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titus
Contributeur actif
26 réponses |
 Posté - 15 nov. 2004 : 09:56:23
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Je suis aujourd'hui outrée et choquée par le comportement de mon ancien proprio. Je vous dessine le tableau. Je loue une maison mais je traite avec la famille du proprio qui se trouve etre dans la même ville. C'est donc à cette famille que je paye la caution en arrivant.
suite à ça, decès dans la famille, je suis obligée de traiter avec le proprio en direct. En attendant, j'ai dépensé 2000 euros de travaux d'amélioration dans sa maison (baignoire, peinture...) car c'était une prime de mutation. Pendant la location, nous lui signalons un problème de fuite et d'état du chauffe eau. Il vient voir et nous envoie une lettre d'insulte comme quoi on aurait fait les travaux au noir avce un ami (ce qui est faux d'autant plus que nous débarquions dans la région, nous ne connaissaions personne, nous avons fait un appel à un artisan des pages jaunes !), qu'il y a des fuites, etc... Bref, la situation s'envenime. suite à ça, on s'aperçois d'un degat des eaux, on fait intervenir les assurances qui déclarent la faute à 50/50, pb d'étanchétité de la baignoire et d'usure des murs. Donc, ce problème est réglé. vu l'ambiance, nous décidons de partir. Le proprio nous propose une date d'edl, je lui réponds ok par téléphone, il me renvoie un courrier avec ar me donnant la meme date, je lui redis ok au téléphone. 10 jours avant l'edl, je reçois un courrier (sans ar !) d'un huissier nous annoncant qu'il a été mandaté pour l'edl. Bref, la maison était nickel (mieux qu'à l'arrivée). Les seules réserves émises sur l'edl sont que la modif de salle de bain a été faite sans accor écrit (c'est vrai, c'était oral avec la famille) et qu'un lustre est cassé.
suite à ce rapport, aucune nouvelle. alors que devant l'huissier, le proprio disait qu'il allait nous rendre la caution dans les semaines, je lui ai dit qu'il avait 2 mois. Les 2 mois sont passées pas de nouvelle. On l'apelle, il nous raccroche au nez. et nous recevons un courrier disant qu'il n'a aucune trace de notre paiement de caution (ça c'est fort!) qu'il a du faire des travaux de plomberie et de carrelage (présentation d'un devis !), qu'il estime la valeur du lustre cassé à plus de 200 euros (alors que ce lustre n'était pas spécifiquement décrit dans l'edl d'entrée !) et que l'utilisation d'un sèche linge dans la meme pièce que le chauffe eau a créé l'usure prématuré de celui ci (qui avait plus de 20 ans !) et qu'il a du le changer. En plus, il nous demande payer la moitié des frais d'huissier ! la cerise sur le gateau, nous n'aurions pas entretenu son jardin, ce qui aurait fait venir une vipère dans le garage (il a des photos), d'où s'est-il octroyé le droit de faire des photos de notre logement pendant que nous y habitions, n'y-a-t-il pas violation du droit privé ?
De ce que j'ai déjà lu, il n'a pas le droit pour l'huissier car nous n'avaons pas reçu de courrier avec ar, le lustre n'étant pas spécifié même s'il est cassé, existe-t-il un forfait lustre ? et pour la salle de bain, il avait juste émis des réserves sur l'étanchéité mais pas sur la faience ni sur l'installation en elle même. Que vaut l'edl de sortie ? Que puis je faire pour récupérer le dg ? Je précise que, comme par hasard, la somme de ce qu'il nous demande de payer correspond au montant du dg !
Merci de votre aide face à cette situation désespérée et désespérante de mauvaise foi !
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titus
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 16 nov. 2004 : 14:57:20
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Est ce que quelqu'un pourrait m'aider ?
Il faut que je réponde au proprio et je ne sais pas quoi lui dire !
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Tankoperateur
Contributeur vétéran
120 réponses |
Posté - 16 nov. 2004 : 20:28:17
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Voici quelques approches de réponses pour ne pas rester muet devant votre bailleur:
1) Vous n'avez pas à payer l'huissier qui a été mandaté par le bailleur et non par vous: aucune discussion à ce sujet, refus catégorique.
2) Pour la caution, elle devrait être inscrite sur le bail qui fait foi s'il est signé du bailleur, si cela est écrit, impossible qu'il puisse le nier quoiqu'il prétende.
