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 Sujet  |
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FabienneD
Contributeur débutant
24 réponses |
 Posté - 24 avr. 2007 : 23:42:59
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Bonjour
J'ai acheté une petite maison que je souhaite agrandir, mais mon terrain est traversé en diagonale par un cable France telecom qui alimente le voisin et qui va gêner pour construire l'agrandissement.
J'ai appelé FT pour qu'ils déplacent le cable, et un technicien doit venir faire un devis pour la modique somme de 210 euros! Comme ils sont généreux, cette somme est déductible du montant des travaux si on accepte le devis ...
Je me demande si c'est à nous de payer le déplacement de ce cable puisqu'il traverse notre parcelle mais ne sert qu'au voisin.
Qu'en pensez-vous?
Merci
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dyonisos
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 00:09:25
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Mon voisin a eu le même problème et le même devis....
Pas possible de faire bouger FT sur le sujet.
La question que je me alors posé, c'est de quel droit un câble FT peut traverser une propriété privée sans accord de servitude. Il faudrait chercher dans ce sens sur le net à mon avis.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 00:16:45
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c'est la même chose que pour les cables EDF : une servitude comme celle que vous décrivez doit être formalisée par un acte recognitif de servitude.
deux endroits pour le chercher : sur l'extrait de registre des hypothèques qui accompagne votre titre de propriété d'une part, dans l'annexe du POS reprenant les servitudes administratives d'autre part.
s'il n'apparait nulle part de ces deux lieux, le cable, placé en tréfond de votre propriété, forme une emprise irrégulière sur votre terrain...constitutif d'une voie de fait.
Ne faites bien sur faire aucun devis d'ici là !!!
vous pourrez le faire déplacer aux frais de l'opérateur d'une part pour vous permettre de construire (c'est une servitude sans dépossession) mais vous pourrez même demander une indemnisation (symbolique) pour occupation sans droit de votre propriété...
donc, pour commencer, chercher si cette installation est régulière.
après, selon sa régularité, je vous dirai quoi faire  |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 avr. 2007 00:18:29 |
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FabienneD
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 08:33:31
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Merci beaucoup Emmanuel.
Il n'y avait pas de servitude dans notre titre de propriété, et pour les servitudes administratives, je vais me renseigner aujourd'hui.
Fabienne |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 09:50:09
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A mon avis, vous ne trouverez rien.
Vous écrirez alors en LRAR à la Direction Régionale de FT (adresse sur ce site) les mettant en demeure de produire un titre les autorisant à maintenir ce cable et précisant qu'en l'absence de ce titre, vous leur demandez de retirer cet ouvrage formant emprise irrégulière sur votre terrain; en présence d'un titre, ces servitudes étant sans dépossession, vous leur demandez de déplacer l'ouvrage pour vous permettre de réaliser votre projet de construction;
A noter d'ailleurs : l'article L48 du CPCE n'autorise pas ce type de servitudes en tréfonds d'un terrain non bati.
Si vous trouvez un acte, ça se complique un peu, mais pas tant !!!
Deux points de procédure enfin :
*inutile d'essayer de résoudre le pb avec l'agence FTélécom locale; seule la DirRégionale dispose des compétences pour identifier et traiter le problème.
*si ce courrier ne suffit pas, tentez une médiation par le Médiateur de la Répuublique, ou prenez un avocat pour attaquer directement au TGI : non seulement il s'agirait d'une voie de fait que le tribunal adminsitratif n'a pas à connaitre, mais, surtout, le matériel de FT lui appartenant (je parle du matériel, pas de la servitude elle même qui reste régie par les règles particilières du CPCE) est exclusivement du ressort des juridictions civiles depuis le changement de statut de FTélécom. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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FabienneD
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 13:10:30
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D'après vous, est-ce qu'on risque d'attendre longtemps l'intervention de FT pour enlever ce cable?
Parce qu'on va commencer bientôt la construction, et si FT fait trainer l'affaire pendant des mois, ça va nous couter plus cher que 210 euros...
Je suppose qu'on n'a pas le droit d'enlever le cable nous même?
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FabienneD
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 16:47:53
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Et pour les cables EDF, comment ça se passe?
Je vous explique la situation:
notre maison est jumellée à une autre.
Le cable EDF arrive en haut de notre pignon sud, il descend en suivant la pente du toit jusqu'à la gouttière de la facade ouest, longe toute notre façade plaqué le long du mur, juste derrière la gouttière.
Juste avant la limite entre les deux maisons, il y a une boite de dérivation: l'alimentation de notre compteur entre chez nous par un trou dans le mur, et l'alimentation pour le voisin continue sa route derrière la gouttière.
On va construire un batiment contre cette façade, donc le cable va gêner.
Est-ce à nous de payer les travaux de déplacement?
Peut-on éventuellement déplacer le cable tous seuls (il suffirait de le remonter d'une dizaine de centimètres?
Merci
Fabienne
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 avr. 2007 : 17:14:33
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idem à FTélécom...si le compteur du voisin est bien chez lui, c'est à dire que ce cable qui vous gêne est situé en amont du compteur.
même procédure, sauf qu'il faut mettre en cause la commune, propriétaire du cable, EDF utilisateur, et le concessionnaire de l'installation qui peut être une régie municipale, un syndicat intercommunal ou EDF (renseignement en mairie).
vous n'avez absolument pas le droit de toucher vous mêmes à ces réseaux: ils sont visibles donc en cas de pépin, vous serez responsables d'une "contravention de grande voirie" (c'est le terme !!!) alors même que ces cables sont vraisemblablement implantés irrégulièrement.
Dans tous les cas, c'est à l'opérateur ou au propriétaire du cable de payer le déplacement, sauf convention de servitude très particulière. Pour EDF, le délai de prévenance est de 3 mois avant travaux : c'est donc le maximum.
Pour info, enfin, de même que les cables FTélécom en tréfond d'un terrain bâti sont interdits, les cables EDF avant compteur ne peuvent pas être appliqués sur des façades ne donnant pas sur la voie publique, conformément aux termes de l'article de la loi du 15 juin 1906. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 avr. 2007 17:15:26 |
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Elodie0000
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 25 févr. 2008 : 19:16:13
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Bonjour,
Je connais une situation similaire à celle de FabienneD : la ligne telephonique desservant uniquement ma maison traverse le terrain de mon voisin (il n'y a pas de poteau sur son terrain ni sur le mien d'ailleurs) et le gène pour construire sa maison.
Ai-je qque chose à voir avec le déplacement de cette ligne ou tout doit-il se passer entre mon voisin et l'opérateur téléphonique?
Vais-je devoir payer tout ou partie d'éventuels travaux?
Codialement, Elodie. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 févr. 2008 : 19:38:12
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si vous n'êtes pas enclavé et disposez d'un accès direct au domaine public, ne vous mêlez surtout pas de ça !
laissez le voisin et l'opérateur se débrouiller entre eux. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Elodie0000
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 25 févr. 2008 : 19:42:58
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Je dispose d'un accès direct au domaine public, je vais donc bien me garder de m'en mêler!!
Merci de votre réponse. |
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