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N'ayant pas trouvé de reponse à mon cas sur le forum, je vous expose mon pb et celui de mes voisins. Locataire dans un immeuble en monopropriete, j'ai décidé d'acheter mon logement à mon proprio car ce dernier souhaitais vendre l'immeuble par lot (12 lots). Donc fin juin j'ai acheté mon appart. Un syndic provisoire a ete nommé par le notaire (ou l'ancien proprio) à partir de la premiere vente (avril). Voila pour les faits. Voici ma question: l'employée d'immeuble (menage + sortie des poubelles) est tj en fonction, est ce normal ? Son contrat passé avec l'ancien proprio n'aurait il pas du se terminer avec la vente de l'immeuble ? Le syndic provisoire a t'il pu renouveler son contrat sans nous en faire part ? Je tiens à préciser que nous n'avons tj pas eu notre AG (a la fin du mois normalement) et que cette employée devrait acheter (si ce n'est deja fait) son logement et donc etre copro.
Sujet très sensible. Etant mono-copropriétaire, l'employé d'immeuble était engagé au nom du précédent propriétaire et non au nom du SDC. Si, comme je le pense, le SDC n'existait pas en tant que personne morale avant la mise en copropriété, le contrat doit être transféré au nom du SDC, sinon, l'employé d'immeuble restera sur les bras de l'ancien employeur.
A vérifier, mais je pense qu'il faut une décision en AG pour approuver le transfert du contrat de travail ?
Merci pour vos réponses. Il faut que je relise le reglement de copro pour verifier s'il est fait mention du contrat de cette employée mais je pense que non. Je vous tient au courant.
Il se peut que le RDC mentionne un service "conciergerie".
Pour autant, c'est l'AG du syndicat, et elle seule, qui a qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois (D.art.31).
L'empoyée dont vous parlez est salariée du propriétaire d'origine. Son contrat n'est pas du tout "tranférable" sur le syndicat.
Dans le cas où le syndic provisoire signe un contrat avec cette personne sans que préalablement l'AG n'ai statué sur le nombre et la catégorie des emplois, le contrat ne sera pas opposable au syndicat. Le syndic, ayant agit non pas 'es-qualité syndic' en exécution d'une décision d'AG mais à titre personnel, devra faire son affaire personnelle de ce contrat.
Peu importe ici une clause du RDC instituant un service "conciergerie" ....d'autant qu'il s'agirait d'une "employée" intervenant suivant une amplitude horaire, qui n'est donc pas "concierge"...
Lorsqu'un syndic embauche une personne pour le service du syndicat, c'est que l'AG a décidé d'embaucher, qu'il a été décidé du nombre et de la catégorie d'emplois (définie dans la Convent.coll.nationale, CCN). Le syndic agit alors au nom du syndicat en établissant et signant le contrat, au nom du syndicat.
Lorsque le syndic signe un contrat de travail sans préalablement que l'AG du syndicat n'ai statué sur cette embauche (nombre et catégorie), le syndic est réputé avoir agit en son nom propre, à titre personnel, et non au nom du syndicat dont il est le représentant. De ce fait, on ne peut 'opposer' au syndicat un contrat de travail qu'il n'a pas décidé.
Ou si vous préférez, le contrat de travail signé par le syndic sans décision préalable de l'AG n'est pas un contrat entre le syndicat et l'employé mais entre Mr X ou Ste Y (par ailleurs syndic) et l'employé. Faute d'une décision d'AG, il n'a pas agit en qualité de syndic d'un syndicat, mais personnellement, acte personnel qui ne peut engager le syndicat. N'engageant pas le syndicat, ce contrat ne lui est pas "opposable".
Non seulement l'AG doit contester un tel contrat qui serait passé sans sa décision préalable, mais elle n'a pas à le connaitre, ou à en faire cas, puisqu'il s'agit d'un contrat qui engage Mr/Ste X et l'employé, et pas du tout le syndicat. L'AG doit voter une résolution qui précise que ... : "le syndic devra faire son affaire personnelle d'un contrat de travail qui n'a pas été préalablement décidé pour ce qui concerne le nombre et la catégorie des emplois, ainsi que le précise l'art.31 de décret du 17.03.1967."
Contrat de l'
Forum fermé
Posté - 11 oct. 2005 : 01:07:50
