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gaelle29
Contributeur actif
35 réponses |
 Posté - 18 août 2005 : 11:09:39
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bonjour,
je suis porprio. Nous sommes en train de refaire la salle de bain...et là surprise !! un tuyeau d'arrivée d'eau froide en plomb qui alimente l'appart au dessus, passe dans ma salle de bain..il n'est pas encastré et me bouffe un angle..il est en plomb (mon plombier refuse d'y toucher car ce matériau est désormais prohibé). ce tuyau n'a bien entendu rien à faire chez moi..
ma question :quel est mon recours légal dans ce cas là? sachant que:
1) cet appart est inoccupé car en vente actuellement (agence que je peux contacter)
2) je ne peux pas attendre noel..mes travaux débutent dans 15 jours et il est hors de question de les repousser (le temps c'est de l'argent )
que me conseillez vous ?(pour info l'agence qui gère cet appart au dessus m'a déjà fait des misères lors d'un dégat des eaux en avril, refus d'ouvir l'appart lors de la visite de l'expert, etc..)
Mon idée, les informer par AR de ce problème, et leur signifier quelques articles de lois concernant le plomb et si ça existe les règles de passage des conduits..et les prévenir que quoiqu'il arrive, je devrais couper ce tuyau d'ici 15 jours..
votre avis?
en vous remerciant!
merci et bonne journée
Gaëlle
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 18 août 2005 : 11:26:08
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je ne serais pas surpris que ce tuyau soit considéré comme partie commune, comme dans beaucoup d'immeubles anciens où les canalisations d'eau passent un peu n'importe où.
Par ailleurs, à ma connaissance, les obligations dans ce domaine (plomb) ne prendront effet qu'en 2013.
Je n'ai malheureusement pas de solution mais à votre place j'agirais avec prudence.
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gaelle29
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 18 août 2005 : 11:46:49
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merci Mallo
mais comment puis je savoir s'il s'agit de "parties communes" (si je lis mon truc fde propriété seuls sont considérées comme parties communes les escalierqs, caves etc..., qui va me le dire ?..sachant que ce tuyau n'alimente qu'un appart et non pas autre chose...
curieux cette histoire de 2013 car mon plombier ne touche déjà plus de plomb depuis quelques années..arf pas facile..et il refuse de aisser ce tuyau chez moi !gaelle29
merci de ta réponse..
merci et bonne journée
Gaëlle |
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gaelle29
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 18 août 2005 : 12:53:03
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Pour Mallo !
tiré du code de la santé publique.
Article R1321 51.../ la mise en place de canalisations ne plomb ou tout autre élément en plomb dans les installations de distribution d'eau déstinée à la consommation humaine est interdite..
pour ton info..
je tiens le bon bout là !!
merci et bonne journée
Gaëlle |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 18 août 2005 : 13:25:28
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Gaelle29,
A votre interrogation (pourquoi l'avoir déposer sur deux sujets d'ailleurs!)j'aurais tendance à répondre...
On se calme SVP.
Les textes en vigueur n'interdisent pas l'utilisation de canalisation plomb, sinon une bonne partie de la france, dont vous d'ailleurs, en serait réduite à redécouvrir le chemin qui mène du logement au puit municipal qui doit d'ailleurs, depuis le temps, être bien pollué (surtout dans le 29 si c'est votre numéro de département)
Citation :
http://www.ecologie.gouv.fr/article.php3?id_article=104
Le plomb
Le plomb est rarement à l’état naturel dans l’eau. En revanche, des canalisations des réseaux de distribution et des réseaux intérieurs d’immeubles anciens sont encore en plomb.
Or, la qualité de l’eau, son acidité, sa dureté, sa température et son temps de contact avec la canalisation peuvent provoquer une corrosion plus ou moins importante entraînant la dissolution du plomb dans l’eau.
L’utilisation des canalisations en plomb est aujourd’hui interdite.
Les nouvelles normes européennes fixent pour objectif de diviser par 5 la quantité de plomb dans l’eau d’ici 2013, ce qui conduira à terme à prévoir le remplacement de toutes les canalisations en plomb existantes
Citation :
http://www.herault.pref.gouv.fr/grandsdossiers/DDASS_eau/eau_bilan2001.shtm
pH - agressivité - plomb
Les eaux faiblement minéralisées (pH acide, faible conductivité) sont souvent agressives et susceptibles de dissoudre les matériaux à leur contact. Un risque particulier apparaît lorsque le réseau comporte des canalisations en plomb.
Le décret du 20 décembre 2001 et ses textes d'application prévoient :(Décret no 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MESX0100156D
· l'interdiction de la mise en place de canalisation en plomb ou de tout élément en plomb dans les installations de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
· l'obligation pour la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau, de transmettre au préfet avant le 31 décembre 2003, une étude du potentiel de dissolution du plomb dans l'eau et d'indiquer les mesures pour réduire le risque de dissolution des métaux ;
· une réduction progressive de la limite de qualité en plomb dans l'eau : passage à 25 µg/l du 25 décembre 2003 au 25 décembre 2013 et à 10 µg/l après.
