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 Sujet  |
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hhueber
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 29 avr. 2005 : 17:29:32
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Bonjour,
Ayant quitté mon logement le 02 mars 2005, je viens de recevoir mon remboursement de DG mais tronqué de 50 euros de frais d'état des lieux et de 150 euros de provisions sur charge.
Est-il normal que l'état des lieux soit payant (proprio vivant en Grèce donc forcément absent > effectué par une société)?
De plus, j'ai demandé aujourd'hui un justificatif que je n'aurai bien sur pas avant le 02 mai > puis-je réclamer le remboursement pour faute de justificatif?
Pour ce qui est des charges, je crois qu'il faut que j'attende fin juin ques les comptes soient édités. C'est bien ça ?
Merci d'avance
H. Hueber
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Ahuy
Pilier de forums
957 réponses |
Posté - 29 avr. 2005 : 17:51:08
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Les 50euro de frais illegal, vous pouvez les reclamez
150euro de provision, tant que les comptes ne sont pas clos (probablement vers mars 2006) je crois que c'est légal
Pour les justificatifs -> ils doit vous les fournir (et le temps que ca vous arrive, non il ne rembourse pas)
pour le remboursement : LRAR avec mise en demeure de paiement
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hhueber
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 30 avr. 2005 : 11:38:54
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Citation :
Initialement entré par Ahuy
Les 50euro de frais illegal, vous pouvez les reclamez
150euro de provision, tant que les comptes ne sont pas clos (probablement vers mars 2006) je crois que c'est légal
Pour les justificatifs -> ils doit vous les fournir (et le temps que ca vous arrive, non il ne rembourse pas)
pour le remboursement : LRAR avec mise en demeure de paiement
Merci mais y a-t-il un texte de loi ou autre que je peux citer lors de la réclamation ?
H. Hueber |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 30 avr. 2005 : 11:58:00
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Article 3 loi 6/07/89:
Les frais d'EDL peuvent être facturés au locataire uniquement en cas de désaccord ( impossiblité de faire un EDL amiable) et uniquement si établi par huissier. Dans ce cas le locataire est convoqué par lettre recommandé avec accusé de réception au moins 7 jours avant.
Une agence immobilière ne peut donc jamais facturer un EDL au locataire. |
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hhueber
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 30 avr. 2005 : 12:05:49
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Citation :
Initialement entré par Sand12
Article 3 loi 6/07/89:
Les frais d'EDL peuvent être facturés au locataire uniquement en cas de désaccord ( impossiblité de faire un EDL amiable) et uniquement si établi par huissier. Dans ce cas le locataire est convoqué par lettre recommandé avec accusé de réception au moins 7 jours avant.
Une agence immobilière ne peut donc jamais facturer un EDL au locataire.
Merci, savez vous où je peux trouver le texte officiel avec le numéro exact de la loi etc... en ligne si possible pour pouvoir citer exactement les références et pas me faire avoir ...
H. Hueber |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 30 avr. 2005 : 12:23:04
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bonjour Hueber ... 
tout est en ligne et cette loi est citee et donnee en lien au moins une quinzaine de fois par jour - avez-vous lu d'autres contributions avant de poster ? y'en a meme plusieurs qui porte le meme titre.
allez, je vous aide, (c'est le WE, il faut beau et les oiseaux chantent ..) ==> allez sur google avec mot cle : loi 6 juillet 89. Prenez le lien de legifrance (officiel)
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
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hhueber
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 30 avr. 2005 : 18:50:38
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Citation :
Initialement entré par Joulia
bonjour Hueber ...
tout est en ligne et cette loi est citee et donnee en lien au moins une quinzaine de fois par jour - avez-vous lu d'autres contributions avant de poster ? y'en a meme plusieurs qui porte le meme titre.
allez, je vous aide, (c'est le WE, il faut beau et les oiseaux chantent ..) ==> allez sur google avec mot cle : loi 6 juillet 89. Prenez le lien de legifrance (officiel)
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI
"Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux." Extrait de l'article 3 > il n'y a pas écrit qu'il est gratuit donc à mon avis, je me fais avoir de toute façon ...
Si quelqu'un a une idée ?
Merci
H. Hueber |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 30 avr. 2005 : 19:46:32
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Citation :
"Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux."
La jurisprudence des tribunaux est clair à ce sujet: l'EDL doit être gratuit: il est illégal pour une agence de facturer des frais d'EDL. |
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hhueber
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 30 avr. 2005 : 19:50:02
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Citation :
Initialement entré par Sand12
Citation :
"Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux."
La jurisprudence des tribunaux est clair à ce sujet: l'EDL doit être gratuit: il est illégal pour une agence de facturer des frais d'EDL.
Ou puis-je trouver cette jurisprudence ?
H. Hueber |
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tulipe2305
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286 réponses |
Posté - 30 avr. 2005 : 21:16:08
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Citation :
Initialement entré par hhueber
Citation :
Initialement entré par Sand12
Citation :
"Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux."
La jurisprudence des tribunaux est clair à ce sujet: l'EDL doit être gratuit: il est illégal pour une agence de facturer des frais d'EDL.
Ou puis-je trouver cette jurisprudence ?
H. Hueber
• n° 89-462 du 6 juillet 1989 lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire, il n'occasionne pas de frais.
• Lorsque, à défaut pour le locataire et le propriétaire d'avoir pu se mettre d'accord, il est établi par un huissier, les frais d'établissement ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementé. Ils sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.
• Lorsque l'une des parties mandate un huissier, ou tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel.
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hhueber
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 30 avr. 2005 : 21:24:42
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Citation :
Initialement entré par tulipe2305
• n° 89-462 du 6 juillet 1989 lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire, il n'occasionne pas de frais.
• Lorsque, à défaut pour le locataire et le propriétaire d'avoir pu se mettre d'accord, il est établi par un huissier, les frais d'établissement ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementé. Ils sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.
• Lorsque l'une des parties mandate un huissier, ou tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel.
Le problème dans mon cas, c'est que le propriétaire habite à Athènes (Grèce), il ne s'est donc pas déplacer pour l'EDL. L'agence gérant le bien fait appelle à une société. Suis-je en droit de demander un remboursement?
La phrase citée en rouge apparait elle noir sur blanc quelque part?
H. Hueber |
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Joulia
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14807 réponses |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 01 mai 2005 : 12:58:45
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Citation :
Le problème dans mon cas, c'est que le propriétaire habite à Athènes (Grèce), il ne s'est donc pas déplacer pour l'EDL.
Le fait qu'il habite à Athènes ou Paris n'a aucune conséquence sur le fait que l'EDL puisse être facturé ou pas. L'agence est le mandataire du propriétaire de votre logement, elle est donc là pour le représenter alors qu'un huissier est un officier ministériel qui ne représente ni le locataire, ni le propriétaire ( en tout cas normalement) qui se constente de faire un constat objectif de la situation des lieux sans avoir un intérêt particulier à défendre. Soyez sûr que l'agence qui gère ce bien est parfaitement au courant de l'illégalité de facturer un EDL. |
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DG tronqué
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