3) Pour le lustre cassé, vous aurez à payer le prix d'un lustre courant et non un lustre en cristal sauf si ce dénominatif figurait sur l'EDL d'entrée signé par vous-même.
Renseignez-vous du prix chez un vendeur de luminaire.
4) Une lettre laisse des traces, c'est une grave erreur de sa part d'avoir tenu ces propos que vous pourez utiliserle moment venu.
5) Que dit l'EDL de l'huissier à propos des travaux en SB non autorisés.
6) Oubliez l'histoire de la vipère et des photos dans votre affaire, c'est du vent, il faut savoir cerner l'essentiel.
7) Ne bougez pas pour l'instant, le bailleur dispose de 2 mois pour restituer la caution, passé ce délai, plainte au TI pour non restitution de dépôt de garantie mais rien n'est envisageable pour l'instant
Amicalement.
Tank
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titus
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 17 nov. 2004 : 08:57:55
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Merci beaucoup tankoperateur,
En fait, cela fait déjà 2 mois et demi que nous avons fait l'edl et il nous a envoyé cette lettre après les 2 mois parce que nous l'avons appelé passé ce délai pour savoir ce qu'il en était de la caution, il nous a raccroché au nez en disant qu'on recevrait une lettre justificative.
POur la caution, pas de souci, elle était bien marquée sur le bail et en plus, j'ai mes relevés de compte de l'époque qui prouvent qu'il l'a bien encaissé.
Pour la salle de bain, sur l'edl, l'huissier a marqué qu'un baignoire a été posée suite à un dégat des eaux sans accord écrit et que le proprio émet des réserves sur les joints d'étanchéité. ALMors que dans sa lettre le proprio ne parle pas des joints mais de l'instalation en elle même, disant qu'il a du faire intervenir un plombier parce que le coffrage ne serait pas étanche et qu'elle aurait été mal posée. Mais lors de la venue des experts d'assurance, la personne représentant le proprio avait convenu que les travaux finis lui allaient et même devant l'huissier, le proprio a dit "c'est frand luxe par rapport à ce qu'il y avait avant". Est ce que le fait qu'il n'ait pas contesté l'installation au moment de l'edl signifie qu'il a implicitement accepté l'installation ?
quant à son lustre, l'huissier a noté qu'il était en porcelain et que nous reconnaissions l'avoir endommagé. Mais sur l'edl d'entrée, il n'était pas spécifié la nature du lustre en question.
POur illustrer sa mauvaise foi, le jour de l'edl, se trouvant bien embeté de n'avoir pas grand chose à nous reprocher devant l'huissier, il a affirmé "je vous rendrai la caution d'ici quelques semaines", ce à quoi j'ai répondu que légalement il avait 2 mois mais il a insisté "non, non, ne vous inquiétez pas, je reconnais l'effort fait sur la maison, je vous la rendrais avant"......ça se passe de commentaires.
Est ce qu'il faut que je lui réponde par courrier ou faut-il que je contacte directement le tribunal d'instance ?
Merci de votre aide |
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Tankoperateur
Contributeur vétéran
120 réponses |
Posté - 17 nov. 2004 : 19:42:05
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Il a eu 2 mois pour vous rendre votre DG et il ne l'a pas fait. La voie amiable est désormais épuisée.
En ce qui concerne la caution, le fait de l'avoir mentionné sur votre exemplaire du bail fait qu'il ne peut en aucun cas le nier.
L'huissier ne peut consigner que ce qu'il voit donc il a bien fait son travail sans en ajouter.
1) Liquidation d'un problème
Si le problème de la SB concerne le problème éventuel d'étancheité, demandez une facture à l'artisan qui a fait ce travail et en cas de problème futur, c'est l'assurance de l'artisan qui devra fonctionner pas vous.
Il faut monter un dossier pour le TI avec:
- copie de votre bail (les relevés bancaires, vous les gardez en réserve pour l'instant).
- EDL d'entrée et de sortie.
- les 6 dernières quittances de loyer
- la facture des travaux en SB qui attestera que l'artisan est garant du travail qu'il a réalisé.
- une lettre brève en 5 lignes expliquant la situation du genre:
Motif: plainte pour non restitution de dépôt de garantie
Monsieur le Président,
Passé le délai de 2 mois légal, Mr x bailleur, refuse en dépit de mes nombreuses relances de restituer le dépôt de garantie de ... euros en raison d'un lustre légérement abimé.
