Citation :

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Initialement entré par thoveyrat

1) Si l'état des lieux d'entrée mentionnait la couleur des murs : faites faire un état des lieux par huissier, puis récupérez le montant des travaux de remise en état (pas facile, mais légalement vous êtes dans votre droit).
2) Si l'état des lieux d'entrée ne mentionne pas de couleur, il n'y a rien à faire...

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Article 6
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 187 (JORF 14 décembre 2000).


Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers qui sont soumis à des réglementations spécifiques.

Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d'habitabilité définies par le décret prévu à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

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Citation :

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Initialement entré par laulo

Merci Marc.

Simplement est-ce que passé du Noir au Blanc ne constitue pas une transformation conséquente de la chose louée ?

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laulo,
commencez par le commencement : LRAR à votre ex locataire (si vous avez son adresse) par laquelle vous rappelez les conditions de son départ (refus EDL, non paiment derniers loyers) et vous demandez le paiement de la réfection des peintures au motif de la dégradation des lieux loués. Joignez des photos avant/après + devis du peintre.

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