 : 23:24:21
|
Citation :
Initialement posté par larocaille
Chacun peut faire ce qu'il veut de sa propriété jusqu'au dernier millimètre qui le sépare de son voisin, mais il devra en assumer les conséquences.
Il y a en effet une notion que l'on appelle le "terrain naturel". Tout propriétaire a le droit de jouir du terrain naturel de sa propriété. Le terrain naturel ne connait comme limites que celles que la nature lui a imposé.
Ainsi, lorsqu'un propriétaire construit en limite de propriété, il s'appuie sur le terrain naturel de sa propriété, qui doit lui-même sa stabilité au terrain naturel de la propriété voisine.
Il y a donc un équilibre à respecter pour que le décaissement de l'un ne déstabilise pas le terrain de l'autre.
Lors de la construction d'un bâtiment, il y a deux acteurs principaux: le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre.
Le maître d'ouvrage est le donneur d'ordre (c'est vous) et il doit souscrire une assurance "maîtrise d'ouvrage" pour couvrir les conséquence du projet qu'il initie.
Le maître d'oeuvre est celui qui est chargé d'exécuter le projet (c'est le constructeur).
La répartition des responsabilités est hérarchique dans le sens où la maître d'ouvrage est responsable de tout ce que le maître d'oeuvre n'a pas pris en charge.
Si vous ne voulez assumer aucune responsabilité, faites appel à un architecte qui assumera la maîtrise d'ouvrage à votre place.
Merci Dominique, une assurance maitrise d'ouvrage c'est l'assurance dommage ouvrage?
un constructeur m'a dit aujourd'hui qu'il réalise un caisson en béton au même niveau que les fondations de la maison voisine puis à 80cm maximum de la il monte le mur du sous sol en parpaing banché, soit au total les fondations de mon sous sol seront à 1 m de la maison voisine cela vous parait correct? mon problème c'est que je ne sait pas à qui m'adresser pour avoir la bonne technique à utiliser pour ne pas avoir de mauvaise surprise. |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
Montage pour éviter un lotissement ?
Forum fermé