Il prétend me retenir cet argent pour me faire payer les dépenses d'un huissier qu'il a lui même demandé pour faire l'EDL sans me consulter.
Je vous serai gré d'intervenir afin de rétablir la situation.
Formule de politesse
Signature
L'EDL plaide pour vous, car vous l'avez signé donc vous y êtiez et n'avez jamais demandé d'huissier.
Etant donné sa mauvaise foi (mais n'employez jamais ce terme au tribunal), le Président pourrait vous faire grâce du lustre si le bailleur continue à se comporter de la sorte.
Tank |
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Lorenzo Escobar
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 18 nov. 2004 : 10:05:37
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Rectification : ce n'est pas le TI que vous devez saisir mais la juridiction de proximité.
Faites "déclaration greffe proximité" sur votre moteur de recherche et vous obtiendrez le formulaire à remplir et à déposer au greffe de ladite juridiction.
Expliquer clairement et brièvement l'objet de votre demande
Pour déposer votre déclaration, redez vous au TI. |
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Tankoperateur
Contributeur vétéran
120 réponses |
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titus
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 24 nov. 2004 : 16:47:53
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En attendant, je suis allée me renseigner à l'UFC à laquelle j'adhère. La juriste que j'ai rencontré n'avait pas l'air si sure d'elle quant au résultat. Elle m'a dit des arguments bizarres :
- Il nous fait payer un chauffe eau neuf stipulant que nous aurions accélerer sa fin de vie. Cela veut dire par définition qu'il était en fin de vie donc je ne vois pas comment il pourrait le faire payer à neuf d'autant plus que lors de l'edl, il n'y avait RAS dans cette pièce ! Mais la juriste dit que sur l'edl, il a émis une réserve sur tous les appareil electriques car il n'y avait pas de courant et c'est un appareil electrique. Je veux bien mais ce qu'il remet en cause dans son courrier ce n'est pas le fonctionnement electrique du chauffe eau mais bien l'appareil en lui même !!!
- pour le lustre en porcelaine, elle a dit qu'il faudrait un justificatif du prix annoncé
- son souci se pose surtout sur la salle de bain car nous n'avions pas d'accord écrit. Certes, mais mon point de vue est le suivant (vous me direz ce qu'il vaut), il n'a pas émis de réserve sur la baignoire en elle même mais juste sur son étanchéité donc pour moi, implicitement il accepte la baignoire. après, s'il n'est pas d'accord sur la pose et c'est ce qu'il dit, alors, il s'en prendra à mon artisan dont il a les factures. Est ce à lui ou à moi de me retourner contre l'artisan en question ?
- quant à la facture de l'huissier, la règle me parait assez claire, je n'ai pas reçu de lettre avec AR donc je ne paye pas. Est ce bien ça ?
J'attends le retour de l'UFC et si ça se passe mal, j'irai voir le TI.
Merci de vos idées
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Lorenzo Escobar
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 26 nov. 2004 : 10:26:50
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Citation :
Initialement entré par Tankoperateur
A moins que LEGIFRANCE n'actualise plus ses serveurs et que la réforme ait eu lieu pendant mon sommeil, c'est bien le TI qu'il faut saisir à moins que Lorenzo puisse nous citer un texte précis relatif à son affirmation (ou alors c'est la loi d'un autre pays que la France)
Lisez donc les textes avant d'être tant persuadé d'avoir raison !
"Répertoire législatif III
Titre II instituant une justice de proximité
Institution, compétence et fonctionnement
« Art. L. 331-1. - Il est institué, dans le ressort de chaque cour d'appel, des juridictions de première instance dénommées juridictions de proximité.
« Art. L. 331-2. - En matière civile, la juridiction de proximité connaît en dernier ressort des actions personnelles mobilières dont elle est saisie par une personne physique pour les besoins de sa vie non professionnelle, jusqu'à la valeur de 1 500 Euros ou d'une valeur indéterminée mais qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 1 500 Euros."
Voila pour la mise à niveau de Tankopérator.
Quant à titus, vous ne précisez pas le montant du DG que vous réclamez à votre bailleur.
Il est vrai qu'en présence d'une somme supérieure à 1500€ c'est le TI qui doit être saisi. Mais pas du tout sous la forme évoquée par Tankopérator, qui ferait mieux de s'instruire davantage.
