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Je dois quitter ma location après 2 ans d'habitation et j'ai une fosse septique..

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La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) acquittée par le bailleur au titre des impôts fonciers sera répercutée sur le locataire au prorata du nombre de mois d’occupation de l’année concernée. Elle fera l’objet d’une demande de remboursement de la part du bailleur, accompagnée des pièces justificatives correspondantes.

Conformément au Règlement Sanitaire Départemental (RSD) le locataire est tenu de faire procéder annuellement au ramonage du conduit de cheminée ainsi qu’à la révision de la chaudière gaz du chauffage central.

Les documents justificatifs de la réalisation de ces prestations (ramonage – entretien chaudière) seront adressés au bailleur annuellement sans demande particulière de sa part. Il en sera de même du certificat d’attestation d’assurance - risques locatifs - souscrit par le preneur.

Les clauses suivantes sont imposées au locataire par le bailleur :

· La location est consentie à usage strict d’habitation. Il est interdit au locataire d’exercer une activité professionnelle dans les locaux loués (élevage d’animaux, activités artisanales, etc…)
· La sous-location est strictement interdite sous quelque forme que ce soit. (Maison + Terrain)
· Il est interdit de procéder à toute modification du système de chauffage central au gaz.

Le non-respect de ces clauses entraîne la déchéance immédiate du bail

· L’entretien du terrain est à la charge du locataire. Un minimum de deux tontes d’herbes par an est imposé au locataire.

· Les différentes plantations devront être correctement entretenues. Elles ne devront pas être coupées (arbres en particulier) sans l’accord préalable du bailleur.(sauf danger imminent)

· Le locataire veillera à ce que les plantations grimpantes sur l’habitation soient taillées annuellement afin de ne pas atteindre la toiture.

· La fosse septique fera l’objet d’un entretien régulier (utilisation hebdomadaire de produits activateurs biologique de type EPARCYL ou similaire). Ne pas utiliser de produits non adaptés à ce type d’épuration.·

Toutes constructions, même légères, devront recevoir l’accord préalable du bailleur.

· Le locataire s’engage à respecter les clauses particulières liées à l’utilisation de la citerne gaz installée par la société XXX ainsi qu’à signer l’avenant relatif à la fourniture de gaz par cette société.







Le(s) bailleur(s) Le(s) preneur(s)

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thoveyrat Enregistré - 21 Apr 2007 : 21:05:37

Celle de mes parents a été vidangée une fois, 20 ans environ après la construction. D'autres doivent être vidangées régulièrement. Mais je ne saurais vous préciser desquelles il s'agit... Si on ne vous a pas indiqué ce qu'il y avait à faire, je ne vois pas comment vous pourriez le deviner. Essayez toujours, comme la maison est récente, de savoir quel système prescrit le Plan d'Occupation des Sols, ou le Plan local d'Urbanisme.

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thoveyrat Enregistré - 21 Apr 2007 : 21:05:37

...Essayez toujours, comme la maison est récente, de savoir quel système prescrit le Plan d'Occupation des Sols, ou le Plan local d'Urbanisme.

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Moi, je restes stupide, si cela n'est pas indiqué dans le contrat, je ne suis peut etre pas redevable ...

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De plus, et après avoir pris ces renseignements préalables, je vous conseille de contacter votre propriétaire afin de lui indiquer que vous êtes éventuellement prêt à participer au montant d'une vidange, au prorata du nombre de mois occupé pa rapport à la périodicité imposée par le SPANC !

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Que signifie "nul n’est censé ignorer la loi" ?
Ce célèbre adage ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l’ensemble des textes législatifs et réglementaires (décrets, circulaires…) existant dans l’ordre juridique français. Avec 8 000 lois et plus de 110 000 décrets en vigueur, le plus studieux des juristes ne relèverait pas un tel défi...

Cet adage représente en fait une fiction juridique, c’est-à-dire un principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au fonctionnement de l’ordre juridique. Ici, la fiction est évidente : personne ne peut connaître l’ensemble des lois. Mais dans le même temps, cette fiction est éminemment nécessaire. En effet, si elle n’existait pas, il suffirait à toute personne poursuivie sur le fondement d’une loi d’invoquer (et même de prouver) son ignorance du texte en cause pour échapper à toute sanction. On comprend que les règles perdraient toute efficacité devant la facilité avec laquelle on pourrait se soustraire à leur application.

Toutefois, aujourd’hui, cet adage est fréquemment évoqué pour regretter l’absence de sécurité juridique à laquelle sont confrontés les citoyens. Les causes en sont multiples : existence de règles posées par la jurisprudence (qui est d’un accès difficile et dont la lecture n’est pas évidente pour un non initié), multiplication des normes aussi bien au niveau national qu’au niveau communautaire, rédaction déficiente des textes normatifs…

Le Conseil constitutionnel, conscient de ce problème, a dans une décision de 1999 créé un nouvel objectif de valeur constitutionnelle : l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi. C’est pourquoi l’information publique a été développée notamment avec le portail de l’administration française, www.service-public.fr , et la mise en place d’une édition électronique du Journal officiel, prévue par l’ordonnance du 20 février 2004 et appliquée depuis le 1er juin 2004.

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Citation :

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Initialement entré par tytynator


J'ai été en suisse, et par exemple on m'a obligé de détartrer mon chauffe eau... Mais cela était obligatoire à la fin d'un bail. Et en france?? peut etre que là aussi il y a un réglement?? en tout cas rarement voir jamais effectué par qui que soit.

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Initialement entré par tytynator


J'ai été en suisse, et par exemple on m'a obligé de détartrer mon chauffe eau... Mais cela était obligatoire à la fin d'un bail. Et en france?? peut etre que là aussi il y a un réglement?? en tout cas rarement voir jamais effectué par qui que soit.

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