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Bonsoir, Dans le cadre d'une vente "par lot" (division d'un bien immobilier en 2 lots), est il obligatoire de procéder à la division avant de transmettre la Déclaration d'Intention d'Aliéner ? Autrement dit, un projet de division peut il (et doit-il ?) être joint à une DIA ? Ce cas est il prévu par le Code de l'Urbanisme ? Merci d'avance
Si vous divisez un terrain A en deux parcelles B et C et que vous en vendez une, ou bien les deux, alors vous devez souscrire une DIA dès lors que les terrains sont soumis au droit de préemption urbain de la commune. En revanche, la simple division foncière, non suivie d'une vente, n'a pas à donner lieu à DIA, puisqu'il n'y a pas "intention d'aliéner".
Bjr, Oui, la propriété est soumise au DPU renforcé. Par contre ma question était de savoir si on pouvait lancer la DIA sur le bien en question, juste avec un projet de division, ou bien s'il fallait impérativement attendre cette division ?
DIA veut dire déclaration d'intention d'aliéner. Si vous divisez, libre à vous. Si vous vendez -avant ou après division- alors le notaire souscrira une DIA
DIA veut dire déclaration d'intention d'aliéner. Si vous divisez, libre à vous. Si vous vendez -avant ou après division- alors le notaire souscrira une DIA
Re, En fait, les 2 démarches (DIA et division) devraient, logiquement, se faire dans l'ordre 1/division et 2/DIA. Mais peut on faire l'inverse, DIA (avec mention de projet de division) et division quelques semaines plus tard, mais pendant le délai de la DIA (qui est quand même de 2 mois) ???
Je ne veux bien vous aider mais là je ne comprends rien à votre truc.
De ttes facons, vous n'allez pas diviser votre terrain pour vendre tant que le maire ne se sera pas prononcé sur la DIA. Il faut donc envoyer une DIA en expliquant que vous allez vendre un terrain à détacher, étant évidemment entendu qu'il ne l'est pas encore. Une fois que vous serez fixé sur ce que fait le maire dans les deux mois, délais pendant lequel la validité du compromis de vente est "suspendue", alors vous diviserez, vendrez, percevrez les sous....
Bsr, Mon problème (je suis acheteur d'un des 2 lots) est que le notaire qui s'occupe de l'affaire m'affirme qu'il faut impérativement diviser, avant d'envoyer la DIA ... Et c'est là ou j'aurais besoin d'une référence légale pour lui faire admettre le contraire, sinon je vais être limite limite au niveau de la date de validité de mon prêt !
Mais je n'ai pas de réponse tte faite pour le notaire
Intuitivement, je pense qu'il a tort.
Vous rédigez une promesse de vente portant sur le terrain x, d'une contenance de x m², à détacher d'un ensemble plus grand cadastré en section x sous le n°x, selon le projet de plan de division annexé aux présentes.
IL s'agit là d'une déclaration d'intention d'aliéner un terrain qui juridiquement n'existe pas encore, mais est suffisament désigné pour que la mairie puisse excercer son droit de préemption.
Je ne vois donc pas l'intéret de diviser avant la DIA et avant de vendre, surtout que le propriétaire peut, si la commune préempte, décider finalement de garder son bien et de ne pas le cèder.
Bjr, Et voilà ! Je suis donc d'accord avec vous, et en désaccord avec mon notaire ... Ce qu'il veut faire n'est effectivement pas logique, et effectivement si la mairie préempte et que le propriétaire ne vend plus, il se retrouvera avec 2 propriétés ! Bizarres, ces notaires ...
D.I.A et division
Forum fermé
Posté - 27 juin 2006 : 18:26:33
