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http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm


©Direction des Journaux Officiels
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986


Article 6
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 187 JORF 14 décembre 2000.

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers qui sont soumis à des réglementations spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d'habitabilité définies par le décret prévu à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

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Initialement entré par quelboulot

Marc 75017,

Concevez que le locataire puisse avoir besoin d'un double de clefs, au minimum.

La porte étant "blindée", il appartient bien au propriétaire (qu'il vienne d'acheter ce logement ou pas!) de lui fournir les documents attestant de son droit de faire reproduire les clefs correspondantes à la serrure de sécurité installée.

En fin de bail, d'après vous, comment se traite le "rendu" des clefs lors de l'état des lieux ?

Moi, locataire ayant été dans l'obligation de faire réaliser un double des clefs d'une serrure de sécurité, soit le propriétaire me rembourse le montant engagé, soit je DETRUIT le double devant lui.

Tout le monde sait qu'une serrure de sécurité est livrée avec trois jeux de clefs. Si l'acheteur d'un logement accepte, sans minoration du prix de vente, une serrure de sécurité avec un seul jeu de clefs, c'est qu'il admet, par défaut, que deux jeux de clefs sont "dans la nature"

Je ne pense pas que ce soit à son locataire de subir le risque de vol ou d'intrusion inhérent à cette situation.

Un bailleur correct doit être à même de garantir à son locataire, la « jouissance paisible de son logement »



Christophe

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Donc un petit conseil à ceux qui achètent un appartement, soit demandé plusieurs clés, soit ne pas oublié de demander la clé qui va avec !

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