La division par cinq du taux maximal de plomb dans l'eau du robinet va requérir des travaux très importants, non seulement au niveau des installations publiques (traitements supplémentaires, réhabilitation des branchements, etc.) mais, surtout, dans les installations intérieures des habitations.
Sur ce thème, des compléments réglementaires sont encore attendus, en particulier sur les partages de responsabilités entre service des eaux et abonnés (voire entre copropriété et propriétaires, locataires et propriétaires
Essayez de faire la différence entre interdiction d'installation nouvelles en plomb et utilisation des canalisations existantes.
Par ailleurs votre comportement vis à vis du logement du dessus, et donc de son propriétaire me semble pour le moins cavalier. Que diriez-vous, si le propriétaire du dessous, s'il y en a un, vous coupe l'alimentation en eau de votre logement sous prétexte que votre tuyauterie passe chez lui.
Alors, commencez par contacter le syndic et faites vous à l'idée que vous serez dans l'obligation de conserver cette tuyauterie en plomb chez vous, ou alors que vous la remplacerez à vos frais.
Christophe |
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gaelle29
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 18 août 2005 : 14:43:30
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j'ai bien lu, ok..
cela dit imaginez que son balon d'eau chaude soit installé chez moi.devrais je aussi le garder chez moi ? un peu fou non ?
ce tuyau gène la réfection de ma salle de bain et je ne peux donc pas y installer ma cuvette de WC > super !! et comme l'ancienne est complètement HS > que puis je faire ?
je n'ai pas envie non plus que mes futurs enfants vivent dans un appart pourri..ça ne me semble pas être pas cavalière mais logique tout simplement..question de santé et de sécurité..
enfait je me renseigne avant histoire justement de ne pas leur couper cette arrivée..et également je préfèrerais qu'il fasse qqchose avant de m'annoncer dans 2 ans qu'il change tout et que ce tuyau étant à lui, et bien il doit malgré tout me défonçer ma salle de bain toute neuve..(aurais je moi aussi le droit de dire non quand cela arrivera? j'en doute!) et le souci n'est pas de la remplacer mais de la faire sortir de chez moi, tout bonnement.....parce qu'il m'empêche tout simplement de faire mes travaux !
je ne suis pas si méchante....et je ne suis pas du 29 !!
merci beaucoup pour toutes vos infos, il ne coutera pas grand chose de contacter l'agence voire le nouveau propriétaire (qui va sûrement faire des travaux de plomberie puisque j'ai eu déjà deux dégats des eaux en deux ans venant de chez lui et que sa plomberie est en bien piteux état..)
merci encore et bonne journée.
merci et bonne journée
Gaëlle |
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mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 18 août 2005 : 19:41:54
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| quelboulot a parfaitement répondu : ne pas confondre interdiction d'installer du plomb et obligation à partir de 2013 de supprimer l'essentiel des anciennes canalisations en plomb existantes. |
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JPaul
Contributeur vétéran
148 réponses |
Posté - 24 août 2005 : 20:46:43
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Le plomb , c'est comme l'amiante ,on l'enlève ou on prend des précautions quand on doit intervenir dessus .
De toute façon , ce tuyau a toujours été là et le tuyau qui dessert en eau votre appartement doit aussi être en plomb .
Prétexter que ce tuyau vous empêche de faire d'aménager une salle de bains , c'est un peu facile.
Une solution : Faire refaire par la copro toute l'installation d'arrivée d'eau de l'immeuble .
JPaul |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 31 août 2005 : 10:27:07
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Il y a tout de même un point qui doit être bien analysé : le statut de cette canalisation, 'en plomb' peu importe, qui alimente actuellement l'apparte du dessus.
Il me semble que, contrairement à une idée reçue mais infirmée par la jurisprudence, cette canalisation desservant ce seul apparte du dessus n'est pas commune, même si elle est encastrée, mais privative.
N'est commun que le circuit qui alimente plusieurs lots. Les piquages et circuits qui desservent chaque lots à partir de cette canalisation commune sont, eux, privatifs, y compris les vannes d'arrets individuelles, qui sont privatives, y compris le T de dérivation, privatif..(du moins le coté qui dessert la partie privative de canalisation).
Si on coupe le tuyau en plomb qui dessert l'apparte du dessus, ça ne coupe la desserte que de l'apparte du dessus : canalisation privative.
Si on coupe le tuyau en plomb et que ça coupe l'eau non seulement à celui du dessus mais aussi à celui encore au dessus, c'est une canalisation commune, ... au moins au 2 du dessus.
Il conviendrait de voir ce point et les travaux d'encastrement qu'il serait possible de faire, travaux alors privatifs à celui du dessus... |
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