@+
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Tankoperateur
Contributeur vétéran
120 réponses |
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titus
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 29 nov. 2004 : 10:42:12
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Merci à vous,
Je suis assez novice sur ces sujets mais si j'ai bien compris, étant que mon DG est d'une valeur de 1000 euros, il me vaudrait mieux saisir le juge de proximité ?
Dans ce cas, il n'y a pas d'appel possible même si le bailleur ne se présente pas en personne devant ce juge, est ce bien ça ?
Pour contacter ce juge, il faut s'adresser à la mairie ? |
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Tankoperateur
Contributeur vétéran
120 réponses |
Posté - 29 nov. 2004 : 13:12:27
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Le juge de proximité sont en train d'être mis en place pour délester le TI des petits conflits. Le sénat examine actuellement la possibilité d'étendre (un peu) leur compétence.
Il y a de grandes chances qu'il n'en existe pas si vous n'êtes pas dans une grande ville.
Citation :
les juges de proximité sont actuellement 172 DOM-TOM compris et devraient être 3.300 en 2007.
http://permanent.nouvelobs.com/societe/20041125.OBS2330.html
Il faut faire votre déclaration au greffe du TI qui est commun et vous serez redirigé automatiquement vers le J.P si il existe.
Salutations.
Tank
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dsiles
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 01 déc. 2004 : 09:59:04
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J'ai quelques petites précisions à donner sur deux points.
En ce qui concerne l'EDL avec un huissier, les frais d'huissier, qu'il était mandaté par le locataire ou par le bailleur, ses frais sont divisés par 2 et à charge de chacun, par contre pour un EDL par huissier, il faut savoir que l'huissier est assermenté et donc pas besoin de lettre RAR de sa part, par contre il lui faut vous signifier par acte huissier 7 jours avant l'EDL qu'il à été mandaté par le proprio afin d'éffectuer l'EDL et fixer la date et l'heure de l'EDL.
Pour ce qui concerne votre caution, faites déjà parvenir par LRAR à votre bailleur, une MISE EN DEMEURE, lui signifiant que le délai de 2 mois est écoulé et qu'il est dans l'obligation de vous restituer votre caution, ainsi que les intérets légaux pour retard, laissez lui un délai de huits jours, et si il retien qqc sur votre caution il doit vous en fournir les justificatifs, passé ce délai allez voir le juge comme on vous l'as conseiller.
En ce qui concerne les associations de consommateurs, certaines ne sont pas très fortes sur le sujet des location dans l'immobilier, moi le meilleur conseille que je puisse vous donner et avec des gens très compétents et spécialistes dans le domaine qui vous concerne, et qui vous aideront dans vos démarches c'est l'ADIL de votre département, pour la connaitre allez sur le site www.anil.org et ensuite cliquez sur votre ADIL en haut à droite, eux vous renseigneront très bien je les ai contacté pour un problème d'humidité et mon conseiller et rassuré et indiquez les démarches à suivres. |
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dsiles
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 01 déc. 2004 : 10:00:23
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| Dernière infos le montant d'un huissier pour un EDL est de 114 euros (montant fixé par la loi) |
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dsiles
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 01 déc. 2004 : 10:06:31
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Oups petite erreur mais ça arrive en fait l'huissier même étant assermenté doit vous faire parvenir une LRAR.
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux |
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titus
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 01 déc. 2004 : 11:00:53
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Si j'ai bien compris pour l'huissier, n'ayant pas reçu de courrier avec AR, je n'ai pas à payer la moitié.
Pour le DG, le problème est qu'avant même que nous n'ayons pui faire relance c'est à dire quelques jours après l'échéance des 2 mois, nous avons reçu un courrier du proprio nous expliquant pourquoi il ne nous rendrait pas la caution et en plus, ils nous réclame des sous (voir justificatifs dans messages précédent), il nous accuse même de ne pas avoir payer de caution à l'entrée. evidemment, j'ai les talons de chèques et relevés de banque faisant foi.
l'UFC cherche des infos et va nous renseigner mais en attendant, nous n'avons rien répondu. En fait, je n'y vois plus très clair, je ne sais pas bien à qui m'adresser. j'avais déjà appelé l'ADIL ét ils na'avient pas été très à l'écoute en disant que d etoute façon, les proprios avaient tous les droits et quand j'ai dit "mais alors un proprio peut faire refaire son appart à chaque locataire", on m'a dit que oui. Cette réponse, vous vous en doutez, ne m'a pas réjoui ni laisser grand espoir....
D'après vous, faut-il que j'attende l'aide de l'UFC pour répondre au proprio ou aller voir l'aDIL ou aller voir le tribunal d'instance directement ?
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Tankoperateur
Contributeur vétéran
120 réponses |
Posté - 01 déc. 2004 : 18:08:15
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15 novembre  ==> 1er décembre  .
Je pense que vous attendez un miracle de UFC ou de l'ADIL, miracle qui ne viendra pas.
Vous ne pouvez que sur VOUS-MEME.
Dans cette page, vous avez toute les démarches à faire pour vous sortir de là, si vous en avez le souhait, qu'attendez-vous de plus pour déposer votre demande au greffe du TI
Salutations.
Tank. |
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dsiles
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 02 déc. 2004 : 08:19:49
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Je pense que Tankopérateur à raison, commencer les démarches de vous même, en ce qui concerne l'ADIL je suis un peu étonné, mais chaque ADIL à un personnel différent et peut-être que votre ADIL n'est pas très éfficace.
Vous pouvez toujours consulter une aide juridique (moi j'en ai une par mon compte bancaire, défois vous en avez par l'assurance de votre logement, eux peuvent vous aider peut-être un peu plus).
Mais sinon, rassembler tout les documents relatifs à votre ancien appartement même les lettre de menace de votre proprio, et déposer votre dossier au tribunal avec le cerfa d'injonction de payer, c'est je pense tout ce qu'il vous reste à faire.
Mais une question, avez-vous pu consulter les justificatifs de cette retenue ? si oui comparez les à l'EDL de sortie, tout ce qui n'est pas marquer à refaire par le locataire sur l'EDL n'est pas à votre charge, seul ce qui a été déterioré, et c'est obligatoirement notté sur l'EDL |
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titus
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 13 déc. 2004 : 10:54:41
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oui, bien sur, le bailleur me propose une facture pour le chauffe eau et un devis pour la salle d'eau, devis dont je suis certaine qu'il ne fera pas les travaux !
Si je compre l'edl d'entrée à l'edl de sortie. Il n'y a rien sauf le lustre et la salle d'eau qui efgfectivement a été modifiée par nos soins. Ce que je n'arrive pas à savoir c'est si le bailleur a implicitement accepté les travaux de la salle de bain en ne spécifiant pas lors de l'edl avec huissier qu'il refusait les modifs. il a juste émis des réserves sur les joints d'étanchéité ?
Il n'y a que sur ce point que j'ai un doute pour lui répondre.
Il y a 1 mois (au délà des 2 mois légaux), il nous demandait de payer les travaux et nous accusait même de ne pas avori payé la caution à l'arrivée. C'est quand même qu'il pas bien sur de lui parce que sinon, depuis tout ce temps, sans réponse de notre part, il aurait du nous mettre en demeure de payer ! en tout cas, si c'était moi et que j'étais sure d'avoir raison, en tant que bailleur, c'est ce que j'aurai fait.
Question annexe mais qui fait du bien : Pourquoi est-on toujours obligés d'avoir des ennuis aussi pénibles que fatiguant alors que l'on pourrait se consacrer gaiement à la préparation des fêtes de Noel !? |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 13 déc. 2004 : 14:59:05
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Citation :
Question annexe mais qui fait du bien : Pourquoi est-on toujours obligés d'avoir des ennuis aussi pénibles que fatiguant alors que l'on pourrait se consacrer gaiement à la préparation des fêtes de Noel !?
Bonne question. Réponse : le fric .... hélas.
Passez tout de même d'excellentes fêtes de Noël, tout a une fin, même les pires emm......
cyvonne |
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titus
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 30 déc. 2004 : 10:44:15
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ça y est, j'ai suivi vos conseils et je viens de lui retourner u courrier disant que je contestais les sommes qu'il me réclame après edl et après les 2 mois légaux de restitution de DG. A la fin, je le met en demeure de régler sous quinzaine sinon, assignation au tribunal d'instance.
Si on devait en arriver là, comment puis je avoir l'appui d'un avocat sans me ruiner ? |
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Salutations.